R.G. : 2025002465TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2025/203JUGEMENT DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2025RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

EN DATE DU MERCREDI DIX-SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

OU SIEGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT D’AUDIENCE, PIERRE LAVAURS ET GILLES CROIZAT, JUGES,

ASSISTES DE MAITRE CHRISTELLE MARTOWICZ, GREFFIER ASSOCIEE,

A ETE RENDU UN JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :

Attendu que par jugement du 18 juin 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SARL LCEM TRANSPORTS, avec une période d’observation de 6 mois, conformément à l’article L621-3 du code de commerce,

Attendu que convocation a été remise aux Représentants Légaux de la société débitrice et au représentant des salariés et communication de la date d’audience a été faite à la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [X] [U], es qualité, et à la SCP B.T.S.G 2. – Prise en la personne de Maître [J] [Y], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu’au Ministère Public, ce en application des dispositions de l’article R631-7 renvoyant à celles de l’article R621-9 du Code de Commerce,

Attendu que la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [X] [U], es qualité, et représentée à l’audience par Madame Marie LACHAUD, Collaboratrice, a été entendue en son rapport et indique qu’au regard de la situation intermédiaire faisant apparaître un EBE de + 99 K€ sur la période d’observation, il semblerait que les dirigeants aient pris conscience de la nécessité à agir, qu’il convient cependant de disposer d’un recul supplémentaire afin de confirmer le retour à la rentabilité et de l’éventuelle capacité de la société à présenter un plan de continuation, que par conséquent, elle sollicite le renouvellement de la période d’observation avec un rappel au mois de mars,

Attendu que la SCP B.T.S.G 2. – Prise en la personne de Maître [J] [Y], ès qualité, et représenté à l’audience par Monsieur [P] [Q], Collaborateur, a été entendu en son rapport et entend faire sienne les observations et demandes de la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [X] [U], es qualité,

Attendu que Messieurs [I] [O] [K] et [W] [M], représentants légaux de la société débitrice, assistés de Maître [F] [G], leur Conseil, ont été entendus en leurs observations et souhaitent toujours présenter un plan de redressement,

Attendu que Monsieur [Z] [H], salarié, a été entendu en son rapport,

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport,

SUR CE

Attendu que le Tribunal retient, au vu des éléments du dossier, que l’entreprise dont s’agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions nécessaires à l’adoption du plan de redressement ou de cession n’étant toutefois pas encore réunies, mais l’entreprise poursuivant son activité dans des conditions satisfaisantes, il entend autoriser le renouvellement de la période d’observation qui s’inscrit au surplus dans la limite du délai fixé par l’article L631-7 renvoyant à l’article L621-3 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce,

Entendu les organes de la procédure en leur rapport,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

Renouvelle la période d’observation pour une durée de 6 mois, dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de :

SARL LCEM TRANSPORTS

[Adresse 1] Etablissement secondaire: RCS [Localité 2] Activité : Transport routier de marchandises n’excédant pas 3,5 tonnes location de véhicules industriels avec ou sans chauffeur Immatriculée au RCS de [Localité 3] N° B 484 729 439

Renvoie l’affaire à l’audience du 18 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Ordonne les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.