Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 21 février 2025, n° 2024081462

TCOM Paris 21 février 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement de l'entreprise
Le tribunal a constaté que l'entreprise avait effectivement les capacités financières nécessaires pour continuer la période d'observation, ce qui justifie la décision de prolonger cette période.
Accepté
Soutien des parties prenantes
Le tribunal a pris en compte le soutien exprimé par le mandataire judiciaire, ce qui renforce la décision de prolonger la période d'observation.
Accepté
Avis favorable du juge-commissaire
Le tribunal a considéré l'avis favorable du juge-commissaire comme un élément positif pour justifier la poursuite de la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 21 févr. 2025, n° 2024081462
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024081462
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas MONTADIER
Parties :	SAS ARGONET

Texte intégral

*1DE/06/38/06/99* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 21 février 2025 Chambre 2-5 par sa mise à disposition au greffe

SAS ARGONET [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* M. [V] [H] , [Adresse 4], représentant légal de la SAS ARGONET, présent, assisté de M^e Nicolas Montadier, avocat (C711). – SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [K] [P] [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

* SCP BTSG en la personne de Me [J] [O], [Adresse 2], mandataire judiciaire, présent.

* M. [G] [D], salarié, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 19 décembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS ARGONET avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 13 février 2025, les parties en étant avisées par courrier du 23/01/2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [K] [P], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SCP BTSG en la personne de Me [J] [O], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M. David Sztabholz, juge-commissaire, en son rapport écrit est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^me Rozec, substitut du procureur de la République, avisé de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [K] [P], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SCP BTSG en la personne de Me [J] [O], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après. Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu,

Sur le rapport de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [K] [P],

administrateur judiciaire,

M. [V] [H], représentant légal de la SAS ARGONET, entendu,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS ARGONET

[Adresse 1]

Activité : L’exploitation pour son compte ou le compte de tiers de toutes prestations de peinture et de maçonnerie, l’exploitation pour son propre ou pour le compte de tiers de toutes entreprises d’entretien et de nettoyage de locaux.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 390778777

Etablissement : RCS Nanterre

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 19 juin 2025.

Maintient M. David Sztabholz, juge-commissaire.

Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [K] [P], [Adresse 3], administrateur judiciaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [J] [O], [Adresse 2], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13/02/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, M. Jean-Luc Bour, M. Philippe Bontemps.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les

conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président