Tribunal de commerce / TAE de Marseille, Salon d'honneur, 27 mars 2025, n° 2025R00079

TCOM Marseille 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement non contestable
Le tribunal a constaté que l'existence de l'obligation de paiement par la société DS MOTORS S.A.R.L. n'est pas sérieusement contestable, ce qui justifie la condamnation à payer la somme demandée.
Accepté
Frais irrépétibles occasionnés par la procédure
Le tribunal a jugé qu'il y a lieu d'allouer à la société demanderesse une somme au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'ordonnance de référé du 27 mars 2025, la société LES EDITIONS MEDITERRANEE S.A.R.L. demande la condamnation de la société DS MOTORS S.A.R.L. au paiement d'une somme de 960 € TTC pour des prestations d'édition, ainsi qu'une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les questions juridiques posées concernent la contestabilité de l'obligation de paiement et l'urgence de la situation. Le tribunal, constatant le défaut de comparution de la société DS MOTORS, juge que l'obligation de paiement n'est pas sérieusement contestable et condamne cette dernière à verser la somme demandée, avec intérêts, ainsi qu'une indemnité de 500 € pour les frais de procédure, tout en rejetant les demandes supplémentaires.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Marseille, salon d'honneur, 27 mars 2025, n° 2025R00079
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Marseille
Numéro(s) :	2025R00079
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas BRANTHOMME

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 27 mars 2025

N° RG : 2025R00079

Société LES EDITIONS MEDITERRANEE S.A.R.L.

[Adresse 4]

[Localité 3]

registre du commerce et des sociétés de Marseille n° B 490 301 728 (société S.E.L.A.S. CABINET D’AVOCATS N. BRANTHOMME représentée par Maître Nicolas BRANTHOMME, Avocat au barreau de Marseille)

Société DS MOTORS S.A.R.L.

[Adresse 2]

[Localité 1]

registre du commerce et des sociétés de Cannes n° 903 721 397 (partie défaillante)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

Nous, Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 25 février 2025, la société LES EDITIONS MEDITERRANEE S.A.R.L. nous demande, vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de dire et juger que l’obligation de paiement par la société DS MOTORS SARL de la somme de 960 € TTC en contrepartie des prestations d’édition réalisées par la société EDITIONS MEDITERRANEE SARL n’est pas sérieusement contestable, condamner consécutivement la société DS MOTORS SARL à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 960 € TTC avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 23 janvier 2025, et celle de 1 500 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A la barre, la société LES EDITIONS MEDITERRANEE S.A.R.L. réitère les termes de son acte introductif d’instance et nous demande d’y faire droit.

La société DS MOTORS S.A.R.L. n’ayant pas comparu, nous avons constaté le défaut et conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l’affaire en délibéré.

L’ordre d’insertion signé le 4 avril 2024 portant sur une insertion dans la revue ECOFINANCES pour un montant de 960 € TTC ;

La facture impayée ;

L’exemplaire de la revue de la police municipale dans laquelle figure l’insertion commandée par la société PANIDEM ;

La mise en demeure de payer la somme de 960 € TTC adressée le 23 janvier 2025 par courrier recommandé avec avis de réception,

L’existence de l’obligation de la société DS MOTORS S.A.R.L. n’est pas sérieusement contestable ; qu’il y a lieu, par application de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner la société DS MOTORS S.A.R.L. à payer en deniers ou quittance à la société LES EDITIONS MEDITERRANEE S.A.R.L. la somme provisionnelle de 960 € TTC à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2025 ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société LES EDITIONS MEDITERRANEE S.A.R.L. la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu qu’il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l’urgence,

Vu les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Condamnons la société DS MOTORS S.A.R.L. à payer, en deniers ou quittance, à la société LES EDITIONS MEDITERRANEE S.A.R.L. la somme provisionnelle de 960 € TTC (neuf cent soixante euros TTC) avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2025 ainsi que celle de 500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamnons la société DS MOTORS S.A.R.L. aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38,65 € (trente-huit euros et soixante-cinq centimes T.T.C.) ;

Rejetons tout surplus des demandes comme non justifié ;

Fait à Marseille, le 27 mars 2025 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier