TRIBUNAL DE COMMERCE DE MANOSQUE

Jugement du 04 novembre 2025

Numéro d’inscription au répertoire général : N° 2025 002017 Numéro rôle : 2025 000384 MINUTE N° 520

JUGEMENT DECLARATIF DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (suite à assignation) de la SARL LE PREMIUN KEBAB PIZZAS – Restauration rapide, kebab, pizzas, vente de boissons non alcoolisées, le tout à consommer sur place ou à emporter au nom commercial et à l’enseigne [Adresse 1] (Gérant : M. [M] [W])

EN LA CAUSE DE :

La SAS MIDI DISTRIBUTION dont le siège social est [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social,

Demandeur défaillant le 16/09/2025 et comparaissant le 28/10/2025 par Maître ORTA Avocat substituant Maître COURBET,

CONTRE :

La SARL LE PREMIUN KEBAB PIZZAS – RCS [Localité 1] 794 151 977 – [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Défendeur défaillant,

Suivant exploit d’assignation en date du 23/07/2025 de la SCP SYNERGIE HUISSIERS 13, Commissaires de Justice associés, [Adresse 4] remis à M. [M] [Q] associé, le demandeur a assigné le défendeur à comparaître le mardi 16 septembre 2025 à 14 h, à l’audience du Tribunal de Commerce de MANOSQUE, aux fins que soit constaté son état de cessation des paiements et que soit ouverte à son encontre une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire.

La cause en cet état a été inscrite au rôle de l’année deux mille vingt-cinq sous le N° 2025.000384 et les parties appelées, à l’audience du 16/09/2025.

A l’appel de la cause, la SAS MIDI DISTRIBUTION, demandeur, ne s’est pas présentée, ni personne pour elle,

la SARL LE PREMIUM KEBAB PIZZAS, défendeur, ne s’est pas présentée ni personne pour elle.

L’affaire a été mise en délibéré au 16/09/2025 pour enquête.

Par jugement du 16/09/2025, le Tribunal a désigné M. [S] en qualité de juge commis pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et a fixé la nouvelle comparution en Chambre du Conseil du 28/10/2025 à 14h30.

Le jugement a été notifié par LRAR en date du 16/09/2025 reçues par les parties le 24/09/2025.

Le rapport d’enquête du juge commis a été établi en date du 07/10/2025.

La SARL LE PREMIUM KEBAB PIZZAS a été avisée de la date de comparution en Chambre du Conseil le 28/10/2025 à 14h30, par courrier du 09/10/2025 contenant copie du rapport d’enquête du juge commis et des pièces annexes, conformément à l’article R.621-3 du Code de Commerce, courrier remis en main propre le 27/10/2025 à M. [M] [W] gérant.

A la même date un avis a été adressé au représentant des salariés et à la SARL MIDI DISTRIBUTION, créancier poursuivant.

Monsieur le Procureur de la République de DIGNE a été avisé de la date de comparution en Chambre du Conseil le 28/10/2025, par courrier du 09/10/2025 contenant copie du rapport d’enquête du juge commis et des pièces annexes, conformément à l’article R.621.3 du Code de Commerce.

Le 28/10/2025, a comparu en Chambre du Conseil :

Maître ORTA Emmanuelle Avocat substituant Maître COURBET Jean-Maxime Avocat à [Localité 2] pour la SAS MIDI DISTRIBUTION, créancier poursuivant, qui a maintenu la demande en redressement judiciaire.

Il a été constaté l’absence de la SARL LE PREMIUM KEBAB PIZZAS et de toute personne la représentant.

Le Tribunal a précisé que sa décision serait rendue le mardi 04 novembre 2025.

Vu les diverses convocations en Chambre du Conseil.

Vu les pièces déposées par le créancier poursuivant la SAS MIDI DISTRIBUTION et notamment :

Extrait de compte

Factures impayées

PV saisie attribution en date du 07/05/2025 et du 27/01/2025 à CREDIT LYONNAIS

PV saisie attribution en date du 07/05/2025 et du 23/01/2025 à OLINDA

PV saisie attribution en date du 06/02/2025 à Caisse d’Epargne

Ordonnance d’injonction de payer exécutoire en date du 02/12/2024 signifiée le 16/12/2024.

