Tribunal de commerce / TAE de Lille, Contentieux ndeg1 audience publique, 7 janvier 2025, n° 2024022403

TCOM Lille 7 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Engagement de caution personnelle et solidaire
Le tribunal a jugé que la demande de la banque était justifiée par les pièces fournies, confirmant que la créance était certaine, liquide et exigible.
Accepté
Application de l'article 1343-2 du Code civil
Le tribunal a ordonné la capitalisation des intérêts, considérant que la demande était fondée sur les dispositions légales applicables.
Accepté
Droit à la réparation des frais engagés
Le tribunal a accordé à la banque une somme sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, justifiant ainsi la demande.
Accepté
Responsabilité de la partie succombante
Le tribunal a statué que les dépens devaient être à la charge de la partie qui succombe, en l'occurrence Madame [B] [P] [O].

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Lille, cont. ndeg1 audience publique, 7 janv. 2025, n° 2024022403
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lille
Numéro(s) :	2024022403
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	François-Xavier WIBAULTSakina BEN DERRADJI

Texte intégral

TRIBUNAL DE.COMMERCE DE.LILLE-MÉTROPOLE

MBC 7

JUGEMENT DU 07/01/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES. DEBATS. :

Monsieur Patrice ABELE, Président d’audience,

Monsieur Jéröme MILCENT, Monsieur Jacques FRAYSSE, Juges, Madame Elisa PROT commis

greffier,

Jugement réputé contradictoire mis á disposition au Greffe le 07/01/2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président d’audience qui a signé la minute avec Madame Elisa PROT commis greffier,

AFFAIRE 2024022403 – ENTRE – La SOCIETE BANQUE POPULAIRE DU NORD [Adresse 2], demanderesse représentée par Maitre Francois-Xavier WIBAULT, avocat ä LILLE, substitué ä I’audience par Maitre Sakina BEN DERRADJI, avocat a LILLE

Madame [B] [P] [O] [Adresse 1], défenderesse défaillante.

Par exploit en date du 04/11/2024,la SOCIETE BANQUE POPULAIRE DU NORD a fait délivrer assignation a Madame [B] [P] [O] pour demander au Tribunal de :

Vu les piéces versées aux débats,

Vu notamment les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil,

Vu notamment les dispositions des articles 2288 et suivants du Code civil,

Vu notamment les dispositions des articles 54, 696, 700 et suivants du Code de procédure

civile,

— DIRE ET JUGER la BANQUE POPULAIRE DU NORD recevable et bien fondée en ses demandes et y faire droit

— CONDAMNER Madame [B] [O], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société " [B] INSTITUT " a payer & Ia BANQUE POPULAIRE DU NORD les sommes ciaprés reprises :

* 7.208,55 € au titre de son engagement de caution personnelle et solidaire du prét n°08764588, outre intéréts postérieurs au taux contractuel de 4,30 %, jusqu’a parfait paiement ä compter de la mise en demeure du 31 juillet 2024

* 15.456,56 € au titre de son engagement de caution personnelle et solidaire du prét n°08764589, outre intéréts postérieurs au taux contractuel de 3,00 %, jusqu’a parfait paiement a compter de la mise en demeure du 31 juillet 2024

— ORDONNER la capitalisation des intéréts par application de I’article 1343-2 du Code civil -CONDAMNER Madame [B] [O] au paiement de la somme de 2.000,00 € au titre de I’articie 700 du Code de procédure civile

— CONDAMNER Madame [B] [O] aux entiers frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance.

Sur I’exploit d’assignation déposé en I’étude de Maitre [W] [G], commissaire de justice ä [Localité 3], Madame [B] [P] [O] n’a pas comparu.

L’affaire a été enrölée pour I’audience du 17 décembre 2024 lors de laquelle seule la s0CIETE BANQUE POPULAIRE DU NORD a comparu.

Elle a fourni quelques explications et I’affaire a été mise en délibéré par mise á disposition au Greffe.

Vu I’absence de Madame [B] [P] [O] a I’audience,

La demande de la SOCIETE BANQUE POPULAIRE DU NORD est justifiée par les piéces fournies, notamment les contrats de prét, le cautionnement, la déclaration de créances ainsi que la mise en demeure.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu I’absence de contestation, Vu les articles 1103 et 2288 du Code civil,

Le Tribunal condamne Madame [B] [P] [O] a payer & 1a SOCIETE BANQUE

POPULAIRE DU NORD les sommes de : – 7.208,55 £ au titre de son engagement de caution personnelle et solidaire du prét

n°08764588, outre intéréts postérieurs au taux contractuel de 4,30 %, jusqu'& parfait

paiement ä compter de ia mise en demeure du 31 juillet 2024 – 15.456,56 € au titre de son engagement de caution personnelle et solidaire du prét

n°08764589, outre intéréts postérieurs au taux contractuel de 3,00 %, jusqu’ä parfait

paiement ä compter de la mise en demeure du 31 juillet 2024.

Le Tribunal ordonne la capitalisation des intéréts par application de l’article 1343-2 du Code civii.

Par ailleurs, les piéces du dossier justifient I’octroi a la SOCIETE BANQUE POPULAIRE DU NORD d’une somme de 500,00 € sur le fondement de I’article 700 du Code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens ä la charge de la partie qui succombe, soit ä la charge de Madame [B] [P] [O].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise a disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne Madame [B] [P] [O] ä payer a Ia SOCIETE BANQUE

POPULAIRE DU NORD les sommes de : – 7.208,55 € au titre de son engagement de caution personnelle et solidaire du prét

n°08764588, outre intéréts postérieurs au taux contractuel de 4,30 %, jusqu’a parfait

paiement ä compter de la mise en demeure du 31 juillet 2024 – 15.456,56 € au titre de son engagement de caution personnelle et solidaire du prét

n"08764589, outre intéréts postérieurs au taux contractuel de 3,00 %, jusqu’a parfait

paiement ä compter de la mise en demeure du 31 juillet 2024

Ordonne la capitalisation des intéréts par application de I’article 1343-2 du Code civil

Condamne Madame [B] [P] [O] ä payer ä la SOCIETE BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 500,00 @ au titre de I’article 700 du Code de procédure civile Signé électroniquement par M. Patice AB5npelle aue I’exécution provisoire de ce iuaement est de droit