TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

CVH

JUGEMENT DU 17 MARS 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur Jacques FRAYSSE, Président d’audience, Monsieur Thierry PRONIER, Monsieur Yannick AINOUCHE, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier.

Jugement mis à disposition au Greffe le 17 mars 2026 par Monsieur Jacques FRAYSSE, Président d’audience, qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier.

AFFAIRE 2026001378 – ENTRE – La SARL AGENCE OCORDO TRAVAUX, [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Sofiane DJEFFAL Avocat à LILLE substitué à l’audience par Maître Lucile GRUSON Avocate à LILLE

* ET -

Monsieur, [P], [Z], [Adresse 2] défendeur défaillant.

La société AGENCE OCORDO TRAVAUX est spécialisée dans l’externalisation de services commerciaux d’entreprises et entrepreneurs du bâtiment dont la taille ne leur permet pas de créer et faire vivre un service commercial propre.

L’activité de la société consiste à engager des actions de prospection et de communication dans le but de trouver d’une part des prospects professionnels, porteurs de projets de travaux immobiliers (apporteurs d’affaires) ou des clients finaux et d’autre part, des entreprises / artisans entrepreneurs du bâtiment afin de leur proposer d’adhérer au réseau « OCORDO » et mettre en rapport les uns avec les autres afin de contracter ensemble pour la réalisation de travaux.

Les travaux alors entrepris portent sur la rénovation et l’extension de biens immobiliers.

En adhérant au réseau OCORDO, pour une durée d’une année, les adhérents s’acquittent auprès de la société AGENCE OCORDO TRAVAUX d’un droit fixe de 249,00 € HT par mois et versent une commission de 15 % sur le montant de chaque devis signé HT.

Compte tenu du succès rencontré, la société AGENCE OCORDO TRAVAUX a entrepris de développer son activité sous forme de réseau de franchise en partenariat avec des opérateurs indépendants sur tout le territoire français.

C’est ainsi qu’elle a vu se développer des franchises notamment à, [Localité 1],, [Localité 2],, [Localité 3],, [Localité 4],, [Localité 5],, [Localité 6].

Courant 2023, Monsieur, [P], [Z] s’est rapproché de la société AGENCE OCORDO TRAVAUX afin d’intégrer son réseau en qualité de franchisé indépendant dans la région du Morbihan, plus précisément à, [Localité 7].

C’est ainsi que le 27 octobre 2023, les documents d’informations préalables lui ont été remis.

Le 13 mars 2024, les parties signaient un contrat de franchise.

Monsieur, [P], [Z] exerce en qualité d’entrepreneur individuel sous le n°, [Numéro identifiant 1], inscrit au RCS de VANNES (56).

C’est ainsi que Monsieur, [P], [Z] accordait même une interview à un journal local breton afin d’y exprimer son enthousiasme au projet OCORDO, son souhait de se développer et ventant les qualités humaines du franchiseur.

A compter du mois de novembre 2024, Monsieur, [P], [Z] aurait cessé de payer les redevances issues de son contrat de franchise et n’aurait plus tenu ses engagements contractuels.

Par exploit en date du 20 octobre 2025, la société AGENCE OCORDO TRAVAUX a fait délivrer assignation à Monsieur, [P], [Z] pour demander au Tribunal de :

Vu les articles 1101, 1103, 1231-1 et suivants du Code civil,

* Constater les manquements graves du franchisé à ses obligations contractuelles Principalement,

* Constater le jeu de la clause résolutoire prévue au contrat de franchise du 13 mars 2024 Subsidiairement,

* Prononcer la résiliation du contrat de franchise en date du 11 juillet 2025 aux torts exclusifs du franchisé

En tout état de cause,

* Condamner Monsieur, [P], [Z] à restituer sans délai à la société AGENCE OCORDO TRAVAUX l’ensemble des éléments, documents, matériels et objets relatifs à la franchise OCORDO et mis en place dans le cadre de l’exploitation du réseau de franchise

* Condamner Monsieur, [P], [Z] à payer à la société AGENCE OCORDO TRAVAUX les sommes suivantes :

* 10 005,28 € au titre des redevances/factures impayées assorties du double des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 11 juillet 2025

* 11 400,00 € au titre des redevances d’assistance et de communication exigibles au cours des douze mois (soit 950,00 € x 12)

A l’astreinte contractuelle de 150,00 € par jour de retard calculée depuis le 11 juillet 2025, date de la délivrance de la mise en demeure et ce jusqu’à la date du jugement à intervenir

* 5 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour les préjudices d’image et financier subis

* 3 000,00 € au titre de la résistance abusive au paiement

* Condamner Monsieur, [P], [Z] à payer la somme de 5 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens

* Ne pas écarter l’exécution provisoire de droit de la décision.

