*1DE/01/08/70/92*

2025012363 N° PC: 2025/806 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 01/09/2025

Sàrl 48.73 [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d’audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d’audience et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2025012363 ENTRE – L’URSSAF DU NORD – PAS DE CALAIS [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [B] [I] selon pouvoir en date du 03/01/2025,

ET – Sàrl 48.73 [Adresse 1] partie défenderesse défaillante

ATTENDU que par exploit en date du 02/06/2025, l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à la Sàrl 48.73 pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 17838.2€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis mars 2024;

Attendu que sur cette assignation délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la Sàrl 48.73 ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu’elle n’a rien à déclarer ;

Attendu que cette société a été radiée d’office depuis le 11/2/25 (article R123-136 du code de commerce);

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier, que la Sàrl 48.73 ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif disponible ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au 15/04/2024 ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Sàrl 48.73 [Adresse 1]

Activité : Fabrication et vente de produits alimentaires. RCS Lille-Métropole B 914805841 (2022B03080)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Béatrice DUPIRE Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS M. J.S.PARTNERS représentée par Maître [M] [L] [Adresse 3],

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [X] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [Q] [X] [Adresse 4]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 15/04/2024,

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.