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COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

22/12/2015 JUGEMENT DU VINGT-DEUX DÉCEMBRE DEUX MILLE QUINZE

Rôle n° 2015F3787 Procédure PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE : 2015RJ0126 La société SARL LA CHAUFFERIE 555 Chemin du Bois 69140 RILLIEUX-LA-PAPE

Date d’ouverture :29/01/2015

Juge-Commissaire : Monsieur DELILLE Jacques Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOËT Bruno

Administrateur judiciaire : la Selarl BAULAND CARBONI MARTINEZ & ASSOCIES représentée par Maître Eric BAULAND

Mandataire judiciaire : la Selarl MDP Mandataires Judiciaires Associés représentée par M^e Patrick-Paul DUBOIS ou M^e Marie DUBOIS PEROTTI

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 28 juillet 2015 par requête de l’administrateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 22 décembre 2015 à laquelle siégeaient : – Monsieur Michel THOMAS, Président, – Monsieur Jean-Jacques VIGNON, Juge, – Monsieur Jean-Pierre VALANCOGNE, Juge, assistés de : – Monsieur Serge SUPERCHI, Greffier, En présence de : – Monsieur Brice RAYMONDEAUD-CASTANET, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

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PROCEDURE & DISCUSSION

En préambule, il convient de rappeler que le Groupe AXHOR est composé de plusieurs sociétés, dont six d’entre elles, ont fait l’objet le même jour d’une procédure de sauvegarde : – SAS XHOR – SAS GIRUS – SARL INTEGRALE – SCI CENTRE D’AFFAIRES – EURL GIRUS FINANCE – SARL LA CHAUFFERIE

Par jugement du 29 janvier 2015, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de sauvegarde de la société SARL LA CHAUFFERIE, ouvert une période d’observation de six mois et renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience de ce jour.

L’administrateur judiciaire expose que le Groupe AXHOR a pris la décision de se concentrer sur son cœur de métier et mis en vente le bâtiment propriété de la SCI CENTRE D’AFFAIRES. Dès lors, par ordonnance en date du 8 décembre 2015, Monsieur le juge commissaire a autorisé la SCI CENTRE D’AFFAIRES à vendre une partie des lots du tènement immobilier dont elle est propriétaire ; la SCI CENTRE D’AFFAIRES a, par acte notarié en date du 13 novembre 2015, régularisé un compromis de vente avec la société VIALLON YVAN PATRIMOINE. Il indique que la société SARL LA CHAUFFERIE a cessé depuis la fin juin 2015 son activité qui consistait à gérer un centre d’affaire situé dans les locaux appartenant à la SCI CENTRE D’AFFAIRES et que le dirigeant sollicite par conséquent la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire. Dès lors, compte tenu de ce qui précède, en concertation avec le dirigeant, l’administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire.

Présent à l’audience, le dirigeant ne s’oppose pas à la requête de l’administrateur judiciaire.

De son côté, le mandataire judiciaire se joint à la requête de l’administrateur judiciaire.

Dans son rapport, le juge commissaire se déclare favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire.

Enfin, le Ministère Public requiert du Tribunal qu’il prononce la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire.

Attendu qu’en application de l’article L.622-10 alinéa 3 du Code de commerce, à la demande du débiteur, il convient de constater que l’adoption d’un plan de sauvegarde est manifestement impossible et que la clôture de la procédure conduirait à l’état de cessation des paiements ; qu’en conséquence, constatant en outre que le redressement est manifestement impossibles, il y a lieu de convertir la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire, ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Le débiteur entendu,

PRONONCE LA CONVERSION DE LA SAUVEGARDE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

La société SARL LA CHAUFFERIE

555 CHEMIN DU BOIS 69140 RILLIEUX-LA-PAPE

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Exploitation d’un centre d’affaires, location de locaux commerciaux

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Inscrit au RCS sous le numéro 510 101 074 RCS LYON

FIXE provisoirement au 22 décembre 2015 la date de cessation des paiements.

MAINTIENT en qualité de juge-commissaire Monsieur DELILLE Jacques et de juge-commissaire suppléant Monsieur JOËT Bruno

MET fin à la période d’observation.

MET fin à la mission de l’administrateur judiciaire.

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : la Selarl MDP Mandataires Judiciaires Associés représentée par M^e Patrick-Paul DUBOIS ou M^e Marie DUBOIS PEROTTI […]

NOMME en qualité de commissaire-priseur judiciaire : la SCP BERARD – PERON – GIRARD-CLAUDON, Commissaire Priseur, […] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce.

FIXE au 22/12/.2017 le terme du délai dans lequel la clôture devra être examinée.

DIT que les dépens sont passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

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Suivent les signatures : – Michel THOMAS, Président – Serge SUPERCHI, Greffier