REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Copie exécutoire : M^e Nicolas CROQUELOIS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 21/05/2025

PAR M. JEAN LOUIS GRUTER, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,

RG 2025011157 11/04/2025

ENTRE :

SAS SOGELEASE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 410736169 Partie demanderesse : comparant par M^e Nicolas CROQUELOIS Avocat (K0109)

ET :

SAS G FINANCE PACA, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 949734453 Partie défenderesse : non comparante

La SAS SOGELEASE FRANCE fait valoir qu’elle ne peut obtenir de la SAS G FINANCE PACA le respect des termes de 5 contrats de crédit-bail portant sur divers véhicules, les loyers demeurant impayés.

C’est pour ces motifs que, par assignation introductive d’instance en date du 11 février 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter, la SAS SOGELEASE FRANCE nous demande de :

Vu l’article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces communiquées,

Constater la résiliation de plein droit des contrats de crédit-bail suivants :

* Contrat de crédit-bail n°001917467-00 conclu le 11 septembre 2023, intervenue le 27 janvier 2025 ;

* Contrat de crédit-bail n°001917468-00 conclu le 11 septembre 2023, intervenue le 27 janvier 2025 ;

* Contrat de crédit-bail n°001920799-00 conclu le 4 octobre 2023, intervenue le 27 janvier 2025 ;

* Contrat de crédit-bail n°001931400-00 conclu le 5 décembre 2023, intervenue le 27 janvier 2025 ;

* Contrat de crédit-bail n°001948166-00 conclu le 11 mars 2024, intervenue le 27 janvier 2025 ;

En conséquence de la résiliation de plein droit acquise,

Condamner la société G FINANCE PACA à payer à la société SOGELEASE FRANCE, les sommes provisionnelles se décomposant comme suit :

* Contrat n°001917467-00

* 1.090,88 euros TTC au titre des loyers impayés ;

* 23.094,55 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation

* Contrat n°001917468-00

* 3.346,24 euros TTC au titre des loyers impayés ;

* 51.354,29 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation

* Contrat n°001920799-00

* 1.987,22 euros TTC au titre des loyers impayés ;

* 32.263,14 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation

* Contrat n°001931400-00

* 1.321,44 euros TTC au titre des loyers impayés ;

* 29.839,47 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation

* Contrat n°001948166-00

* 1.237,42 euros TTC au titre des loyers impayés ;

* 22.945,34 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation

Condamner la société G FINANCE PACA, sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard et par matériel, à compter du prononcé de la décision à intervenir, à restituer à la société SOGELEASE FRANCE, les matériels suivants :

* Contrat n°001917467-00

* 1 CITROEN JUMPY VP JUMPY immatriculé [Immatriculation 1] et portant le numéro de série VF7VFEHS7M7854696

* Contrat n°001917468-00

* 1 VOLVO FH 500 immatriculé [Immatriculation 2] et portant le numéro de série YV2RTY0A7KB915138

* Contrat n°001920799-00

* [Adresse 3] immatriculé [Immatriculation 3] et portant le numéro de série ZCFC835B20D672967

* Contrat n°001931400-00

* 1 PEUGEOT EXPERT FG M 2.0 BLUE HDI 145CH S&S PACK ASPHALT 7 C immatriculé [Immatriculation 4] et portant le numéro de série VF3VFEHTMP7805505

* Contrat n°001948166-00

* 1 TRANSIT 2T FG P350 L4H3 2.0 ECOBLUE 170CH S&S TREND BUSINESS immatriculé [Immatriculation 5] et portant le numéro de série WF0EXXTTRENY35566

Autoriser la société SOGELEASE FRANCE à appréhender les matériels suivants, en quelques lieux et quelques mains qu’il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique :

* Contrat n°001917467-00

* 1 CITROEN JUMPY VP JUMPY immatriculé [Immatriculation 1] et portant le numéro de série VF7VFEHS7M7854696

* Contrat n°001917468-00

* 1 VOLVO FH 500 immatriculé [Immatriculation 2] et portant le numéro de série YV2RTY0A7KB915138

* Contrat n°001920799-00

* [Adresse 3] immatriculé [Immatriculation 3] et portant le numéro de série ZÇFC835B20D672967

* Contrat n°001931400-00

* 1 PEUGEOT EXPERT FG M 2.0 BLUE HDI 145CH S&S PACK ASPHALT 7 C immatriculé [Immatriculation 4] et portant le numéro de série VF3VFEHTMP7805505

* Contrat n°001948166-00

* 1 TRANSIT 2T FG P350 L4H3 2.0 ECOBLUE 170CH S&S TREND BUSINESS immatriculé [Immatriculation 5] et portant le numéro de série WF0EXXTTRENY35566

Se réserver expressément le pouvoir de liquider l’astreinte, conformément aux dispositions de l’article L. 131-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

Condamner la société G FINANCE PACA à payer à la société SOGELEASE FRANCE une somme de 2.500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la société G FINANCE PACA aux entiers dépens ;

A l’audience du 11 avril 2025, la SAS G FINANCE PACA est représenté par son conseil, lequel sollicite un renvoi pour se mettre en état.

