TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Audience des référés

Ordonnance du 20/03/2025

Demandeur(s) : EURO LOC

[Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 493 148 449

Représentant(s) : Maître Thierry CHAPRON, avocat au barreau de Caen

Défendeur(s) : Monsieur [R] [C] [Adresse 2] immatriculé sous le numéro n°919 911 628

Représentant(s) : Non représenté

Audience présidée par Bruno DURAND, président du tribunal de commerce de Caen, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l’audience publique du 27/02/2025

Ordonnance rendue le 20/03/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Bruno DURAND, président, assisté lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commisgreffier assermentée

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Suivant acte en date du 05/02/2025, la société EURO LOC a assigné monsieur [R] [C] à comparaître devant Nous, président du tribunal de commerce de Caen, à l’audience des référés du 27/02/2025, afin d’obtenir au visa des dispositions de l’article 873 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil, des articles L.142-I et suivants du code des procédures civiles d’exécution, qu’il soit constaté la résiliation du contrat du véhicule AUDI A5 Sportback immatriculé FQ 527 DJ, qu’il soit ordonné la restitution dudit véhicule à la société EURO-LOC dans les 48 heures suivant la décision à intervenir sous astreinte de 800 € par jour de retard à compter du 8 ème jour de la signification de l’ordonnance et ce, pendant 30 jours se réservant le renouvellement et/ou la liquidation de l’astreinte, qu’il soit dit qu’à défaut de restitution amiable dans les 48 heures de la décision à intervenir, le commissaire de justice en charge de l’exécution sera autorisé à solliciter de

concours de la force publique et d’un serrurier si besoin pour récupérer le véhicule et qu’à défaut de restitution amiable dans les 48 heures de la décision à intervenir, en l’absence du débiteur ou si ce dernier en refuse l’accès, le commissaire de justice chargé de l’exécution ne pourra pénétrer en tous lieux où se trouve le véhicule qu’en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni du commissaire de justice chargé de l’exécution, qu’il soit dit, dans les mêmes conditions, que ce même commissaire de justice sera autorisé à recourir à un remorqueur de son choix pour récupérer le véhicule au frais de monsieur [R] [C], que monsieur [R] [C] soit condamné, par provision, à payer à la société EURO-LOC la somme de 917,20 € au titre des préjudices subis arrêtés au 06/12/2024 avec intérêts à compter de la mise en demeure du 19/12/2024, qu’il soit condamné par provision à payer, à titre d’indemnité de jouissance du véhicule, à compter du 07/12/2024 et jusqu’à restitution effective de ce dernier en bon état de marche, à la société EURO-LOC la somme de 900 € par mois. outre la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 code de procédure civile et aux entiers dépens

L’affaire a été plaidée à l’audience du 27/02/2025, puis mise en délibéré pour ce jour.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

A l’audience, la société EURO LOC a repris et développé les termes de son acte introductif d’instance et a déposé ses pièces, auxquels il convient de se reporter pour l’exposé des moyens et prétentions développés. Elle a maintenu l’intégralité de ses demandes.

Monsieur [R] [C] n’était pas représenté à l’audience.

MOTIFS

Attendu que l’acte d’assignation n’a pas été délivré à la personne de l’assigné, qu’un avis de passage a été laissé au domicile et que la lettre prévue par l’article 658 du code de procédure civile a été adressée le premier jour ouvrable, que la partie défenderesse a été régulièrement assignée devant la présente juridiction ; que la partie défenderesse n’était pas représentée à l’audience, qu’elle semble se désintéresser ou ne pouvoir faire face à ses obligations ;

Attendu que suivant contrat LCD en date du 20/07/2023, la société EURO LOC a loué à monsieur [R] [T] un véhicule AUDI A5 Sportback immatriculé FQ 527 DJ, pour une durée de 12 mois, soit jusqu’au 19/07/2024, moyennant un loyer mensuel de 900 € TTC ;

Attendu que le contrat est arrivé à son terme, mais que monsieur [T] n’a pas restitué le véhicule ;

Attendu que malgré plusieurs relances amiables, puis une mise en demeure en date du 19/12/2024, réceptionnée le 26/12/2024, monsieur [R] [T] n’a pas régularisé sa situation, ni restitué le véhicule ;

Attendu que selon relevé de compte arrêté le 06/12/2024, monsieur [R] [T] reste débiteur de la somme de 917,20 € ;

Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats et des pièces produites à l’appui de la demande, que la société EURO LOC est recevable et bien fondée en sa demande, et qu’il convient donc d’y faire droit ;

