Tribunal de commerce / TAE de Lille, Contentieux audience publique, 30 janvier 2025, n° 2024021766

TCOM Lille 30 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Faute du liquidateur amiable
Le tribunal a constaté que le liquidateur amiable a effectivement commis une faute en clôturant les opérations de liquidation sans payer les créances, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Faute du liquidateur amiable
Le tribunal a jugé que la faute du liquidateur amiable justifiait le paiement des sommes dues au titre du contrat de vidéosurveillance.
Accepté
Obligation de restitution du matériel
Le tribunal a ordonné la restitution du matériel, considérant que le liquidateur amiable devait respecter ses obligations contractuelles.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a accordé cette demande, considérant que la société LOCAM avait droit à une indemnisation pour ses frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lille, cont. audience publique, 30 janv. 2025, n° 2024021766
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lille
Numéro(s) :	2024021766
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ghislaine BETTONMarie-Christine DUTAT

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

MBC

JUGEMENT DU 30/01/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Franck MORY Président d’audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Madame Agathe PIAT, Juges, Madame Laurence DUBOIS commis greffier

Jugement réputé contradictoire mis à disposition au Greffe le 30/01/2025, par Monsieur Franck MORY Président d’audience qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS commis greffier

AFFAIRE 2024021766 – ENTRE – La SOCIETE LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître Ghislaine BETTON, avocat [Adresse 2] à [Localité 1], ayant pour postulant Maître Marie-Christine DUTAT, avocat à Lille, substitué à l’audience par un collaborateurЕΤ

Monsieur [O] [F] [Adresse 3], défendeur défaillant.

Par exploit en date du 17/10/2024, la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a fait délivrer assignation à Monsieur [O] [F] pour demander au Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil,

Vu l’article L.237-12 du Code de commerce,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

* DIRE ET JUGER que les demandes de la société LOCAM sont recevables et bien fondées -DIRE ET JUGER que Monsieur [F] ès qualités de liquidateur amiable de la société PNEUS ECO a commis une faute engageant sa responsabilité en clôturant les opérations de liquidation amiable de ladite société en s’abstenant de procéder au paiement des créances de la société LOCAM

* CONDAMNER Monsieur [F] [O] ès qualités de liquidateur amiable de la société PNEUS ECO à payer à la société LOCAM la somme de 5892.48 € TTC au titre du contrat Pack Télésurveillance, outre Intérêts de retard contractuels à compter du 23 février 2024, date de la mise en demeure de payer

* CONDAMNER Monsieur [F] [O] ès qualités de liquidateur amiable de la société PNEUS ECO à payer à la société LOCAM la somme de 8347.68 € TTC au titre du contrat Pack Vidéosurveillance, outre intérêts de retard contractuels à compter du 15 janvier 2024, date de la mise en demeure de payer

* CONDAMNER Monsieur [F] [O] ès qualités de liquidateur amiable de la société PNEUS ECO à payer à la société LOCAM la somme de 3599,17 € au titre du contrat Pack Télésurveillance, sauf à restituer à ses frais, au siège social de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d’achat du 18 octobre 2022 sous 30 jours suivant la signification de la décision à intervenir

* CONDAMNER Monsieur [F] [O] ès qualités de liquidateur amiable de la société PNEUS ECO à payer à la société LOCAM la somme de 5470 € au titre du Pack Vidéosurveillance, sauf à restituer à ses frais, au siège social de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d’achat du 12 décembre 2022 sous 30 jours suivant la signification de la décision à intervenir

* ORDONNER en toute hypothèse à Monsieur [F] [O] ès qualités de liquidateur amiable de la société PNEUS ECO de restituer à ses frais, au siège social de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur les factures d’achat des 18 octobre et 12

décembre 2022 sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du 30ième jour suivant la signification de la décision à Intervenir

* CONDAMNER Monsieur [F] [O] ès qualités de liquidateur amiable de la société PNEUS ECO à payer à la société LOCAM la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance et d’exécution de la décision à venir.

Sur l’exploit d’assignation délivré suivant les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, Monsieur [O] [F] n’a pas comparu.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 05 novembre 2024. A la demande des parties, elle a fait l’objet d’une remise.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 décembre 2024 lors de laquelle seule la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a comparu.

Elle a fourni quelques explications et l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe.

