TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 25 mars 2025

N° RG : 2025F00193

La société Arkéa Financements & Services (anciennement FINANCO) S.A [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Brest n° 338 138 795 (M^e Sylvain DAMAZ, ADSL AVOCATS, Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société ELIDAN FORMATION S.A.S [Adresse 1] Et pour signification ; [Adresse 3] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 832 815 542 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 11 Mars 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. CHAZERAND-AZOULAY, Juges, assistés de M^me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 25 mars 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. AMOYEL, M^me BOSCO, Juges, assistés de assistés de M^me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 7 février 2025, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société ELIDAN FORMATION pour l’entendre

* CONDAMNER ELIDAN FORMATION sur le fondement de l’article 1134 du Code Civil, à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO), au titre du dossier n°00919986, la somme de 6 458,73 €, assortie des intérêts au taux contractuel.

* CONDAMNER ELIDAN FORMATION à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) la somme de 800 €, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

* CONDAMNER ELIDAN FORMATION aux entiers dépens,

A la barre, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société ELIDAN FORMATION n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats,

* Contrat de crédit bail d’un montant de 8 600 € conclu entre la société FINANCO et la société ELIDAN FORMATION le 17 novembre 2021

* Courrier de mise en demeure déchéance du terme adressé par FINANCO à la société ELIDAN FORMATION d’avoir à payer la somme de 5 781,94 euros le 5 octobre 2023

* Courrier de mise en demeure adressé par le conseil de la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) à la société ELIDAN FORMATION d’avoir à payer la somme de 6 458,73 euros le 24 janvier 2025

* Décompte de la créance au 16 janvier 2025 laissant apparaître un total de la dette d’un montant de 6 458,73 €

que la créance de la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) et de condamner la société ELIDAN FORMATION à lui payer la somme de 6 458,73 € en principal avec intérêts au taux contractuel, outre les dépens ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Condamne la société ELIDAN FORMATION à payer à la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) la somme 6 458,73 € (six mille quatre cent cinquante huit euros et soixante treize centimes) en principal avec intérêts au taux contractuel ainsi que la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société ELIDAN FORMATION aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 25 mars 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.