Attendu qu’il convient de constater la résiliation du contrat du véhicule AUDI A5 Sportback immatriculé FQ 527 DJ ;

Attendu qu’il convient d’ordonner la restitution du véhicule AUDI A5 Sportback immatriculé FQ 527 DJ à la société EURO-LOC dans les 48 heures suivant la signification de l’ordonnance et ce, sous astreinte de 400 € par jour de retard à compter du 8 ème jour de la signification de l’ordonnance, pendant 30 jours se réservant le renouvellement et/ou la liquidation de l’astreinte ;

Attendu qu’il y a lieu de dire qu’à défaut de restitution amiable dans les 48 heures de la signification de l’ordonnance, le commissaire de justice en charge de l’exécution sera autorisé à solliciter de concours de la force publique et d’un serrurier si besoin pour récupérer le véhicule ;

Attendu qu’il convient de dire qu’à défaut de restitution amiable dans les 48 heures de la signification de l’ordonnance, en l’absence du débiteur ou si ce dernier en refuse l’accès, le commissaire de justice chargé de l’exécution ne pourra pénétrer en tous lieux où se trouve le véhicule qu’en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni du commissaire de justice chargé de l’exécution ;

Attendu qu’il y a lieu de dire que, dans les mêmes conditions, ce même commissaire de justice sera autorisé à recourir à un remorqueur de son choix pour récupérer le véhicule au frais de monsieur [R] [C] ;

Attendu que selon relevé de compte arrêté le 06/12/2024, monsieur [R] [T] reste débiteur de la somme de 917,20 € ; que la société EURO LOC détient à l’encontre de monsieur [R] [T] une créance certaine, liquide, exigible et non contestée ; qu’il y a donc lieu de le condamner au paiement de ladite somme avec intérêts à compter du 26/12/2024, date de réception de la mise en demeure ;

Attendu que monsieur [R] [T] est en possession du véhicule et qu’il s’abstient de régler une quelconque indemnité de jouissance ; que partant, il y a lieu de le condamner par provision à payer, à titre d’indemnité de jouissance du véhicule, à compter du 07/12/2024 et jusqu’à restitution effective de ce dernier en bon état de marche, à la société EURO-LOC la somme de 900 € par mois ;

Attendu que pour faire valoir ses droits, la société EURO LOC a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code procédure civile en condamnant monsieur [R] [T] au paiement de la somme de 800 € ;

Attendu que monsieur [R] [C] qui succombe supportera les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Bruno DURAND, président, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Constatons la résiliation du contrat du véhicule AUDI A5 Sportback immatriculé FQ 527 DJ;

Ordonnons la restitution du véhicule AUDI A5 Sportback immatriculé FQ 527 DJ à la société EURO-LOC dans les 48 heures suivant la signification de l’ordonnance et ce, sous astreinte de 400 € par jour de retard à compter du 8 ème jour de la signification de l’ordonnance, pendant 30 jours se réservant le renouvellement et/ou la liquidation de l’astreinte ;

Disons qu’à défaut de restitution amiable dans les 48 heures suivant la signification de l’ordonnance, le commissaire de justice en charge de l’exécution sera autorisé à solliciter de concours de la force publique et d’un serrurier si besoin pour récupérer le véhicule ;

Disons qu’à défaut de restitution amiable dans les 48 heures suivant la signification de l’ordonnance, en l’absence du débiteur ou si ce dernier en refuse l’accès, le commissaire de justice chargé de l’exécution ne pourra pénétrer en tous lieux où se trouve le véhicule qu’en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni du commissaire de justice chargé de l’exécution ;

Disons que, dans les mêmes conditions, ce même commissaire de justice sera autorisé à recourir à un remorqueur de son choix pour récupérer le véhicule au frais de monsieur [R] [C] ;

Condamnons monsieur [R] [T] à payer à la société EURO LOC la somme de 917,20 € avec intérêts à compter du 26/12/2024 ;

Condamnons monsieur [R] [T] à payer, par provision, à titre d’indemnité de jouissance du véhicule, à compter du 07/12/2024 et jusqu’à restitution effective de ce dernier en bon état de marche, à la société EURO-LOC la somme de 900 € par mois ;

Condamnons monsieur [R] [C] à payer à la société EURO LOC la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons monsieur [R] [C] aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe ;

Liquidons les frais de greffe à la somme de 38,65 €, dont TVA 6,44 € ;