Vu le rapport d’enquête du juge commis duquel il ressort :

* que la SARL LE PREMIUM KEBAB PIZZAS au capital de 1.500 € exerce une activité de restauration rapide, kebab, pizzas, vente de boissons non alcoolisées, le tout à consommer sur place ou à emporter au nom commercial et à l’enseigne LE PREMIUM KEBAB PIZZAS, date de commencement le 26/08/2013,

* que son siège et son établissement sont sis [Adresse 5],

* qu’elle est inscrite au RCS [Localité 1] 794 151 977 (2013 B [Localité 3]) depuis le 11/07/2013,

* que son gérant est M. [M] [W] demeurant à [Adresse 6],

que les derniers comptes déposés sont ceux clos le 30/09/2021 et présentent un résultat net de – 92 €,

* que la SARL LE PREMIUM KEBAB PIZZAS n’a pas procédé au dépôt de la déclaration des Bénéficiaires effectifs,

que la somme due à la SAS MIDI DISTRIBUTION s’élève à 6.608,14 € en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer exécutoire en date du 02/12/2024 correspondant à des factures impayées, intérêts acquis, frais de procédure, frais d’huissier.

* que l’état des inscriptions au Registre des Sûretés Mobilières est négatif,

* que la SARL LE PREMIUM KEBAB PIZZAS a fait l’objet d’une injonction de payer :

IP N° 2024.000420 du 02/12/2024 exécutoire – MIDI DISTRIBUTION SAS -

Sommes dues : 940.87 € + 925,84 € + 1.055,49 € + 886,48 € + 1.339,23 € + 485,90 € + 556,90 € (à déduire 450 € versements directs),

* que le 25/02/2025, le Président du Tribunal de Commerce de MANOSQUE a rendu une ordonnance liquidant une astreinte de 4.300 € à la charge du représentant légal pour non dépôt des comptes clos au 30/09/2023,

* que la SARL LE PREMIUM KEBAB PIZZAS n’a pas fait l’objet d’autre procédure.

Attendu que lors de la comparution en Chambre du Conseil du 28/10/2025 le conseil de la SAS MIDI DISTRIBUTION, créancier poursuivant, a sollicité que soit prononcé le redressement judiciaire.

Attendu que la SARL LE PREMIUM KEBAB PIZZAS ne s’est pas présentée ni personne pour elle, et ne s’est pas manifestée.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites :

* que la créance invoquée par le demandeur dans son assignation est certaine, liquide et exigible,

* que la créance correspond à plusieurs factures restées impayées en dépit de toutes les tentatives de recouvrement amiable,

* qu’une ordonnance d’injonction de payer exécutoire a été rendue le 02/12/2024 par M. le Président du Tribunal de Commerce de MANOSQUE, signifiée le 16/12/2024,

* que deux procès-verbaux de saisie-attribution adressés au CREDIT LYONNAIS le 27/01/2025 et le 07/05/2025 se sont avérés infructueux, la banque ayant révélé l’existence d’un compte nul,

* que deux procès-verbaux de saisie-attribution adressés à la banque OLINDA le 23/01/2025 et le 07/05/2025 se sont avérés infructueux, la banque ayant révélé l’existence d’un compte nul,

* qu’un procès-verbal de saisie-attribution adressé à la CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE le 06/02/2025 s’est avéré infructueux, la banque ayant révélé l’existence d’un compte nul,

* que toutes les démarches entreprises pour le recouvrement de la créance, sont restées infructueuses.

Attendu que les tentatives de saisie auprès des banques n’ont pas abouti, la société débitrice ne possédant que des comptes nuls.

Attendu que la SARL LE PREMIUM KEBAB PIZZAS est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est manifestement en état de cessation des paiements.

Attendu qu’en l’état du montant des dettes connues, et comme l’a demandé la SAS MIDI DISTRIBUTION créancier poursuivant, la possibilité d’un redressement judiciaire n’apparaît pas exclue et qu’il convient de prononcer à l’égard de la SARL LE PREMIUM KEBAB PIZZAS, le redressement judiciaire, conformément aux dispositions du chapitre 1 er – titre III- LIVRE VI du Code de Commerce.

