R.G. : 2017003769 P.C. : 20171197 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

Jugement prononcé le lundi 15 mai 2017 à 14:00

[…]

[…]

Enseigne : SERBEST MARKET

[…] au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du Tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 7992711515 (2013B02283)

Conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée FAITS ET PROCEDURE Après communication de la procédure au Ministère Public qui a visé et après en avoir délibéré, Par jugement en date du 18 avril 2017, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire,

conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce à l’encontre de […].

Le déronlement des opérations a fait apparaître l’impossibilité de présentation d’un plan de redressement par continuation on de cession, et en cas de poursuite de l’activité, le risque d’entraîner une aggravation du passif.

Les parties ont dument été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes Observations sur la saisine en vue du prononcé de la liquidation judiciaire, et se sont présentés :

— Le débiteur ne s’est pas présenté, -X Y Z et Guillonët Sophie mission conduite par Maître Guillonët, mandataire judiciaire,

ATTENDU qu’en vertu de l’article L.631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes ;

ATTENDU qu’il ressort des débats, qu’il n’existe dès lors, aucune possibilité de présenter un plan de redressement, permettant d’apurer le passif ;

ATTENDU que le Ministère Public a été régulièrement avisé de la procédure ; ATTENDU qu’il convient de prononcer la liquidation judiciaire ; QU’il ressort du rapport que le Tribunal pourra faire application de la liquidation judiciaire simplifiée ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, OUL, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l’application de la loi, Sur le rapport du juge-commissaire, Met fin à la période d’observation, En application des dispositions des articles & L.641-2 du Code de commerce,

PRONONCE la Liquidation Judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du Titre IV du Code de Commerce à l’égard de :

[…]

Enseigne : SERBEST MARKET

[…] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 7992711515 (2013BO2283)

Maintient Monsieur Jean Marc BANQUET D’ORX, Juge-commissaire.

Nomme X Y Z et Guillouët Sophie mission conduite par Maître Guillouët […] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

FIXE en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à douze mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

ORDONNE la transmission du présent jugement à :

— Monsieur Seckin SERBEST,

— X Y Z et Guillouët Sophie mission conduite par Maître Guillouët, Liquidateur Judiciaire, – Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Meaux,

ORDONNE les mesures de pdbliÊitéëréäcïpaña loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et – l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur BUSSIGNIES Président, Monsieur DJIAN, Monsieur KASZUB A, Juges.

Greffier d’audience : Maître LAISNE

Ministère Public : Monsieur Hervé TETIER

Mis en délibéré le : 15/05/2017

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur BUSSIGNIES Président, Monsieur DJIAN, Monsieur KASZUBA, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi quinze mai deux mille dix-sept par Monsieur BUSSIGNIES Président, assisté de Maître LAISNE, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur BUSSIGNIES, Président et Maîtye LAISNE, Greffier.