*1DE/06/53/89/53*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 09/03/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : comptable du Chef de Service Comptable du Pôle de Recouvrement Parisien [Adresse 1], représenté par M. [Y] du Laurens D’Oiselay, inspecteur des Finances publiques, présent.

Partie défenderesse : SAS à associé unique CLASS ECO PACK, (RCS [Localité 1] 908 032 972), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M. [S] [D], [Adresse 3], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 18/11/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 129 457 euros, soit 63 259 euros en droits et 66 198 euros en pénalités, correspondant à :

* la prise en charge de rappels de TVA pour la période du 7/12/2021 au 29/02/2024 suite à contrôle fiscal de la 7ème BDV de [Localité 2],

* la prise en charge de rappels d’IS pour la période du 7/12/2021 au 31/12/2021 suite à contrôle fiscal de la 7ème BDV de [Localité 2],

* la prise en charge d’amendes fiscales pour l’année 2023.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique CLASS ECO PACK est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 908032972. Elle exerce une activité de commerce de gros (commerce interentreprises non spécialisé) sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27 février 2026. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

L’affaire a été ensuite débattue le 27 février 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

LRAR: -Comptable du chef de service comptable du pôle de recouvrement parisien 1 Signif.: -M. [S] [D] Copies: -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de M^e Xavier Brouard -Parquet

R.G. : 2025105239 P.C. : P202600962

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique CLASS ECO PACK est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* existence d’un passif exigible et carence totale du débiteur.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique CLASS ECO PACK

[Adresse 2]

Activité : Commerce de gros (commerce interentreprises non spécialisé).

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 908032972

Nomme M. Laurent Levesque, juge-commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [U] [Z], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe au 16/01/2025, la date de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 09/03/2028 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27/02/2026 où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Laurent Levesque, président, M. Arnaud de Contades, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme

Monna Lisa Costantini, greffier.