2021L00608-2020J00021

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 12 JANVIER 2022

CONSTAT DE L’ACHEVEMENT DE LA MISSION DU COMMISSAIRE A L’EXECUTION DU

PLAN: SAS ENTREPRISE CRETE

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 12 janvier 2022 à 08h30 :

Président d’audience: M^me X Y, Présidente de la 2ème Chambre,

Juges ayant délibéré : M. Etienne MARQUET et M^me Martine DURANT,

Juges présents au prononcé : M. X Y, M. Etienne MARQUET et M^me Martine DURANT,

Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, Greffier Ministère Public: non représenté

Vu les articles L.626-28, R.626-39, R.626-40, R.626-50, R.626-51 et le cas échéant L.[…].631-35 du

Code de Commerce,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 17 janvier 2020 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS ENTREPRISE CRETE exerçant l’activité de couverture, zinguerie,

-

charpente, bardage, étanchéité, petits travaux de maçonnerie, ayant siège social […], inscrite au R.C.S. sous le numéro 697 380 566,

Vu le jugement du Tribunal de céans rendu le 22 juillet 2020 ayant arrêté le plan de redressement de la SAS ENTREPRISE CRETE et désigné la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, en la personne de M^e Julie HERMONT, en qualité de commissaire à l’exécution du plan,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 10 Novembre 2021 ayant prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la SAS ENTREPRISE CRETE.

Vu la requête du 16 Décembre 2021 présentée par le Commissaire à l’exécution du plan et annexée au présent jugement, lequel sollicite qu’il soit mis fin à sa mission,

Lors de l’audience du 12 Janvier 2022 a comparu:

M^e Julie HERMONT, commissaire à l’exécution du plan.

Attendu que la procédure de liquidation judiciaire prononcée à l’encontre de la SAS ENTREPRISE CRETE a de fait mis fin à la mission du commissaire à l’exécution du plan,

Qu’il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

MET FIN à la mission de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES représentée par M^e Julie HERMONT,

Commissaire à l’exécution du plan de la SAS ENTREPRISE CRETE,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de la procédure,

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 12 Janvier 2022.

Le jugement est signé par M^me X Y, Présidente d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD, greffier.

REÇU LE : SAS ENTREPRISE CRETE AFF

: COMPIEGNE TC

PLAN 22 juillet 2020 29 DEC. 2021 N°G : 2020J00021

GREPPE DU TRIBUNAL ACHEVEMENT DE LA MISSION DE DE COMMERCE DE COMPIEGNE

COMMISSAIRE A L’EXECUTION DU

PLAN DE REDRESSEMENT

A Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE,

La soussignée, Maître Julie HERMONT, Mandataire Judiciaire Associé de la SCP ALPHA MJ,

Société Civile Professionnelle de Mandataires Judiciaires au Redressement et à la Liquidation des

Entreprises […],

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER:

Que par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 22 juillet 2020 a été arrêté le Plan de redressement proposé par la SAS ENTREPRISE CRETE, exerçant une activité de commerce et industrie de la couverture, zinguerie, charpente, bardage, étanchéité, petits travaux de maçonnerie, dont le dirigeant est Monsieur Z AA, Président de la SARL ARES C & D, ayant siège […], identifiée sous le numéro SIRET : 697 380 566 00029, cette décision désignant le requérant en qualité de Commissaire à l’exécution du plan,

Que par un jugement du 10 novembre 2021, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire,

Que la mission du requérant a pris fin par le fait de cette décision, ce qu’il convient de constater,

C’EST POURQUOI la présente requête vous est présentée,

AFIN QU’IL VOUS PLAISE, Monsieur le Président, Messieurs,

BIEN VOULOIR dire que la mission du requérant a pris fin par l’effet du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de la SAS ENTREPRISE CRETE.

PRESENTEE A COMPIEGNE, 1/6 décembre 2021

ALPHA MJ Mandataires Judiciaires

29 DEC. 2021 O

C

E Tribun D

202400608 gne

N°

Le Gre

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE

321200608R^éférences ^greffe ^de ^la ^procédure

AUDIENCE DU 12 JANVIER 2022 0 & JAN. 2022

Procédure collective de : Tribunal mpiègne N°

Le Gref ENTREPRISE CRETE

Bernard FERNET, juge-commissaire, conclue: NOUS,

A partir des renseignements divers que j’ai pu recueillir,

let au vu des pièces produites (rapport de l’administrateur ou à défaut rapport du débiteur, (Finde Mission du Co hibani à i execution de Plan)

☐ étant précisé que le rapport prévu à l’article L.631-15 du code de commerce ne

m’a pas été communiqué,

la poursuite de la période d’observation pendant une période de …..mois,

là l’adoption du plan d’apurement du passif prévoyant le remboursement des créanciers

sur une durée de ans,

à l’adoption du plan de cession de l’entreprise au profit de :

au prononcé de la liquidation judiciaire,

☐ avec poursuite d’activité jusqu’au :

Isans poursuite d’activité

au renvoi à une prochaine audience au motif suivant :

☑ autres observations ou compléments d’observations : سمان arre té 622 Juillet 2021 →LJ par fufement du 10 Nov 2021

- finde Mission du commissaw

Faⁱt à COMPIEGNE, le à l’exécution du

Pla6 4 Janvier 2022

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