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COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

Jugement du 05/01/2012

prononcé par mise à disposition au greffe et signé par

Monsieur MERLIN , Président

et Monsieur PUJOL , Greffier

Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 03.01.2012 , en présence de Madame CHASTENET, 1er vice-procureur de la République,

devant Monsieur MERLIN, faisant fonction de Président Monsieur DELRIEU Monsieur LÉCINA , Juges

assistés de Monsieur PUJOL , Greffier

et après qu’il en ait été délibéré, conformément à la loi, par les juges ayant assisté aux débats.

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Sur déclaration de cessation des paiements de :

la société par actions simplifiée à associé unique ERMELEC (ÉTUDE, X, Y […], […] Et de la SCI CLÉMENT)

« Étude, X, Y de tout équipement ou matériel électrique de tout type »

déposée au greffe le 20/12/2011 par Maître Jacques LAVERGNE, avocat, au nom & pour le compte de Monsieur Gérald LELOIR, gérant de la SARL GL ÉLEC, président la SASU ERMELEC.

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La SASu ERMELEC et le délégué du personnel de la société ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l’audience du 03/01/2012 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure collective en faveur de ladite entreprise.

Lors de l’audience du 03/01/2012, ont comparu et ont été entendus en leurs observations :  Monsieur Gérald LELOIR, gérant de la SARL GL ÉLEC, président la SASU ERMELEC, assisté de Maître LAVERGNE, avocat,  Monsieur Z LELOIR, directeur général délégué,  Monsieur Z A, délégué du personnel, l’entreprise comptant 15 salariés.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que les comparants ont rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la déclaration de cessation des paiements et exposé les raisons qui les amènent aujourd’hui à solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en faveur de la SASu ERMELEC (ÉTUDE, X, Y D’ÉQUIPEMENT ÉLECTRIQUE) : difficultés provenant de détournements de fonds opérés par l’ex comptable de la société, par ailleurs associée de la sarl G ELEC (holding) et ce depuis plusieurs années ! Plainte va être déposée auprès du procureur de la République;

Attendu que le débiteur déclare l’existence d’un passif exigible d’un montant de 589 117, 99 euros (Passif échu et à échoir : 655 905, 79 euros) et d’un actif disponible inexistant : soldes débiteurs de 28 897, 19 euros au 10.12.2011 (BNP), et de 28 043, 72 euros au 30.11.2011 (CAISSE D’ÉPARGNE), soldes également débiteurs à la BANQUE POPULAIRE et au CRÉDIT MUTUEL) ;

Attendu que la SASu ERMELEC (ÉTUDE, X, Y D’ÉQUIPEMENT ÉLECTRIQUE) est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’elle se trouve donc en état de cessation des paiements et qu’il échet, en conséquence, d’ouvrir en sa faveur une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de SIX MOIS ;

Madame le procureur de la République prend acte des déclarations de détournements de fonds et indique être favorable à l’ouverture du redressement sollicité ;

Attendu qu’une telle procédure apparaît en effet nécessaire pour déterminer s’il existe en l’espèce des possibilités de redressement ;

Attendu que préalablement à la prochaine comparution en chambre du conseil, l’administrateur qui sera désigné, avec le concours du débiteur, devra déposer au greffe de ce tribunal, conformément à l’article L.631-15 du code de commerce, un rapport justifiant que le débiteur dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu qu’il conviendra d’ordonner la comparution sous deux mois en chambre du conseil de SAS ERMELEC (ÉTUDE, X, Y D’ÉQUIPEMENT ÉLECTRIQUE) pour qu’il soit statué, au vu du rapport précité,

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sur la poursuite de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Attendu que des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 01.06.2011 , qu’il conviendra dès lors de fixer au 01.06.2011 la date de cessation des paiements ;

Attendu que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective ;

PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public entendu en ses réquisitions,

Constate l’état de cessation des paiements de : la société par actions simplifiée à associé unique ERMELEC (ÉTUDE, X, Y […], […] Et de la SCI CLÉMENT)

« Étude, X, Y de tout équipement ou matériel électrique de tout type »

[…]

Ordonne l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Fixe au 05.07.2012 la fin de la période d’observation.

Fixe au 01.06.2011 la date de cessation des paiements.

Désigne :

Juge-commissaire : M. COLLIN Juge-commissaire suppléant : M^me RAYMONDIS

Mandataire judiciaire : M^e VINCENEUX 5 […]

Administrateur : SCP CAVIGLIOLI-BARON-FOURQUIE prise en la personne de M^e CAVIGLIOLI […] avec mission d’assistance.

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Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel, ou à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément à l’article L.631-9 du code de commerce et à en communiquer sans délai les nom et adresse au greffe de ce tribunal.

Fixe au 21.02.2012à 10 heures 30 la date à laquelle M. Gérald LELOIR, […] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2 ème étage – salle d’audience 2) afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel, ou à défaut, le représentant des salariés désigné à comparaître à cette même date.

Dit que préalablement à cette comparution en chambre du conseil, l’administrateur, avec le concours du débiteur, devra déposer au greffe de ce tribunal, conformément à l’article L.631-15 du code de commerce, un rapport justifiant que le débiteur dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre la période d’observation.

Désigne la SCP ARNAUNÉ-PRIM […] , conformément aux articles L.631-9, L.631-14 et R.631-18 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. Dit qu’il déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l’inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur, à l’administrateur et au mandataire judiciaire.

Dit que les frais d’inventaire seront à la charge du débiteur.

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Suivent les signatures : – Léonello MERLIN, Président – Michel PUJOL, Greffier