Tribunal de commerce / TAE de Marseille, Chambre 05, 10 mars 2026, n° 2025F01758

TCOM Marseille 10 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	T. com. Marseille, ch. 05, 10 mars 2026, n° 2025F01758
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Marseille
Numéro(s) :	2025F01758
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Martin EIGLIER
Cabinet(s) :	EIGLIER FRANZIS TAXIL

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 10 mars 2026

N° RG : 2025F01758

La société [B] S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 751 919 317 (Maître Martin EIGLIER, membre de l’AARPI EIGLIER FRANZIS TAXIL, Avocat au barreau de Marseille)

[…]

Maître [U] [O] Membre de la société MJE S.E.L.A.S. [Adresse 2] Es qualité de liquidateur judiciaire de la société [D] [Adresse 3] Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg n° 904 635 711

N° RG : 2025F01806

C /

La société [D] S.A.S. [Adresse 4] Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg n° 904 635 711 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 27 janvier 2026 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. SEFERIAN, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 10 mars 2026 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. BRAVARD, M^me BOSCO, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 26 juin 2025, la société [B] a cité devant le [Etablissement 1], la société [D] pour l’entendre :

Vu l’article 1103 du Code civil,

Vu les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce,

CONDAMNER la société [D] à payer à la société [B] la somme de 12 218,60 € avec intérêts au taux légal à compter de l’opposition diligentée auprès du séquestre. ORDONNER la capitalisation des intérêts,

ORDONNER à Me [I] [X]. avocate, SISE [Adresse 5], en sa qualité de séquestre du prix de cession du fonds de commerce de la société [D], de verser la somme de 12 218,60 € à la société [B] en exécution de l’opposition diligentée en date du 16 AOÛT 2024, sur présentation de la grosse du jugement à intervenir revêtue de la formule exécutoire et de sa signification.

CONDAMNER la société [D] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700.

La CONDAMNER aux entiers dépens d’instance en ce compris les frais d’opposition de 216,55€ ;

Maître [U] [O], Membre de la société MJE S.E.L.A.S. ne s’est pas présentée lors de l’audience indiquée dans la citation;

Attendu que par jugement en date du 23 septembre 2025, le Tribunal des activités économiques de Marseille a ordonné la réouverture des débats afin que les parties s’expliquent contradictoirement sur le litige qui les oppose ;

Par citation délivrée le 1 er décembre 2025, la société [B] a cité devant le [Etablissement 2] des activités économiques de Marseille, Maître [U] [O], membre de la société MJE, es qualité de liquidateur judiciaire de la société [D] pour l’entendre :

Vu l’article L622-22 du code de commerce,

DECLARER RECEVABLE ET BIEN FONDEE, la demande d’intervention forcée de Maître [U] [O], membre de la SELAS MJE, demeurant [Adresse 6] ES QUALITE DE liquidateur judiciaire de la société [D], société par actions simplifiée immatriculé au RCS de STRASBOURG sous le n° 904 635 711, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, désigné à cette fonction par jugement du Tribunal judiciaire de STRASBOURG, en date du 21 juillet 2025 ORDONNER la jonction avec l’affaire principale [B] / [D]

Vu les pièces,

Par conclusions écrites, la société [B] demande au Tribunal de :

DECLARER RECEVABLE ET BIEN FONDEE, la demande d’intervention forcée de Maître [U] [O], membre de la SELAS MJE, demeurant [Adresse 7] ES QUALITE DE liquidateur judiciaire de la société [D], société par actions simplifiée immatriculé au RCS de STRASBOURG sous le n° 904 635 711, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, désigné à cette fonction par jugement du Tribunal judiciaire de STRASBOURG, en date du 21 juillet 2025

ORDONNER la jonction avec l’affaire principale [B] / [D]

FIXER AU PASSIF de la société [D] la créance de la société [B] à la somme de 12 218,60 € avec intérêts au taux légal à compter de l’opposition diligentée auprès du séquestre

FIXER AU PASSIF de la société [D] la créance de la société [B] à la somme de 2 000 € au titre de l’article 700

FIXER AU PASSIF de la société [D] la créance de la société [B] à la somme correspondant aux entiers dépens d’instance en ce compris les frais d’opposition de 216,55 €

SUR QUOI :

Attendu qu’il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2025F01758 et 2025F01806 par application des dispositions de l’article 367 du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits :

* Contrat de licence d’exploitation conclu entre la société [B] et la société AU DANIUBE le 18 juillet 2023 pour une durée de 48 mois moyennant des mensualités d’un montant de 138 € TTC

* Contrat de commercialisation conclu entre la société [B] et la société AU DANIUBE le 18 juillet 2023 pour une durée de 48 mois moyennant une commission par couvert apporté d’un montant de 2 € HT

* Procès-verbal de livraison et de conformité signé par les parties le 25 juillet 2023

* Le mandat de prélèvement

* La preuve de signature électronique

* Les factures émises par la société [B]

* La facture de résiliation d’un montant de 12 218,60 euros

* La déclaration de créance de la société [B] auprès de la société [D] d’un montant de 12 218,60 euros adressé au liquidateur judiciaire

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société [B] et de constater et fixer la créance de la société [B] au passif de la société [D] à la somme de 12 218 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter de l’opposition diligentée auprès du séquestre ;

Attendu qu’il n’existe en la cause aucune considération d’équité en faveur de l’application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la société [B] ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Joint les instances enrôlées sous les numéros 2025F01758 et 2025F01806 par application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile ;

Vu les articles L 622-21 et L. 622-22 du code de commerce,

Constate et fixe la créance de la société [B] au passif de la société [D] à la somme de 12 218 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter de l’opposition diligentée auprès du séquestre ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Dit les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, en frais privilégiés de la procédure collective de la société [D] ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 10 mars 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.