R.G.: 2025005246TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/125Jugement du mercredi 15 avril 2026

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

En date du mercredi quinze avril deux mille vingt six

Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d’audience, Christophe BUTEAU et CURTY, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé,

A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR :

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN, dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés de droit audit siège,

Demanderesse représentée à l’audience par Madame [O] [Z] selon pouvoir en date du 14 Avril 2026,

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [V] [Adresse 2] Activité : Élagage et taille D arbre ; abattage délicat et sciage RCS [Localité 2] 827 463 506 (2023A00841)

Défendeur défaillant à l’audience, faute de comparaître ou de se faire représenter,

Attendu que la MSA du Limousin rappelle que Monsieur [C] [V] reste lui devoir la somme de 17 416.46 euros au titre de cotisations sociales pour les années 2022 à 2025 outre majorations de retard et frais annexes, ce malgré toutes les démarches entreprises, tant amiables que contentieuses, que c’est dans ces conditions qu’elle s’est trouvée contrainte de saisir le Tribunal de céans afin que ce dernier se prononce, à titre principal, sur l’opportunité de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sur le fondement des dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et à titre subsidiaire sur l’opportunité d’une ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, que si le Tribunal avait consenti à renvoyer l’affaire à une audience ultérieure en raison d’un contact noué avec Monsieur [V] et de la mise en place d’un échéancier, celui-ci n’a jamais été honoré, qu’elle conclut à plus fort au bénéfice de son exploit introductif d’instance,

Attendu que Monsieur [C] [V] est défaillant à l’audience, faute de comparaître ou de se faire représenter,

SUR CE:

Attendu qu’il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que Monsieur [C] [V] n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

Monsieur [C] [V]

[Adresse 2] Activité : Élagage et taille D arbre ; abattage délicat et sciage RCS [Localité 2] 827 463 506 (2023A00841)

Dit que le redressement judiciaire s’appliquera au patrimoine professionnel de Monsieur [C] [V]

Fixe provisoirement au 15 octobre 2024 la date de cessation des paiements,

Fixe à six mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

Renvoie l’affaire à l’audience du 10 juin 2026, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Nomme en qualité de juge commissaire Madame Sophie TERNET FRISAT et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [U] [N],

Désigne en qualité de mandataire judiciaire la SCP B.T.S.G 2. prise en la personne de Maître [D] [W], et sise [Adresse 3] et dit qu’il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

Dit que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l’indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

Désigne en qualité de Commissaire de Justice la SELARL T.G.G.V prise en la personne de Maître [K] [I] ou en cas d’empêchement de ce dernier, tout autre associé de la SELARL T.G.G.V, demeurant [Adresse 4] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 15 jours à compter du présent jugement,

Ordonne la signification du présent jugement par voie de Commissaire de Justice à Monsieur [C] [V],

Ordonne la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.