R.G.: 2025002022TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/166JUGEMENT DU mercredi 9 juillet 2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

EN DATE DU MERCREDI NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ

Où siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d’audience, Messieurs Jacques BOUDET et Christophe BUTEAU, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé,

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT :

Attendu que par jugement en date du 14 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS BOIS ENVIRONNEMENT

[Adresse 1] Limoges Activité : – Les travaux d’élagage, Débroussaillage, Dessouchage et cueillette de gentiane pour le compte de tiers. Prestations de travaux forestiers RCS Limoges 948 631 163 (2023B00097)

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que la SELARL [G] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [F] [G], es qualité, a été entendue en son rapport duquel il ressort que les difficultés de la société seraient principalement liées à un important impayé de l’ordre de 40 000 euros et à la perte d’un marché, mais également à un problème de facturation lié à une pratique d’application de prix insuffisamment élevés, qu’au regard de ces éléments, elle entend émettre des réserves quant à l’avenir de la société, aucun compte social ni aucune information relative à la situation de la trésorerie ne lui ayant été remis malgré ses nombreuses demandes, que si elle entendait solliciter la conversion de la procédure en liquidation, elle indique ne pas être opposée au renouvellement de la période après réception des attestations d’assurance,

Attendu que Monsieur [W] [J], Représentant Légal, indique que le comptable doit fournir les comptes 2024 au Mandataire Judiciaire et répond à la question du Tribunal s’agissant de sa situation de trésorerie et de charge de travail que cette dernière est nulle à ce jour et que les salariés ont arrêté de travailler depuis l’ouverture de la procédure collective,

Attendu que Monsieur Juge Commissaire a été entendu en son rapport oral et sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation, la société n’ayant plus d’activité ni la trésorerie nécessaire pour assurer une reprise de celle-ci (paiement frais de déplacement de ses salariés (…),

SUR CE

Attendu que la réunion d’un état de cessation des paiements, l’absence de prévisionnel d’exploitation, de trésorerie ainsi que d’activité justifient la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 22 mars 2011, n°10-12.014),

Attendu que l’absence de règlement des charges d’exploitation pendant la période d’observation et la création de nouvelles dettes postérieures à l’ouverture de la procédure justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 10 mai 2012, n°10-25.470),

Attendu que les dispositions de l’article L.631-15 I du code de commerce prévoient « Au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. [?] Le tribunal se prononce au vu d’un rapport, établi par l’administrateur ou, lorsqu’il n’en a pas été désigné, par le débiteur »,

Attendu que les dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce prévoient « A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.»,

Attendu que le débiteur, invité à présenter ses observations sur cette situation, n’apporte au tribunal de la procédure collective aucune preuve sur les capacités de financement de la période d’observation (absence de prévisionnel d’exploitation) et ne conteste pas l’état de cessation des paiements au jour de l’audience,

Attendu que pour l’ensemble de ces raisons, le Tribunal ne peut que constater que le redressement de cette société est manifestement impossible et qu’il y a lieu dès à présent de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l’article L631-15 du Code de Commerce,

Attendu qu’il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce,

Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de Commerce,

Entendu les organes de la procédure en leur rapport,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de :

SAS BOIS ENVIRONNEMENT

[Adresse 1] RCS Limoges 948 631 163 (2023B00097)

Met fin à la période d’observation,

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Pierre LAVAURS et en qualité de juge-commissaire suppléant Madame Sophie TERNET FRISAT,

Nomme la SELARL [G] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [F] [G] [Adresse 2], en qualité de liquidateur,

Dit et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 6 mois, soit le 7 janvier 2026, date valant convocation, et que ce terme pourra être prorogé par ce même tribunal,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [W] [X] [J], demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Ordonne conformément à l’Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [W] [X] [J],

Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.