TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 3 Novembre 2025

N° RG : 2025F00564

La société PEINTA S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Cusset n° 803 172 733 (Avocat postulant : Maître Florence BOYER, Avoct au barreau de Marseille Avocat plaidant : Maître Eric SEUTET, Avoca au barreau de Dijon)

C/

IDSUD ENERGIES [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 799 381 793 (Maître Thierry CHAREYRE, Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Civile.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 20 Octobre 2025 où siégeaient M. LLERENA, Président, M^me FREZET-TIRET, M. RIVET, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 3 Novembre 2025 où siégeaient M. LLERENA, Président, M. CARLE, M. RIPERT, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 25 avril 2025, la société PEINTA a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société IDSUD ENERGIES, pour l’entendre vu les articles 103 et 1231-6 du Code civil, vu la jurisprudence, vu les pièces versées au débat condamner à lui payer la somme de 73588,55 euros TTC au titre e la facture n° FC21-00049 du 19 mars 2021 avec intérêts de retard, calculés selon les dispositions contractuelles, à compter de l’échéance du 10 juillet 2021 jusqu’au parfait paiement et celle de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l’audience :

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

* la société PEINTA indique se désister de son instance et de son action.

* la société IDSUD ENERGIES indique accepter le désistement d’instance et d’action.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il échet de faire droit à la demande de la société PEINTA et en conséquence de :

* Constater l’extinction de l’action de la société PEINTA, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, l’extinction de la présente instance,

* Déclarer le désistement parfait ;

* Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour et,

Constate l’extinction de l’action de la société PEINTA ainsi que l’extinction de l’instance ;

Déclare le désistement parfait ;

Se dessaisit de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Sauf convention contraire, laisse à la charge de la société PEINTA les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC);

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 3 Novembre 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.