TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 17/03/2025

Sas MR COIFFURE [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Peter VAN VLIET, Monsieur Robert TERRAS, Madame Sylvie BOUILLET, Juges. Greffier d’audience : Maitre Guillaume HOUZE de I’AULNOIT,

Ministére Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET et Maitre Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

AF 2025002588

ENTRE – L’URSSAF DU NORD – PAS DE CALAIS [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [N] [B] selon pouvoir en date du 03/01/2025,

ET – Sas MR COIFFURE [Adresse 3] partie défenderesse défaillante

ATTENDU que par exploit en date du 06/02/2025 I’URSSAF DU NORD – PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation á la Sas MR cOIFFURE pour voir prononcer son redressement judiciaire ou á titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 17487.90 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis mai 2024;

Attendu que la Sas MR COIFFURE sans domicile ni résidence connus a été assignée suivant I’article 659 du CPC i

Que Madame [B] [N], représentant I’URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS, a été entendue,

Aucun représentant de la société ne comparaissant ;

Attendu qu’il ressort de cette audition et/ou des piéces du dossier, que la Société par actions simplifiée Sas MR COIFFURE ne peut faire face ä son passif exigible de 17487.90€ avec I’actif disponible que le tribunal estime & 0.00€ les contraintes ayant été infructueuses ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, I’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir ä son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 15/06/2024 ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBuNAL, aprés en avoir délibéré, statuant publiquement,par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAusE, communiquée ä Monsieur te Procureur de la République,

OuvRE la procédure de liguidation judiciaire ä I’égard de :

Sas MR COIFFURE [Adresse 3]

Activité :

Coiffure mixte, barbier, vente de tous produits de parfumerie, vente d’accessoires de beauté, vente de produits de coiffure, vente de bijoux fantaisie et accessoires de mode, ainsi que toutes les activités connexes ou complémentaires se rapportant ä cet objet. RCS Lille-Métropole B 904812591 (2021B04935

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Dominique DAMBRE Juge du siége,

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAs UNION MJ prise en la personne de Maitre [L] [K] [Adresse 4],

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [F] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maitre [M] [F] [Adresse 1]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la gréve, et sur les indications de I’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

ORDONNE que I’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois ä compter de la date du présent jugement,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 15/06/2024,

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président du Tribunal de céans puisse statuer sur I’application des régles de la liquidation judiciaire simplifiée (Art L641-2 du Code de Commerce),

DIT que le liguidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois ä compter de la réalisation des actifs.

DIT que dans les dix jours du présent jugement et a la diligence du liquidateur, le comité d’entreprise ou les déiégués du personnel, a défaut les salariés, devront désigner au sein de I’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procés verbal d’élection au greffe.

DIT qu’en application de I’article L 641-9-II du Code de Commerce : « Lorsque le débiteur est une personne morale, ies dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire ie demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de t’assembiée générale. »

DIT que I’affaire sera appelée au röle dans les 18 mois pour clture de la procédure.

orDoNne les mesures de pubicité prévues par la loi et le décret, I’exécution provisoire du présent jugement et I’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

DE COMY r ME ROP

Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET