R.G.: 2025004278TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/350Jugement du mercredi 05 novembre 2025

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

En date du mercredi cinq novembre deux mille vingt cinq

Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d’audience, Christophe BUTEAU et Laurent MOUY, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR :

Madame [H] [C], demeurant [Adresse 1],

Demanderesse représentée à l’audience par Maître Arnaud TOULOUSE, Avocat inscrit au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 2],

DÉFENDEUR :

[Adresse 3] dont le siège social est sis [Adresse 4] Activité : Commerce de prêt à porter, du textile de l’ameublement et de la décoration RCS [Localité 1] 512 466 517 (2009B00264)

Défenderesse défaillante à l’audience faute de comparaître ou de s’y faire représenter,

Attendu que Madame [H] [C] expose détenir une créance de nature salariale d’un montant de 4 920,16 € à l’encontre de la SARL LE MOULIN ainsi qu’une créance indemnitaire ou moratoire pour le surplus telle qu’établie par l’ordonnance de référé définitive du Conseil de Prud’hommes de Limoges en date du 7 mars 2025, que si cette créance se trouve être certaine, liquide et exigible, les procédures de recouvrement mises en oeuvre n’ont toutefois pas permis de l’apurer, la SARL LE MOULIN ne disposant d’aucun bien mobilier saisissable, que la dirigeante de la société ne résidant plus en France et cette dernière n’exploitant plus aucune activité, elle sollicite par conséquent l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à son encontre faute pour elle d’être en mesure de pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Attendu que la SARL LE MOULIN es défaillante à l’audience, faute de comparaître ou de se faire représenter,

SUR CE

Attendu qu’il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal, que la SARL LE MOULIN n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’elle se trouve donc en état de cessation des paiements,

Attendu qu’il convient dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, aucune perspective de redressement n’étant envisageable,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Le Ministère Public avisé de la présente instance,

Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l’encontre de :

[Adresse 5]

Activité : Commerce de prêt à porter, du textile de l’ameublement et de la décoration RCS [Localité 1] 512 466 517 (2009B00264)

Fixe provisoirement au 29 novembre 2024 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur [R] [B], en qualité de Juge Commissaire et Madame Sophie TERNET FRISAT en qualité de Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SCP B.T.S.G 2. – Prise en la personne de Maître [Q] [D] sise [Adresse 6], en qualité de liquidateur,

Désigne Maître [T] [E] [Adresse 7]

pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce:

* dresser un inventaire du patrimoine du « débiteur » ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers

* réaliser une prisée des actifs du « débiteur » conformément à l’article L641-1 du Code de Commerce,

Dit que conformément à l’article R622-4 du Code de Commerce, l’inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel sus-désigné dans les quinze jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au liquidateur,

Dit que conformément a l’article R 644-2 du Code de Commerce, l’état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe,

Dit que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l’indication des sommes dues au liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

Dit et Juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de six mois, soit le 06/05/2026, date valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal pour une durée ne pouvant excéder trois mois,

Ordonne qu’il soit procédé par le Greffe de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l’article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu’aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce,

DIT que la signification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.