Tribunal de commerce / TAE de Meaux, Procedures collectives, 16 juin 2025, n° 2025009930

TCOM Meaux 16 juin 2025

TCOM Meaux 7 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Insuffisance des éléments fournis
Le tribunal a estimé qu'il n'avait pas suffisamment d'informations pour prendre une décision et a donc ordonné une enquête.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Meaux, procedures collectives, 16 juin 2025, n° 2025009930
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Meaux
Numéro(s) :	2025009930
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Sté ESCAPE SAINT-MARD

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS – REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 16/06/2025 à 9h30

RG: 2025009930 – 1

PARTIE DEMANDERESSE :

Sté ESCAPE SAINT-MARD

[Adresse 1] représentée par Monsieur GOORIAH, président,

En date du 13/06/2025, la Sté ESCAPE SAINT-MARD a procédé à une déclaration de cessation des paiements et a été convoquée à l’audience du tribunal de céans afin qu’il soit statué sur sa demande d’ouverture de procédure collective.

SUR QUOI, le tribunal

ATTENDU que la société Sté ESCAPE SAINT-MARD présente au tribunal une demande d’ouverture de redressement judiciaire,

ATTENDU qu’ aux termes de l’article 621.1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le « débiteur » et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel.

ATTENDU qu’ aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,

ATTENDU que le tribunal s’estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d’administration judiciaire,

La cause communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d’audience,

Vu les articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce,

COMMET Monsieur Edouard ROZENBAUM

Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ci-après :

Sté ESCAPE SAINT-MARD

[Adresse 1]

RCS B 918129925 (2022B02524)

DIT que pour l’application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans dix jours avant la date d’audition des dirigeants de l’entreprise par le Tribunal,

RENVOIE la cause à l’audience du 07/07/2025 à 09:30,

DIT que le présent jugement sera communiqué à monsieur le procureur de la République,

Réserve les dépens de la présente instance.

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Madame Sandrine HURTAUX, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges. Greffier d’audience : Maître Charlotte LAISNE Délibéré le : 16/06/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Madame Sandrine HURTAUX, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi seize juin deux mille vingt cinq par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.