R.G.: 2026001291TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/163JUGEMENT DU MERCREDI 13 MAI 2026

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

En date du mercredi treize mai deux mille vingt six

Où siègeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d’audience, Monsieur Laurent MOUY, Monsieur Pierre LAVAURS, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée,

A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR :

URSSAF LIMOUSIN [Adresse 1]

Représentée à l’audience par Madame Anne DOBROCKI PENICHOU selon pouvoir donné par Madame Aurélie MAGNE, Directrice, en date du 13/05/2026,

DÉFENDEUR :

ALTRIA [Adresse 2] Activité : Prestations de services suivi de chantier mise à disposition de personnel immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 815 211 651

Représentée à l’audience par son dirigeant, Monsieur [L] [W],

Attendu que l’URSSAF LIMOUSIN reprend les termes de son assignation de laquelle il ressort que la société ALTRIA lui est redevable de la somme globale de 84 248.87 euros, au titre de cotisations impayées depuis 2017, dont 15 377 euros de parts salariales, ce malgré relances et mise en demeure de sorte qu’elle est en état de cessation des paiements, qu’elle sollicite ainsi à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire, celle d’une liquidation judiciaire,

Attendu que Monsieur [L] [W], représentant légal de la société ALTRIA, informe le Tribunal que son carnet de commande est satisfaisant et que le recouvrement de son dû clients (environ 100 000 euros) dans les prochaines semaines permettra de solder sa dette URSSAF, seule dette contractée à ce jour, qu’en outre il s’engage à régler sous 48h la part salariale, que pour l’ensemble de ses raisons, il sollicite un renvoi de l’examen de son dossier,

Attendu que l’URSSAF répond s’opposer au renvoi sollicité au vu des nombreux délais de paiement accordés depuis 2022 et qui n’ont pas été respectés par Monsieur [W], qu’aujourd’hui la dette est devenue trop importante pour accorder un nouveau moratoire, qu’elle conclut à plus fort au bénéfice de son exploit introductif d’instance,

SUR CE:

Attendu que le Tribunal retient que l’URSSAF a accordé quatorze délais de paiement à la société ALTRIA depuis 2022 pour le règlement de ses cotisations impayées ainsi que sa dette issue d’un contrôle sur les années 2018 et 2019, que force est de constater qu’aucun n’a été respecté,

Attendu que le montant de la dette s’élève aujourd’hui à la somme de 84 248.87 euros dont 15 377 euros de parts salariales, ce qui n’est pas contesté par Monsieur [W], que ce dernier indique toutefois que l’activité est satisfaisante et qu’il disposerait d’un bon carnet de commandes, qu’il ne justifie toutefois pas de ses allégations par la production de devis, de bons de commandes, de bilans comptables, … malgré un renvoi de l’affaire à deux mois accordé à l’audience du 11/03/2026,

Attendu qu’il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal par l’URSSAF que la société ALTRIA n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’elle se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé de la date d’audience,

vu l’article L.631-1 et suivants du Code de Commerce,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

ALTRIA [Adresse 2] Activité : Prestations de services suivi de chantier mise à disposition de personnel Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 815 211 651

Fixe provisoirement au 13 novembre 2024 la date de cessation des paiements,

Fixe à six mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

Renvoie l’affaire à l’audience du 15 juillet 2026, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Nomme en qualité de juge commissaire Monsieur Rémi NOGUERA et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [N] [I],

Désigne en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [H] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [Z] [H], [Adresse 3] et dit qu’il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

Dit que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l’indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

Désigne en qualité de Commissaire de Justice Maître [Z] [A], demeurant [Adresse 4] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 15 jours à compter du présent jugement,

Ordonne la signification du présent jugement par voie de Commissaire de Justice à la société ALTRIA,

Ordonne la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.