TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE 24/04/2025JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 04 mars 2025

La cause a été entendue à l’audience du 24 avril 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Jacques GARNIER, Président,

* Monsieur Christian MERCIER, Juge,

* Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,

assistés de :

* Monsieur Julien KHELFA, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2025F178 Procédure [Immatriculation 1]

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU RHONE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représentée par mandataire avec pouvoir Madame [A] [M] -ЕТ

ENTRE

* La société GWADA [T] [F]

[Adresse 3] DÉFENDEUR – en personne et représentée par Maître [V] [K] – BESIDE AVOCATS -TOQUE [Adresse 4]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 22,17 € HT, 4,43 € TVA, 42,60 € TTC

PROCEDURE

Par assignation régulièrement délivrée en date du 04/03/2025, le PRS DU RHONE sollicite du tribunal qu’il prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société GWADA [T] [F] aux motifs que cette dernière lui est redevable d’une somme globale de 30.689,08 € au titre de rappels d’impôts sur les sociétés sur la période du 01/01/2016 au 31/12/2017, de taxe sur la valeur ajoutée sur la période du 01/01/2016 au 31/12/2017, de taxe sur la valeur ajoutée sur la période du 01/01/2016 au 31/12/2017 et du 01/11/2022 au 31/08/2024 ainsi que des cotisations foncières des entreprises 2022 et 2023. La requérante souligne que l’ensemble des actions en recouvrement diligentées à l’encontre de la société GWADA [T] [F] sont restées infructueuses.

A l’audience de ce jour, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU RHONE est représenté par Madame [A] [M], laquelle indique que le requérant est favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

La société GWADA [T] [F] représentée par son dirigeant de droit, assisté de Maître [V] [K], expose dans ses dernières conclusions et à l’audience, qu’en dépit du retour à la rentabilité de son activité depuis l’année 2023, la société reste redevable d’une dette fiscale auprès du PRS du RHONE. La société s’étant vu refusé sa proposition de règlement échelonné de sa dette et, soucieuse d’honorer sa dette, est contrainte de solliciter, dans le cadre de la présente instance, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire afin de permettre la mise en place d’un plan d’apurement de son passif.

Madame la Procureure de la République, en ses réquisitions écrites, constate que l’état de cessation des paiements est caractérisé et requiert en conséquence l’ouverture d’une liquidation judiciaire au bénéfice de la société, ou à titre subsidiaire l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

SUR CE

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi ;

Vu les réquisitions écrites de Madame la Procureure de la République,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal,

Que la société GWADA [T] [F] ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Que ces informations sont corroborées par les pièces déposées par POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU RHONE ; qu’il apparaît que la société GWADA [T] [F] se trouve en état de cessation des paiements ;

Que ces faits sont confirmés par la société GWADA [T] [F] elle-même, qui sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Que le Tribunal reçoit la demande du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU RHONE et la dit bien fondée ;

Vu les articles L 631-1 et L 631-2 du Code de Commerce, il échet d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société GWADA [T] [F] destinée à permettre la poursuite d’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif;

Que conformément à l’article L.631-8 du Code de Commerce et compte tenu de l’ancienneté du passif, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 25/10/2023, maximum légal prévu aux termes de l’article susvisé ;

Attendu que la société GWADA [T] [F] apparaît employer moins de 20 salariés et que son chiffre d’affaires annuel hors taxes est moins de 3 000 000 €, il n’y a pas lieu de nommer un administrateur judiciaire.

Attendu que le mandataire judiciaire doit établir un rapport sur la situation de l’entreprise qui sera remis au plus tard, lors du réexamen de l’affaire ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l’inventaire et la prisée des biens du débiteur ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les réquisitions écrites de Madame la Procureure de la République,

Vu les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce,

REÇOIT en la forme la demande du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU RHONE et la DIT bien fondée ;

PRONONCE l’ouverture du redressement judiciaire de :

La société GWADA [T] [F], Société à responsabilité limité, exerçant une activité de Café restaurant Pub débit de boissons sis [Adresse 3],

Inscrite au RCS sous le numéro 752 694 067 RCS [Localité 2]

Ayant 1 salarié à ce jour,

DÉSIGNE Monsieur [R], en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [H] en qualité de Juge Commissaire Suppléant ;

NOMME la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [O] [G] et Maître [Q] [I], en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeure en cette qualité [Adresse 5].

DESIGNE Maître [S] demeurant [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L622-6 du code de commerce.

DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par l’entreprise en redressement judiciaire

FIXE provisoirement au 25/10/2023 la date de cessation des paiements ;

FIXE la durée de la période d’observation jusqu’au 24/10/2025 ;

Conformément à l’article L631-15 au plus tard au terme d’un délai de deux mois, le tribunal doit vérifier si l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation.

En conséquence,

CONVOQUE dès à présent les parties en chambre du conseil le 26/06/2025 à 14:30

FIXE à douze mois à compter de la date de parution au BODACC du présent jugement, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances.

DIT que le débiteur devra remettre dans les huit jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers, au mandataire judiciaire.

INVITE s’il y a lieu les salariés à désigner leur représentant dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture et dit que le procès-verbal de désignation ou de carence doit être immédiatement déposé au greffe du tribunal. ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi, nonobstant l’exercice de toute voie de recours ;

LAISSE les dépens du présent jugement, liquidés conformément à l’article 701 du CPC, à la charge de la partie en demande.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jacques GARNIER

Le Greffier Monsieur Julien KHELFA

Signe electroniquement par Jacques GARNIER

Signe electroniquement par Julien KHELFA, greffier.