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JUGEMENT DU 11 Avril 2018 5ème Chambre

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° PCL : 2018J00348 SARL ALEGRIAS CONSTRUCTIONS

N° RG: 2018P00382 DEBITEUR

SARL ALEGRIAS CONSTRUCTIONS, […]

RCS BORDEAUX : 480355478 – 2005 B 810 Représentant légal : A A P Gérant

Comparaissant assistée par Maître Clément GERMAIN, Avocat à la Cour,

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 11 Avril 2018 en Chambre du Conseil où siégeaient Messieurs X BOUCHEZ, Président de Chambre, Jean SIMON, Alain ABADI, Juges, assistés de Madame Emilie ZAKY, Greffier d’audience,

Le Ministère Public comparaissant par Madame Anne KAYANAKIS, Procureur de la République,

Délibérée par les mêmes Juges, Prononcée à l’audience publique du 11 Avril 2018, La minute du jugement est signée par Monsieur X

BOUCHEZ, Président de Chambre et par Madame Emilie ZAKY, Greffier d’audience.

[…]

N° RG : 2018P00382 N° PC : 2018J00348

À la date du 4 Avril 2018, la société ALEGRIAS CONSTRUCTIONS SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le Comité d’Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société est identifiée sous le n° 480355478 RCS BORDEAUX (2005 B 810), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Entreprise générale tous corps d’état, constructions de maisons individuelles, assemblage et construction de maisons préfabriquées,

Constituée sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société ALEGRIAS CONSTRUCTIONS SARL a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu’elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l’entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

— l’actif s’élève à 57.786,00 EUR et le passif à 1.489.065,00 EUR, – il n’existe pas d’actif immobilier,

— au 30 Juin 2016, le chiffre d’affaires s’élevait à 1.664.449,00 EUR et les pertes à 461.642,00 EUR

— elle emploie 8 salariés,

La société ALEGRIAS CONSTRUCTIONS SARL a indiqué qu’elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Le Ministère Public conclut au Redressement Judiciaire,

La société ALEGRIAS CONSTRUCTIONS SARL est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état

caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d’envisager l’ouverture d’une période d’observation afin d’étudier la possibilité d’un plan de redressement,

€ À

[…]

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa ler et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d’admettre l’entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d’observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce,

De nommer un Administrateur Judiciaire avec mission d’assistance, le Tribunal estimant cette nomination nécessaire,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 631-1 alinéa ler et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société ALEGRIAS CONSTRUCTIONS SARL,

Ouvre une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de :

la société ALEGRIAS CONSTRUCTIONS SARL

[…]

au capital de 53.600,00 euros

identifiée sous le numéro : 480355478 RCS BORDEAUX (2005 B 810), activité déclarée : Entreprise générale tous corps d’état, constructions de maisons individuelles, assemblage et construction de maisons préfabriquées

Conformément au Chapitre 1 du titre III du Livre VI du code de commerce, Fixe provisoirement au 31 Mars 2018, la date de cessation des paiements,

Nomme Monsieur Max CHAFFIOL, Juge Commissaire et Madame Jacqueline LAUNAY, Juge Commissaire suppléant,

Désigne SCP CBF, avec mission à Maître Serge CERA, […], en qualité d’Administrateur Judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion,

Désigne la SCP SILVESTRI-[…] en qualité de Mandataire Judiciaire et dit que cette mission sera

suivie par Maître Bernard BAUJET,

[…]

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6- du code de Commerce SCP BLANCHY LACOMBE, 136 Quai des Chartsons […], commissaire priseur, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au Mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l’expiration du délai ci- dessus fixé pour les déclarations,

Invite les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l’article R 621-14 du Code du Commerce,

Fixe à six mois la durée de la période d’observation et renvoie l’affaire à l’audience du 30 Mai 2018 pour qu’il soit statué par le Tribunal conformément à l’article R 622-9 du code de commerce et sous réserve de l’application des dispositions des articles L 631-21 du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 631-12 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire,

ne

[…]