TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 JUIN 2025 9ème CHAMBRE

N° PCL : 2025J00240 SELARL [V] [P] mission conduite par Me [U] [P] N° RG : 2025L01273

DEMANDEUR

SAS [T] [Adresse 1] [Localité 1] comparant par M^e Rozenn GUILLOUZO [Adresse 2]

DEFENDEURS

SAS iDemaps – [Adresse 3] non comparant

SELARL [V] [P] mission conduite par Me [U] [P] [Adresse 4] [Localité 2] mandataire judiciaire de la SAS IDEMAPS – [Adresse 5] non comparant

SELARL FHB mission conduite par Me [R] [C] [Adresse 6] Administrateur judiciaire de la SAS IDEMAPS – [Adresse 5] comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaireM. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 22 mai 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort délibérée par M. Noël HURET, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge

JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE

N° PCL : 2025J00240 N° RG: 2025L01273

APRES EN AVOIR DELIBERE,

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 26 février 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société IDEMAPS-ESPACE BUROTIC et a désigné :

* Monsieur Luc MONNIER en qualité de juge-commissaire,

* La SELARL FHBX, mission conduite par Maître [R] [C], en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance, et

* La SELARL [V] [P], prise en la personne de Maître [U] [P], en qualité de mandataire judiciaire,

Par jugement du 4 juin 2025, le tribunal a désigné Madame Aude WALTER en qualité de juge commissaire suppléant,

La société [T], spécialisée dans la fabrication et le commerce d’équipements de bureau, qui commercialise ses produits et services d’impression majoritairement par l’intermédiaire d’un réseau de concessionnaires, et la société [Adresse 7] sont liées par un contrat de concession venant à échéance le 31 décembre 2026.

A la date du jugement de redressement judiciaire, en application de cette convention, IDEMAPS ESPACE BUROTIC avait conclu avec des clients utilisateurs 1017 contrats de maintenance, pour lesquels les prestations de maintenance étaient sous-traitées à [T].

Par courrier en date du 3 février 2025, la société [T] mettait en demeure [Adresse 7] de lui régler la somme de 258 512,10 € au titre des factures de prestation de soustraitance et d’indemnité forfaitaire de recouvrement. Ce courrier visait également la clause résolutoire.

Par courrier du 4 mars 2025, [T] mettait Maître [C] ès qualités en demeure de prendre parti sur la poursuite de 1017 contrats ou de certains d’entre eux.

Par requête du 13 mars 2025, Maître [C] ès qualités demande au juge-commissaire de bénéficier d’un délai de réponse complémentaire conformément à l’article L622-13 du code de commerce, en raison de l’absence de prévisionnel de trésorerie.

Par ordonnance du 28 mars 2025, notifiée le 2 avril 2025, le juge-commissaire accorde à Maître [C] ès qualités une prolongation du délai pour opter sur les contrats, jusqu’au 7 juin 2025.

Par requête reçu au greffe de céans le 14 avril 2025, [T] demande au tribunal de :

Vu l’article R 621-21 du code de commerce

Vu les articles L 622-13 et suivants du code de commerce

Constater que la prolongation du délai d’option porte une atteinte considérable aux intérêts de la société [T],

En conséquence

* Réformer l’ordonnance rendue par le juge-commissaire, laquelle proroge le délai d’option de l’administrateur judiciaire de deux mois, pour expirer le 12 mai 2025 ;

* Débouter Maître [C] ès qualités de sa demande de prolongation.

A l’audience du 22 mai 2025, Maître [C] ès qualités informe le tribunal qu’un appel d’offre expire le 23 mai 2025, à l’issue duquel un projet de plan de cession sera étudié et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire sollicitée.

Ces contrats faisant partie de l’actif du débiteur, ils seraient poursuivis s’ils entrent dans le périmètre des offres de cession.

Les parties ayant réitéré leur demande, le tribunal a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025, date prorogée au 18 juillet 2025.

SUR QUOI,

Par jugement en date du 4 juin 2025, le tribunal a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire, et autorisé la poursuite de l’activité de la société IDEMAPS ESPACE BUROTIC jusqu’au 4 juillet 2025.

Par jugement en date du 19 juin 2025, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société [Adresse 7] au profit des sociétés CC FINANCE et CV CONSULT et prononcé le transfert des contrats de maintenance conclus avec la société [T] aux cessionnaires.

Dans ce jugement, le tribunal a pris acte de l’engagement du cessionnaire d’assurer le service, les entretiens et la maintenance au titre des contrats qui lui sont transférés judiciairement par le tribunal, en payant à [T] les échéances au titre de ces contrats qui seraient restées impayées pendant la période d’observation, pour que les clients continuent de bénéficier du service dans la limite de 30 500 € ; et ce même si les clients ont payé à la société IDEMAPS – [Adresse 5] l’abonnement correspondant.

La poursuite d’activité de la société IDEMAPS ESPACE BUROTIC a pris fin le 20 juin 2025.

SUR CE,

Le tribunal considérant que la demande est désormais sans objet, constatera la caducité de celleci et statuera dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate la caducité de la demande,

Dit n’y avoir lieu à statuer sur le bien-fondé de l’ordonnance rendue par le juge-commissaire,

Met les dépens à la charge du requérant,

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 110,94 euros, dont TVA 18,49 euros.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.