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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

30/05/2018 JUGEMENT DU TRENTE MAI DEUX MILLE DIX-HUIT

Rôle n° 2018F1225 Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : 2018RJ0406 La société SHOP LINE […]

Date d’ouverture : 05 avril 2018

Juge-Commissaire : Madame MAURIN Delphine Juge-Commissaire suppléant : Monsieur VERGÉ Jean-Paul

Administrateur : La Selarl BCM représentée par Maître Eric BAULAND ou Maître Z A

Mandataire Judiciaire : la Selarl MJ SYNERGIE-Mandataires judiciaires représentée par M^e Bruno WALCZAK

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 05 avril 2018 par requête de l’administrateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 30 mai 2018 à laquelle siégeaient : – Monsieur Patrick PLANA, Président, – Monsieur Pascal LANGERON, Juge, – Monsieur Franck DEBAUGE, Juge, assistés de : – Monsieur Clément BRAVARD, greffier, En présence de : – Monsieur X Y, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

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Par jugement du 5 avril 2018, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société SHOP LINE CREATIONS, nommant la Selarl BCM représentée par Maître Eric BAULAND ou Maître Z A en qualité d’administrateur et la Selarl MJ SYNERGIE-Mandataires judiciaires en qualité de mandataire judiciaire.

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l’entreprise en cours de période d’observation, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 I du Code de commerce.

Le débiteur a été entendu en chambre du conseil.

L’administrateur judiciaire informe le Tribunal que la période d’observation se déroule sans incident et que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes au maintien de l’activité. Il précise que la société SHOP LINE CREATIONS est la centrale d’achat du groupe SHOP COIFFURE mais également de l’ensemble des franchisés, ce qui représente au total 81 points de ventes répartis dans la France entière. Elle assure le stockage, la logistique et le transport des marchandises vers les magasins à l’enseigne du groupe. Son besoin en fonds de roulement est donc conséquent pour assumer l’approvisionnement du groupe. Un des enjeux du groupe sera de retrouver la confiance des fournisseurs : – Pour les grandes enseignes, à les convaincre d’accepter des livraisons avec des quantités moindres sachant que la marge est plus réduite sur les produits de grande marque, – Pour les fabricants des produits à marque du groupe (MDD), d’accepter également une mise en fabrication selon des volumes réduits. A l’effet d’amortir le coût de la plateforme logistique, il sera également indispensable que le groupe poursuive son développement notamment du réseau de franchisés ; reste que la situation actuelle du groupe ne va pas faciliter la signature de nouveaux contrats de franchise. Il conviendra de veiller également au bon paiement par les franchisés des prestations tout en précisant que le groupe a mis en place un système de prélèvement à la semaine. A ce jour, la trésorerie permet de faire face aux charges courantes. La sortie de la procédure de redressement judiciaire de la société SHOP LINE CREATIONS sera étroitement liée à la capacité du groupe à amorcer un redressement pérenne. Compte tenu des éléments qui précèdent, l’administrateur judiciaire sollicite la poursuite de l’activité dans le cadre de la période d’observation.

Le représentant des salarié expose que le personnel se questionne sur son sort. Il ajoute que l’ambiance est bonne.

Le mandataire judiciaire s’associe à la requête de l’administrateur.

Le juge commissaire émet un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

Le Ministère Public donne également un avis favorable à la poursuite de l’activité de l’entreprise.

Attendu en conséquence de ce qui précède que le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation et renvoie l’affaire au 2 octobre 2018 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société SHOP LINE CREATIONS

Sur avis du Juge-commissaire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Vu l’article L.631-15 du Code de commerce,

ORDONNE la poursuite de la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil du 2 octobre 2018.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

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Ainsi jugé et prononcé

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Minute de la décision signée par Patrick PLANA, Président, et Clément BRAVARD, Greffier