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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 11 ème ch., 13 mars 2018, n° 2018012957 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2018012957 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SA PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL c/ SARL BK PATRIMOINE |
Texte intégral
UA
[…]
*1DE/05/54/53/19* Contes; REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS demandeur TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS RG. : 2018012957 Jugement prononcé le 13/03/2018
141 ème chambre
a ENQUETE
Partie demanderesse : SA Paris Saint Germain Football 382357721, dont le siège social est […], comparant par M. Olivier d’ABO de la SELAS Lexington Avocats, absent ce jour, assisté de Me Paul-Adrien Cortet, avocat, présent.
Partie défenderesse : SARL BK Patrimoine 7294304642 dont le siège social est […], comparant par Me Jean-Marc Boccara, avocat, présent. Mme Ghita Soussi, […], présente.
sur Assignatian
Après en avoir délibéré : Vu les articles L.621-1 alinéa 3, R 621-3 et R.631-3 du code de commerce,
Vu que les éléments soumis au tribunal laissent supposer qu’il existe un état de cessation des paiements
Vu que ces éléments sont insuffisants pour en avoir la certitude,
Nomme M. Joseph Wehbi juge cammis. Monsieur le juge commis déposera au greffe du tribunal son rappart sur la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, dans les deux mois de sa nomination. Dit que l’affaire sera appelée en chambre du conseil dés le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient :
M. Louis-Noël Chenu, juge présidant l’audience, M, David Richier, juge, M. Antoine Cachin, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Louis-Naël Chenu, président du délibéré, et
Mme Sylvie Pénard, greffier,
Le Greffier Le LT | (
Qué) 14
Greffe du Tribune! de Commerce de Paris J0S0 15/03/2018 16:12:12 Page 1/1 {1)
*189953582*
ORDONNANCE
Référence : 2018012957
Affaire : SARL BK […]
Vu les articles L. 621-1 et L. 632-2 du code de commerce,
Nous, M. Joseph Wehbi, nommé juge commis par jugement en date du 13 mars 2018 par le tribunal de commerce de Paris,
Désignons la SELAFA MJA en la personne de Me X Y 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10 en qualité d’expert avec la mission suivante : recueillir tous renseignements de nature à donner au tribunal! une exacte information sur la situation financière, économique et sociale de la SARL BK PATRIMOINE
Disons que le compte rendu de ladite mission devra être remis au greffe dans un délai maximum de 2 mois.
Pans, le 13 mars 2018
un
Greffe du Tnbunal de Commerce de Paris 3050 15/03/2018 16:13:06 Page 1/1 (1) *189953604"
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