Tribunal de commerce / TAE de Meaux, Procedures collectives, 7 avril 2025, n° 2025006036

TCOM Meaux 7 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une indemnité en raison de l'impécuniosité de la procédure
Le tribunal a constaté que la procédure est effectivement impécunieuse et a jugé que le liquidateur a droit à une indemnité fixée par les articles mentionnés.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Meaux, procedures collectives, 7 avr. 2025, n° 2025006036
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Meaux
Numéro(s) :	2025006036
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

Constat impécuniosité Jugement du 07/04/2025

Le tribunal de commerce de Meaux, par jugement en date du 13/01/2020, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :

Sàrl AUDIT ASSISTANCE COMPTABLE CABINET BRIET [Adresse 2] RCS B 479350050 (2004B01496)

ATTENDU que le tribunal a nommé :

— Juge-commissaire :

Monsieur Jean-Marc BANQUET-BONAPARTE D’ORX Juge du siège,

SCP [F] [H] en la personne de Me [H] [Adresse 1]

ATTENDU que par jugement en date du 06/01/2025, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure.

ATTENDU que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ciaprès nommé « CRFM »,

ATTENDU que par requête, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

ATTENDU qu’il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de commerce,

ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d’audience, la date d’audience communiquée à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort,

Après avoir entendu le représentant du ministère public, lequel requiert l’application de la loi,

V U les dispositions des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de

DIT et JUGE IMPÉCUNIEUSE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

Sarl AUDIT ASSISTANCE COMPTABLE CABINET BRIET Société à

responsabilité limitée

[Adresse 2]

RCS B 479350050 (2004B01496)

Activité : l’exercice de la profession d’expert comptable

FIXE à la somme de 851,25 euros (non soumise à TVA), le montant de l’indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre simple de Monsieur le greffier au liquidateur et sa communication à Monsieur le procureur de la République,

ORDONNE l’exécution provisoire,

DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés et seront recouvrés sur le trésor public par application de l’article L.663-1 du code de commerce.

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Pascal BARRE, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

Greffier d’audience : Maître Charlotte LAISNE

Ministère public : Monsieur Alexandre VERNEY

Délibéré le : 07/04/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Monsieur Pascal BARRE, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi sept avril deux mille vingt cinq par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.