R.G. : 2025004585TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2025/297Jugement du mercredi 3 décembre 2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

EN DATE DU MERCREDI TROIS DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d’audience, Christophe BUTEAU et Laurent MOUY, ,Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Attendu que le Tribunal a, par jugement en date du 24 septembre 2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

[F]

[Adresse 1]

Activité : Prise de participation dans toutes sociétés décoration laser sur différents supports et et commercialisation de machines prototypes conception fabrication et négoce de toutes machines destinées aux industries de la céramique et du verre

RCS [Localité 1] 395 045 305 (1994B00211)

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [D] [W], es qualité et représentée à l’audience par cette dernière, a été entendue en son rapport et rappelle que si le Tribunal de céans va être amené à se prononcer sur la cession de l’entreprise ou une partie de son activité dans les jours à venir, il apparaît toutefois opportun de prononcer la liquidation judiciaire de la société à la date de ce jour à l’effet de pouvoir bénéficier d’une prise en charge immédiate des salaires du mois de novembre par l’AGS, liquidation judiciaire qui devra nécessairement être assortie d’une poursuite d’activité de 2 mois afin de lui permettre de dénouer les engagements souscrits au cours de la période d’observation,

Attendu que la SELARL [I] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [V] [I], es qualité et représentée à l’audience par ce dernier, a été entendue en son rapport et indique entendre faire siennes les explications et demandes de la SELAS MINERVA AJ, es qualité,

Attendu que la Société [F], représentée par Maître Jean-Christophe CHASTAGNIER, son Conseil, a été entendu en ses observations et indique que cette option est malheureusement la seule envisageable à ce jour,

Attendu que Monsieur [P] [L], salarié, a été entendu en ses observations,

Attendu que Madame la Juge Commissaire a été entendue en son rapport,

SUR CE

Attendu que la réunion d’un état de cessation des paiements et de l’absence de prévisionnel d’exploitation justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 22 mars 2011, n°10-12.014),

Attendu que l’absence de règlement des charges d’exploitation pendant la période d’observation et la création de nouvelles dettes postérieures à l’ouverture de la procédure justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 10 mai 2012, n°10-25.470),

Attendu que les dispositions de l’article L.631-15 I du code de commerce prévoient « Au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.(…). Le tribunal se prononce au vu d’un rapport, établi par l’administrateur ou, lorsqu’il n’en a pas été désigné, par le débiteur »,

Attendu que les dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce prévoient « A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.»,

Attend u que le débiteur, invité à présenter ses observations sur cette situation, n’apporte au tribunal de la procédure collective aucune preuve sur les capacités de financement de la période d’observation (absence de prévisionnel d’exploitation) et ne conteste pas l’état de cessation des paiements au jour de l’audience,

Attendu que pour l’ensemble de ces raisons, le Tribunal ne peut que constater que le redressement de cette société est manifestement impossible et qu’il y a lieu dès à présent de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l’article L631-15 du Code de Commerce,

Attendu que le Tribunal retient encore que les articles L641-10 et R641-18 du Code de Commerce prévoient que « si la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable ou si l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige, le maintien de l’activité peut être autorisé par le Tribunal pour une durée maximale » « de trois mois », qu’au vu des éléments, le Tribunal de céans entend ainsi autoriser une poursuite d’activité jusqu’au 31/01/2026,

Attendu qu’il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce,

Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de Commerce,

Entendu les organes de la procédure en leur rapport,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

Ordonne la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire avec poursuite d’activité jusqu’au 31/01/2026 de :

[F]

[Adresse 1]

Activité : Prise de participation dans toutes sociétés décoration laser sur différents supports et et commercialisation de machines prototypes conception fabrication et négoce de toutes machines destinées aux industries de la céramique et du verre RCS e [Localité 1] N° B 395 045 305 (1994B00211)

Met fin à la période d’observation,

Maintient en qualité de juge-commissaire Madame [E] [A] [T] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [H] [Y],

Maintient la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [D] [W], en qualité d’Administrateur Judiciaire pendant la poursuite d’activité,

Nomme la SELARL [I] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [V] [I] – sise [Adresse 2], en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Dit et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 1er décembre 2027, date valant convocation, et que ce terme pourra être prorogé par ce même tribunal,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du Code de Commerce la société [F] GROUP, demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Ordonne conformément à l’Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à la société [F] GROUP, prise en la personne de son dirigeant,

Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.