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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, cinquieme ch., 9 févr. 2018, n° 2017F01174 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2017F01174 |
Texte intégral
Page: 1 RG n°: 2017F01174
CV TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 9 Février 2018 Sème CHAMBRE DEMANDEUR
[…] comparant par Me Pierre ORTOLLAND 20 RUE DES […] et par Me Jean-François JOSSERAND […]
DEFENDEUR SNC HOTEL 64 […]
comparant par BARDET & ASSOCIES – Me Max BARDET 8 Cours du XXX Juillet 2è% étage […]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu que par courrier en date du 11 Décembre 2017, le demandeur déclare se désister de l’instance introduite à l’encontre du défendeur. Attendu que par courrier en date du 24 Janvier 2018, le défendeur accepte le désistement. Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des articles 384 et suivants du CPC, de
donner acte au demandeur du désistement d’instance et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
PAR CES MOTIFS Le tribunal, e Donne acte au demandeur du désistement d’instance. + Donne acte au défendeur de ce qu’il accepte le désistement. e Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. e Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 98,82 €uros, dont TVA 16,47 Euros. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 5ème Chambre du tribunal de commerce de NANTERRE, le 9 Février 2018 où siégeaient M. Jean-François MAZURIE, président, M. Christian MARTINSEGUR et Mme Christine POYAU, juges, assistés de Mme Monique FARJOUNEL,, greffier.
La minute du jugement est signée par le président et le greffier.
4e
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