Attendu que les entiers dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal de Commerce de MANOSQUE, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

La SARL LE PREMIUM KEBAB PIZZAS dûment appelée en Chambre du Conseil, et non comparaissant ni représentée,

Vu le rapport d’enquête du juge commis, les pièces annexes et les pièces produites par le créancier poursuivant,

Et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu l’art. L.631-1 du Code de Commerce.

Constate l’état de cessation des paiements de la SARL LE PREMIUM KEBAB PIZZAS,

Ouvre la procédure de redressement judiciaire, conformément au chapitre 1er – titre III – Livre VI du Code de Commerce, à l’égard de : SARL LE PREMIUM KEBAB PIZZAS au capital de 1.500 €

restauration rapide, kebab, pizzas, vente de boissons non alcoolisées, le tout à consommer sur place ou à emporter au nom commercial et à l’enseigne [Adresse 7] Gérant : M. [M] [W] demeurant à [Adresse 6], RCS [Localité 1] 794 151 977

Désigne :

* en qualité de juge commissaire : M. [F],

* en qualité d’administrateur judiciaire : la SCP AJILINK [C] BONETTO administrateurs judiciaires, [Adresse 8], 04100 [Adresse 9] mandat conduit par Maître [C] [V], avec pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi, d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion de son patrimoine et de fournir tous éléments d’information sur la situation économique et sociale de l’entreprise et sur les perspectives de redressement,

* en qualité de mandataire judiciaire : la SCP JP LOUIS & A. [E] Mandataires judiciaires, [Adresse 10], mandat conduit par Maître [E] [I].

Dit que l’administrateur judiciaire devra verser au Greffe une provision de 800 €, à valoir sur les frais de procédure et ce sur les premiers recouvrements.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au seize décembre deux mille vingt-quatre (16/12/2024) date de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer exécutoire.

Fixe à 6 mois la durée de la période d’observation.

Dit que la prochaine comparution de la SARL LE PREMIUN KEBAB PIZZAS aura lieu à l’audience de Chambre du Conseil du mardi 13 janvier 2026 à 14 heures 30, aux fins d’examen du rapport de l’administrateur judiciaire destiné à vérifier la viabilité de l’entreprise au cours de la période d’observation, cela en application des dispositions de l’art. L.631-15 du Code de Commerce.

Invite les salariés de l’entreprise, s’il en existe, à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L.621-4 alinéa 2 et R. 621-14 du Code de Commerce, dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, et à déposer immédiatement au Greffe le procès-verbal de désignation dudit représentant, ou à défaut, un procès-verbal de carence.

Désigne la SELARL HOURS et [D], Commissaires-Priseurs, [Localité 4] aux fins de dresser l’inventaire et de réaliser la prisée comme prévu à l’article L.622-6 du Code de Commerce.

Dit que l’inventaire devra être établi dans les 21 jours à compter du présent jugement, qu’il sera remis au mandataire judiciaire, qu’il sera complété par le débiteur par la mention des biens qu’il détient, susceptibles d’être revendiqués par un tiers et qu’il sera déposé au Greffe.

Dit que les frais de cet inventaire seront réglés sur les fonds détenus par le mandataire judiciaire et à défaut, sur avance du Trésor qui est garanti et sera remboursé de la somme ainsi réglée par privilège sur les premiers recouvrements.

Dit que le mandataire judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du présent jugement (art.L.624-1 du Code de Commerce).

Ordonne l’accomplissement des formalités de communication et de publicité, prévues aux articles R.621-7, R.621-8 et R.631-12 du Code de Commerce.

Dit que le Greffier fera signifier ledit jugement à la SARL LE PREMIUM KEBAB PIZZAS [Adresse 5] par la SELARL AMAT et VARCIN – Commissaires de Justice associés – [Adresse 11] commise à cet effet en vertu de l’art. R.631-12 du Code de Commerce.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ont délibéré : Madame ROUBAUD Vice-Présidente faisant office de Président de la chambre 2, Monsieur LEPLOMB Juge et Monsieur BOYER Juge.

Greffier présent aux débats : Maître P-L. BOUDOUL, Greffier associé.

Ainsi fait, jugé et prononcé le mardi quatre novembre deux mille vingt-cinq (04/11/2025) par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de MANOSQUE 04100.

Le Greffier,

Signé électroniquement par M^e BOUDOUL Pierre-Laurent

Le Président.