TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLEМС

JUGEMENT DU 08/07/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur Patrice ABELE, Président de chambre, Monsieur Xavier HUOU, Monsieur Philippe VERMES, Juges, Madame Elisa PROT Commis greffier.

Jugement mis à disposition au Greffe le 08/07/2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président de chambre qui a signé la minute avec Madame Elisa PROT Commis greffier.

AFFAIRE 2025011486 – ENTRE – La société Le FONDS COMMUN DE TITRISATION « CEDRUS » ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, [Adresse 1], demanderesse comparant par Maître Charlotte HERBAUT, avocat à LILLE

ET

Monsieur [W] [X], [Adresse 2], défendeur défaillant.

Par exploit en date du 20/05/2025, la société Le FONDS COMMUN DE TITRISATION « CEDRUS », ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, a fait délivrer assignation à Monsieur [W] [X] pour demander au Tribunal de :

Vu les articles 2298 et suivants du Code civil,

Vu l’article L. 110-1, 11° du Code de commerce,

Vu les articles L. 721-3 du Code de commerce et 42 du Code de procédure civile,

* Condamner Monsieur [W] [X] à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION « CEDRUS », ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT et représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, la somme de 31 606.93 € selon décompte arrêté au 17 janvier 2025, outre les intérêts postérieurs au taux légal sur la somme de 29 924,59 €

* Ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière

* Ordonner l’exécution provisoire

* Condamner Monsieur [W] [X] à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION « CEDRUS », ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT et représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

* Le condamner aux entiers frais et dépens.

Sur l’exploit d’assignation délivré à une personne ayant accepté l’acte, Monsieur [W] [X] n’a pas comparu.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 10 juin 2025. A la demande des parties, l’affaire a fait l’objet d’une remise.

Elle a été appelée à l’audience du 24 juin 2025 lors de laquelle seule la société Le FONDS COMMUN DE TITRISATION « CEDRUS », ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, a comparu.

Elle a fourni quelques explications et l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au

Greffe au 08 juillet 2025.

Vu l’absence de Monsieur [W] [X] à l’audience,

La demande de la société Le FONDS COMMUN DE TITRISATION « CEDRUS », ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, est justifiée par les pièces fournies, notamment le contrat de prêt, le tableau d’amortissement, le cautionnement, le décompte, la cession de créances, la lettre de désignation de MCS en qualité de recouvreur et les mises en demeure.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu l’absence de contestation,

Vu les articles 2298 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 110-1, 11° et L. 721-3 du Code de commerce,

Vu les articles 42 et 700 du Code de procédure civile,

Le Tribunal condamne Monsieur [W] [X] à payer à la société Le FONDS COMMUN DE TITRISATION « CEDRUS », ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT et représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, la somme de 31 606.93 € selon décompte arrêté au 17 janvier 2025, outre les intérêts postérieurs au taux légal sur la somme de 29 924,59 €.

Le Tribunal ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l’octroi à la société Le FONDS COMMUN DE TITRISATION « CEDRUS », ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, d’une somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de Monsieur [W] [X].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne Monsieur [W] [X] à payer à la société Le FONDS COMMUN DE TITRISATION « CEDRUS », ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT et représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, la somme de 31 606.93 € selon décompte arrêté au 17 janvier 2025, outre les intérêts postérieurs au taux légal sur la somme de 29 924,59 €

Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière

Condamne Monsieur [W] [X] à payer à la société Le FONDS COMMUN DE TITRISATION « CEDRUS », ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, la somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

Rappelle que l’exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne Monsieur [W] [X] aux entiers dépens, liquidés à la somme de 57,23 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).

Signé électroniquement par M. Patrice ABELE

Signé électroniquement par M^me Elisa PROT.