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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

prononcée par mise à disposition au greffe le 3 avril 2026

Référé numéro : 2026R00124

DEMANDEUR

SASU M&N ENERGY [Adresse 1] comparant par M^e David HAYOUN [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL [H] [Adresse 3] non comparant

Débats à l’audience publique du 20 mars 2026, devant M. Dominique FAGUET, Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Faits

La SAS M&N Energy a pour activité les travaux de rénovation énergétique, de pose et installation de panneaux photovoltaïques et de plomberie et chauffage. Elle intervient notamment en tant que sous-traitant dans les chantiers de rénovation.

La Sarl [H] a pour activité les travaux d’installation d’équipements thermiques et de climatisation.

Selon M&N Energy, les 2 parties ont conclu un contrat de sous-traitance en date du 1 er avril 2024 sur la base duquel [H] a sous-traité de nombreux chantiers à M&N Energy.

M&N Energy a émis 11 factures au titre de ses prestations de sous-traitance.

[H] n’a pas réglé ces factures à leur échéance.

Suivant décompte 25 avril 2025, [H] reste devoir la somme de 21 850 € correspondant à 11 factures échues et demeurant impayées.

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Par LRAR du 25 avril 2025, distribuée le 29 avril 2025, M&N Energy a mis en demeure [H] de régler la somme de 21 850 € dans un délai de 2 jours calendaires à compter de la réception du courrier. En vain.

Procédure

Par acte de commissaire de justice du 27 janvier 2026 ayant donné lieu à établissement d’un procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, M&N Energy a fait assigner [H] en référé devant le président de ce tribunal, lui demandant de :

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article L. 441-6 du code de commerce, Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Dire la société M&N Energy recevable et bien fondée dans l’ensemble de ses demandes ;

En conséquence,

Condamner [H] à payer, à titre provisionnel, à M&N Energy la somme de 21 850 € au titre de l’arriéré de 11 factures impayées, suivant décompte arrêté au 14 juin 2025,

Condamner [H] à payer, à titre provisionnel, à M&N Energy, à compter du lendemain de la date d’échéance contractuelle de chacune des 50 factures impayées (sic), des intérêts de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, en application des dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce (sic),

Débouter [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions (sic),

Condamner [H] à payer à M&N Energy la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner [H] à supporter les entiers dépens.

A notre audience du 12 février 2026, [H], bien que régulièrement convoquée, ne comparaît pas, ne se fait pas représenter et ne conclut pas.

Discussion et motivation

A l’appui de sa demande, M&N Energy verse notamment aux débats :

* les 11 factures de travaux impayées totalisant 28 250 €,

* un décompte au 14 juin 2025 aboutissant à la somme de 21 850 € après déduction d’un acompte de 6 400 € versé par [H] en 2024,

* la LRAR de mise en demeure du 25 avril 2025.

Nous notons que le contrat de sous-traitance du 1 er avril 2024 annoncé dans le bordereau de communication de pièces de M&N Energy n’est pas produit.

[H] n’oppose aucun moyen aux demandes de M&N Energy.

Sur ce, nous motiverons comme suit la présente ordonnance :

L’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

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M&N Energy produit 11 factures de travaux d’installation de panneaux et d’équipement photovoltaïques chez des particuliers auxquelles sont jointes des photos d’installations terminées ainsi que des copies d’échanges de SMS avec [H].

Nous notons cependant qu’aucun bon de réception des installations signés des clients n’est joint. M&N Energy n’ayant pas produit la convention entre les parties, elle ne justifie pas le montant facturé à [H] pour chaque installation photovoltaïque.

Enfin, M&N Energy ne produit pas en pièce en délibéré l’extrait du compte client d'[H] ouvert en ses livres que nous lui avons demandé, le décompte sur papier libre produit ne permettant pas d’apprécier le montant de la créance de M&N Energy sur [H].

Pour l’ensemble de ces raisons, il ressort que M&N Energy ne justifie pas détenir une créance certaine en son principe et en son quantum sur [H].

Dans ces conditions il ne sera pas fait droit à la demande de provision de M&N Energy, ni à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Et nous dirons que les dépens seront à la charge de M&N Energy.

Il sera rappelé que l’exécution provisoire de cette ordonnance est de droit.

Par ces motifs

Nous, président,

Rejetons les demandes de la SAS M&N Energy,

La condamnons aux dépens de l’instance.

Mettons les dépens à la charge de la partie demanderesse.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit,

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,65 €uros, dont TVA 6,44 €uros.

Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du C.P.C.

La minute de la présente Ordonnance est signée électroniquement par M. Dominique FAGUET, Président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier.