R.G.: 2026002038TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/139JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six

Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d’audience, Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 13 avril 2026 par :

[H]

[Adresse 1] Activité : Promotion immobilière construction acquisition vente de biens immobiliers Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 900 190 018

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que Monsieur [Z] [X], Président, et Monsieur Mathieu CHARLES, Directeur, exposent que la SAS a construit une maison d’habitation sur [Localité 2] financée par un emprunt d’un montant de 270 342 euros assorti d’un différé de remboursement expirant le 30 octobre 2026, qu’à ce jour, malgré sa mise en vente par des professionnels de l’immobilier, le bien ne trouve pas acquéreur, que sa mise en location ne constitue pas davantage une solution envisageable, qu’en effet, en raison du régime fiscal, la maison ne peut être louée qu’à un professionnel et à ce jour aucune demande ni opportunité en ce sens n’a été identifiée, qu’ils ne sont désormais plus en mesure de faire face aux intérêts intercalaires caractérisant un état de cessation de paiements, que par ailleurs, les conditions de restructuration proposées par la banque ne sont pas acceptables, qu’enfin la valeur du marché actuel de l’immobilier ne permettrait pas d’envisager une cession du bien à un prix suffisant pour couvrir à la fois le remboursement de l’emprunt et le paiement de la TVA due à l’administration fiscale, que par conséquent, ils sollicitent l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

SUR CE

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS [H] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,

Attendu qu’il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce de prononcer sa liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :

[Adresse 2] Activité : Promotion immobilière construction acquisition vente de biens immobiliers RCS [Localité 1] B 900190018

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31/03/2026,

DÉSIGNE en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [J] [F] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [G] [I],

DÉSIGNE en qualité de liquidateur la SELARL [W] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [C] [W] [Adresse 3],

DIT qu’en application de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées,

DÉSIGNE en qualité de Commissaire Priseur la SCP [Q] [S], [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’Art. L.641-1 du Code de Commerce,

DIT que l’inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au Liquidateur sus-désigné,

DIT que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l’indication des sommes dues au Liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,

DIT et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 19/04/2028, date valant convocation,

DIT que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur [Z] [K] [X] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

ORDONNE conformément à l’Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [Z] [K] [X],

DIT que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.