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*]DE/00/04/27/35* Cepie confomme à: TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE -TPG ne JUGEMENT -Purquet prononcé le 21/02/2018

PROCEDURES COLLECTIVES – chambre du conseil par mise à disposition au greffe, date indiquée à l’issue des débats

CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE – […]

RG. : 2018000364 P.C. : 2016-26

LE TRIBUNAL :

ATTENDU que le Tribunal de commerce de Saint-Nazaire,

Madame X A Y […] 44500 LA BAULE-ESCOUBLAC

[…]

ATTENDU que le tribunal a nommé :

— Juge-Commissaire : Madame Patricia RETAILLEAU Juge du siège,

— Liquidateur Judiciaire : SCP PHILIPPE DELAERE en la personne de M^e Philippe DELAERE « Le Constens » bd Docteur […]

CEDEX

ATTENDU que par décision en date du 20/01/2016, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce et réduit à douze mois, le délai au cours duquel la clôture de la procédure sera examinée,

ATTENDU qu’il résulte de la requête du liquidateur et de son audition que les opérations de cette procédure sont terminées, cependant que leur poursuite est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif,

ATTENDU que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l’article L.643.9 du Code de Commerce, concluant à ce que la procédure soit clôturée,

QUE Madame X Y comparait et s’en rapporte à justice, ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d’audience, que la requête du liquidateur et la date d’audience ont été communiquées au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de St Nazaire,

ATTENDU que les opérations de liquidation étant terminées, il convient de procéder à la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure,

ATTENDU qu’il conviendra d’ordonner l’exécution provisoire de la décision, PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,

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Le

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LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

Le Liquidateur entendu en son rapport,

Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,

PRONONCE LA CLOTURE POUR […] DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

Madame X A Y

[…]

44500 LA BAULE-ESCOUBLAC

[…]

Activité :

Institut de beauté bien être esthétique épilations maquillage soins visages de corps onglerie

DIT que les créanciers ne recouvreront leur droit de poursuite individuelle uniquement dans les conditions de l’article L. 643.11 du Code de Commerce,

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé réception du greffier au « débiteur »,

DIT que le liquidateur devra procéder au dépôt de son compte rendu de mission au greffe, le notifier au « débiteur » dans les deux mois du présent jugement conformément aux dispositions des articles L.643-10 et R.643-19 du code de commerce,

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre simple du greffier à Madame X Y, remis contre récepissé au liquidateur, communiqué et mentionné aux registres et répertoires visés à l’article R.621-8 du code de commerce,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire liquidés à la somme de 37,06 euros.

DIT n’y avoir lieu à notification du présent jugement aux créanciers,

ORDONNE l’exécution provisoire de la décision,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Luc CHELET Président, Madame Béatrice DAVID, Monsieur Sylvain DELORY, Juges.

Greffier d’audience : Monsieur Jean Michel VALENTIN

Ministère Public : Absent avisé

Mis en délibéré le : 21/02/2018

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Luc CHELET Président, Madame Béatrice DAVID, Monsieur Sylvain DELORY, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT- NAZAIRE du mercredi vingt-et-un février deux mille dix-huit par Monsieur Luc CHELET Président, assisté de Monsieur Jean Michel VALENTIN Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Luc CHELET Président et Monsieur Jean Michel VALENTIN Greffier

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