AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

Audience du lundi 28 avril 2025 à 14:00

Procédures Collectives

Sté BATICEL CONSTRUCTION [Adresse 1] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 534891312 (2024B01734)

Conversion du redressement en liquidation judiciaire

FAITS ET PROCÉDURE

Après communication de la procédure au ministère public qui a visé et après en avoir délibéré,

Par jugement en date du 27 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce à l’encontre de la Sté BATICEL CONSTRUCTION.

Le déroulement des opérations a fait apparaître l’impossibilité de présentation d’un plan de redressement par continuation ou de cession, et en cas de poursuite de l’activité, le risque d’entraîner une aggravation du passif.

Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations sur la saisine en vue du prononcé de la liquidation judiciaire, et se sont présentés :

* Sté BATICEL GROUPE, présidente, représentée par monsieur YILDIRIM Harun, président, assisté de maître Frédéric GODARD, avocat au barreau du Val de Marne,

* Monsieur [F] [N], représentant de salariés,

* Selarl [R] [M] – A. BORTOLUS, représentée par Maître [M], administrateur,

* Selarl GARNIER [H] et [E] [D] représentée par Maître [E], mandataire judiciaire,

ATTENDU qu’en vertu de l’article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes ;

ATTENDU que la société BATICEL CONSTRUCTION a souhaité un rappel anticipé de l’affaire afin de convertir les opérations de redressement en liquidation judiciaire en raison des difficultés de trésorerie qu’elle rencontre ;

QUE l’entreprise n’a pu encaisser les fonds lui permettant de régler les salaires de mars 2025 en raison du retard pris à l’ouverture de la procédure dans le redémarrage des chantiers ;

ATTENDU que l’administrateur et le mandataire judiciaire sollicitent la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;

ATTENDU qu’il ressort des débats, qu’il n’existe dès lors, aucune possibilité de présenter un plan de redressement, permettant d’apurer le passif;

ATTENDU qu’il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

Après avoir entendu l’avis favorable du ministère public,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-15-II du code de commerce,

PRONONCE la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du Titre IV du Livre VI du code de commerce à l’égard de :

Sté BATICEL CONSTRUCTION

[Adresse 1] immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 534891312 (2024B01734),

Maintient Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juge-commissaire,

Nomme la Selarl GARNIER [H] et [E] [D] mission conduite par Maître [E] [Adresse 2] en qualité de liquidateur.

FIXE en conformité de l’article L.643-9 du code de commerce à vingt-quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

ORDONNE la transmission du présent jugement à :

* Sté BATICEL GROUPE,

* Monsieur [F] [N], représentant des salariés,

* Selarl [R] [M] A. BORTOLUS, mission conduite par Maître [M], administrateur judiciaire,

* Selarl GARNIER [H] et [E] [D] mission conduite par Maître [E], liquidateur judiciaire,

* Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et le décret,

Constate le caractère exécutoire du présent jugement,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Monsieur Emmanuel ORIA, Monsieur Stéphane LENORMANT, juges.

Greffier d’audience : Maître Victor LAISNE Ministère public : Madame Emeline MASIA Délibéré le : 28/04/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Monsieur Emmanuel ORIA, Monsieur Stéphane LENORMANT, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi vingt-huit avril deux mille vingt cinq par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.

Signé électroniquement par M. Frédéric LECUYER.