Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 4 mars 2026, n° 2026R00015

TCOM Lyon 4 mars 2026

Arguments

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Accepté
Obligations contractuelles non respectées
La cour a jugé que la demande en paiement provisionnel était régulière, recevable et fondée, conforme aux obligations souscrites par le défendeur.
Accepté
Frais de recouvrement engagés
La cour a estimé que la demande relative à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement était recevable, régulière et fondée.
Accepté
Clause pénale convenue entre les parties
La cour a jugé que la demande au titre de la clause pénale était justifiée par la production d'une pièce démontrant qu'elle avait été convenue entre les parties.
Accepté
Frais engagés pour la procédure
La cour a estimé qu'il était équitable d'accorder la somme demandée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lyon, 4 mars 2026, n° 2026R00015
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) :	2026R00015
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent BANBANASTE

Texte intégral

2026R00015 – 2606300025/1

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée à M^e Laurent BANBANASTE

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 28 735,83 €, outre intérêts au taux prévu par l’article L 441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer du 15/12/2025,

* au paiement de la somme de 1 080 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 4 310,37 €, à titre de clause pénale,

* au paiement de la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que le demandeur nous informe que des règlements sont en cours et sollicite une condamnation en deniers ou quittance valable ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel est règulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur.

Attendu en outre que la demande relative à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu’en conséquence, il convient d’y faire droit ;

Attendu que la demande au titre de la clause pénale est justifiée par la production d’une pièces démontrant qu’elle a été convenue entre les parties.

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 700 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de La société IQC (ASSET MANAGEMENT).

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS La société IQC (ASSET MANAGEMENT)

au profit de La société ADECCO FRANCE SASU

* à payer, en deniers ou quittance valable, à titre provisionnel la somme de 28 735,83 € outre intérêts au taux prévu par l’article L 441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer du 15/12/2025.

* à payer, en deniers ou quittance valable, la somme de 1 080 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

* à payer, en deniers ou quittance valable, la somme de 4 310,37 € représentant la clause pénale conformément aux conditions générales de vente prévues dans le contrat,

* à payer la somme de 700 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS La société IQC (ASSET MANAGEMENT) aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme FAYARD

Le Greffier Pierre BELAVAL

Signe electroniquement par Jerôme FAYARD

Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.