Vu l’absence de Monsieur [O] [F] à l’audience,

La demande de la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS est justifiée par les pièces fournies, notamment le bon de commande, les factures, ainsi que les mises en demeure.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu l’absence de contestation, Vu les articles 1103 et 1224 du Code civil, Vu l’article L.237-12 du Code de commerce,

Le Tribunal :

* Constate que Monsieur [O] [F], ès qualités de liquidateur amiable de la société PNEUS ECO, a commis une faute engageant sa responsabilité en clôturant les opérations de liquidation amiable de ladite société en s’abstenant de procéder au paiement des créances de la société LOCAM

* Condamne Monsieur [O] [F], ès qualités de liquidateur amiable de la société PNEUS ECO, à payer à la société LOCAM la somme de 5892.48 € TTC au titre du contrat Pack Télésurveillance, outre Intérêts de retard contractuels à compter du 23 février 2024, date de la mise en demeure de payer

* Condamne Monsieur [O] [F], ès qualités de liquidateur amiable de la société PNEUS ECO, à payer à la société LOCAM la somme de 8347.68 € TTC au titre du contrat Pack Vidéosurveillance, outre intérêts de retard contractuels à compter du 15 janvier 2024, date de la mise en demeure de payer

* Condamne Monsieur [O] [F], ès qualités de liquidateur amiable de la société PNEUS ECO, à payer à la société LOCAM la somme de 3599,17 € au titre du contrat Pack Télésurveillance, sauf à restituer à ses frais, au siège social de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d’achat du 18 octobre 2022 sous 30 jours suivant la signification de la présente décision

* Condamne Monsieur [O] [F], ès qualités de liquidateur amiable de la société PNEUS ECO, à payer à la société LOCAM la somme de 5470 € au titre du Pack Vidéosurveillance, sauf à restituer à ses frais, au siège social de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d’achat du 12 décembre 2022 sous 30 jours suivant la signification de la présente décision

* Ordonne à Monsieur [O] [F], ès qualités de liquidateur amiable de la société PNEUS ECO, de restituer à ses frais, au siège social de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur les factures d’achat des 18 octobre et 12 décembre 2022 sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du 30ième jour suivant la signification de la présente décision

* Se réserve la liquidation de l’astreinte.

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l’octroi à la société LOCAM – LOCATION

AUTOMOBILES MATERIELS d’une somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de Monsieur [O] [F].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Constate que Monsieur [O] [F], ès qualités de liquidateur amiable de la société PNEUS ECO, a commis une faute engageant sa responsabilité en clôturant les opérations de liquidation amiable de ladite société en s’abstenant de procéder au paiement des créances de la société LOCAM

Condamne Monsieur [O] [F], ès qualités de liquidateur amiable de la société PNEUS ECO, à payer à la société LOCAM la somme de 5892.48 € TTC au titre du contrat Pack Télésurveillance, outre Intérêts de retard contractuels à compter du 23 février 2024, date de la mise en demeure de payer

Condamne Monsieur [O] [F], ès qualités de liquidateur amiable de la société PNEUS ECO, à payer à la société LOCAM la somme de 8347.68 € TTC au titre du contrat Pack Vidéosurveillance, outre intérêts de retard contractuels à compter du 15 janvier 2024, date de la mise en demeure de payer

Condamne Monsieur [O] [F], ès qualités de liquidateur amiable de la société PNEUS ECO, à payer à la société LOCAM la somme de 3599,17 € au titre du contrat Pack Télésurveillance, sauf à restituer à ses frais, au siège social de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d’achat du 18 octobre 2022 sous 30 jours suivant la signification de la présente décision

Condamne Monsieur [O] [F], ès qualités de liquidateur amiable de la société PNEUS ECO, à payer à la société LOCAM la somme de 5470 € au titre du Pack Vidéosurveillance, sauf à restituer à ses frais, au siège social de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d’achat du 12 décembre 2022 sous 30 jours suivant la signification de la présente décision

Ordonne à Monsieur [O] [F], ès qualités de liquidateur amiable de la société PNEUS ECO, de restituer à ses frais, au siège social de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur les factures d’achat des 18 octobre et 12 décembre 2022 sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du 30ième jour suivant la signification de la présente décision

Se réserve la liquidation de l’astreinte

Condamne Monsieur [O] [F] à payer à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

Rappelle que l’exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne Monsieur [O] [F] aux entiers dépens, taxés et liquidés à la somme de 57,23 € en ce qui concerne les frais de Greffe.

Signé électroniquement par M. Franck MORY

Signé électroniquement par M^me Laurence DUBOIS.