Par voie de conclusions, la société AGENCE OCORDO TRAVAUX demande au Tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1231-1 et suivants du Code civil,

* Constater les manquements graves du franchisé à ses obligations contractuelles Principalement,

* Constater le jeu de la clause résolutoire prévue au contrat de franchise du 13 mars 2024

* Constater le non-respect par Monsieur, [P], [Z] des stipulations de l’avenant contractuel signé le 26 novembre 2025

Subsidiairement,

* Prononcer la résiliation du contrat de franchise en date du 11 juillet 2025 aux torts exclusifs du franchisé

En tout état de cause,

* Condamner Monsieur, [P], [Z] à restituer sans délai à la société AGENCE OCORDO TRAVAUX l’ensemble des éléments, documents, matériels et objets relatifs à la franchise OCORDO et mis en place dans le cadre de l’exploitation du réseau de franchise

* Condamner Monsieur, [P], [Z] à payer à la société AGENCE OCORDO TRAVAUX les sommes suivantes :

* 5 986,19 € au titre des redevances/factures impayées assorties du double des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 11 juillet 2025

* 11 400,00 € au titre des redevances d’assistance et de communication exigibles au cours des douze mois (soit 950,00 € x 12)

A l’astreinte contractuelle de 150,00 € par jour de retard calculée depuis le 11 juillet 2025, date de la délivrance de la mise en demeure et ce jusqu’à la date du jugement à intervenir

* 5 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour les préjudices d’image et financier subis

* 3 000,00 € au titre de la résistance abusive au paiement

* Condamner Monsieur, [P], [Z] à payer la somme de 5 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens

* Ne pas écarter l’exécution provisoire de droit de la décision.

Sur l’exploit d’assignation délivré à une personne présente, Monsieur, [P], [Z] n’a pas comparu.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 18 novembre 2025 lors de laquelle le Tribunal a prononcé la radiation de l’instance, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. L’affaire a été réinscrite pour l’audience du 03 mars 2026 lors de laquelle seule la société AGENCE OCORDO TRAVAUX a comparu.

Elle a fourni quelques explications et l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 17 mars 2026.

Vu l’absence de Monsieur, [P], [Z] à l’audience,

La demande de la société AGENCE OCORDO TRAVAUX est justifiée par les pièces fournies, notamment le contrat de franchise, l’article de presse BREZEO, la facture, l’avenant au contrat, l’extrait de compte, le relevé de compte et la mise en demeure.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu l’absence de contestation,

Vu les articles 1101, 1103, 1231-1 et suivants du Code civil,

Le Tribunal constate les manquements graves du franchisé à ses obligations contractuelles, le jeu de la clause résolutoire prévue au contrat de franchise du 13 mars 2024 et le non-respect par Monsieur, [P], [Z] des stipulations de l’avenant contractuel signé le 26 novembre 2025.

Le Tribunal prononce la résiliation du contrat de franchise en date du 11 juillet 2025 aux torts exclusifs de Monsieur, [P], [Z].

Le Tribunal condamne Monsieur, [P], [Z] à restituer sans délai à la société AGENCE OCORDO TRAVAUX l’ensemble des éléments, documents, matériels et objets relatifs à la franchise OCORDO et mis en place dans le cadre de l’exploitation du réseau de franchise.

Le Tribunal condamne Monsieur, [P], [Z] à payer à la société AGENCE OCORDO TRAVAUX les sommes suivantes :

* 5 986,19 € au titre des redevances/factures impayées assorties du double des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 11 juillet 2025

* 11 400,00 € au titre des redevances d’assistance et de communication exigibles au cours des douze mois (soit 950,00 € x 12)

A l’astreinte contractuelle de 150,00 € par jour de retard calculée depuis le 11 juillet 2025, date de la délivrance de la mise en demeure et ce jusqu’à la date du présent jugement

Le Tribunal se réserve le droit de liquider l’astreinte.

La demande de dommages et intérêts pour les préjudices d’image et financier subis et pour la résistance abusive n’étant justifiée par aucune pièce au dossier, le Tribunal déboute la société AGENCE OCORDO TRAVAUX de cette demande.

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l’octroi à la société AGENCE OCORDO TRAVAUX d’une somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de Monsieur, [P], [Z].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement

réputé contradictoire, en premier ressort,

Constate les manquements graves du franchisé à ses obligations contractuelles, le jeu de la clause résolutoire prévue au contrat de franchise du 13 mars 2024 et le non-respect par Monsieur, [P], [Z] des stipulations de l’avenant contractuel signé le 26 novembre 2025

Prononce la résiliation du contrat de franchise en date du 11 juillet 2025 aux torts exclusifs de Monsieur, [P], [Z]

Condamne Monsieur, [P], [Z] à restituer sans délai à la société AGENCE OCORDO TRAVAUX l’ensemble des éléments, documents, matériels et objets relatifs à la franchise OCORDO et mis en place dans le cadre de l’exploitation du réseau de franchise

Condamne Monsieur, [P], [Z] à payer à la société AGENCE OCORDO TRAVAUX les sommes suivantes :

* 5 986,19 € au titre des redevances/factures impayées assorties du double des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 11 juillet 2025

* 11 400,00 € au titre des redevances d’assistance et de communication exigibles au cours des douze mois (soit 950,00 € x 12)

* la somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

A l’astreinte contractuelle de 150,00 € par jour de retard calculée depuis le 11 juillet 2025,

date de la délivrance de la mise en demeure et ce jusqu’à la date du présent jugement

Se réserve le droit de liquider l’astreinte

Rappelle que l’exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne Monsieur, [P], [Z] aux entiers dépens, liquidés à la somme de 69,56 € (en ce qui concerne les frais de Greffe)

Déboute la société AGENCE OCORDO TRAVAUX du surplus de ses demandes.

Signé électroniquement par M. Jacques FRAYSSE

Signé électroniquement par M^e Elisa PROT.