Nous avons remis la cause au 14 mai 2025 en cabinet, puis au 21 mai 2025.

A l’audience du 21 mai 2025 :

Le conseil de la SAS SOGELEASE FRANCE se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation.

La SAS G FINANCE PACA ne se fait pas représenter.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l’article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SAS SOGELEASE FRANCE nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

Nous relevons l’absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS G FINANCE PACA qui a reçu l’assignation et qui était représentée par son avocat lors la première audience.

Nous relevons que le montant de la demande principale est supérieur à 50.000 €, mais que le conseil de la SAS SOGELEASE FRANCE nous remet une attestation certifiant que sa cliente n’est pas assujettie à la contribution pour la justice économique.

Après avoir entendu le conseil de la SAS SOGELEASE FRANCE en ses explications et après avoir examiné les pièces soumises à notre examen, notamment :

* Le contrat de crédit-bail n°001917467-00 conclu le 11 septembre 2023,

* Le contrat de crédit-bail n°001917468-00 conclu le 11 septembre 2023,

* Le contrat de crédit-bail n°001920799-00 conclu le 4 octobre 2023,

* Le contrat de crédit-bail n°001931400-00 conclu le 5 décembre 2023,

* Le contrat de crédit-bail n°001948166-00 conclu le 11 mars 2024,

* Les factures d’acquisition des véhicules

* Les procès-verbaux de réception

* Les échéanciers

* Les courriers recommandés AR de mise en demeure en date des 17 décembre 2024 et 3 janvier 2025, visant la clause résolutoire des contrats

* Les décomptes

La SAS G FINANCE PACA ayant manqué à ses obligations contractuelles, la SAS SOGELEASE FRANCE était bien fondée à résilier les contrats de crédit-bail, conformément aux clauses de ceux-ci. Nous constaterons donc la résiliation de chacun des contrats à la date du 27 janvier 2025 et ordonnerons la restitution des véhicules loués sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard et par matériel à compter du 8 ème jour suivant la signification de la

présente décision, et ce pendant une période de 30 jours, laissant au juge de l’exécution le soin de liquider l’éventuelle astreinte.

Nous autoriserons la SAS SOGELEASE FRANCE à appréhender lesdits véhicules en quelques lieux et quelques mains qu’ils se trouvent.

L’existence de l’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il convient, en conséquence, de faire droit, pour les 5 contrats de crédit-bail résiliés :

* à la demande au titre des loyers échus impayés,

* à la totalité des loyers à échoir, assortis de la pénalité contractuelle,

Nous rejetterons les demandes au titre de l’option d’achat pour chacun des contrats, soit la somme totale de 2.536,49 €, celle-ci n’ayant pas été levée du fait de la résiliation anticipée des contrats.

Sur l’article 700 du CPC

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 2.000 €, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort., nous :

Vu l’article 873 alinéa 2 du CPC,

Constatons la résiliation des contrats de crédit-bail n° 001917467-00, n° 001917468-00, n° 001920799-00, n° 001931400-00 et n° 001948166-00 aux torts et griefs de la SAS G FINANCE PACA, à la date du 27 janvier 2025.

Ordonnons à la SAS G FINANCE PACA de restituer à la SAS SOGELEASE FRANCE, dans la huitaine de la signification de notre ordonnance, sous une astreinte provisoire de 100 € par jour de retard et par matériel, pendant 30 jours, les véhicules suivants, objets des conventions résiliées :

* Contrat n°001917467-00

* 1 CITROEN JUMPY VP JUMPY immatriculé [Immatriculation 1] et portant le numéro de série VF7VFEHS7M7854696

* Contrat n°001917468-00

* 1 VOLVO FH 500 immatriculé [Immatriculation 2] et portant le numéro de série YV2RTY0A7KB915138

* Contrat n°001920799-00

* 1 IVECO DAILY CCB 35C16 EMPATT immatriculé [Immatriculation 3] et portant le numéro de série ZCFC835B20D672967

* Contrat n°001931400-00

1 PEUGEOT EXPERT FG M 2.0 BLUE HDI 145CH S&S PACK ASPHALT 7 C immatriculé [Immatriculation 4] et portant le numéro de série VF3VFEHTMP7805505

* Contrat n°001948166-00

* 1 TRANSIT 2T FG P350 L4H3 2.0 ECOBLUE 170CH S&S TREND BUSINESS immatriculé [Immatriculation 5] et portant le numéro de série WF0EXXTTRENY35566

Laissons au juge de l’exécution le soin de liquider l’éventuelle astreinte.

Autorisons la SAS SOGELEASE FRANCE à appréhender lesdits véhicules en quelques lieux et quelques mains qu’ils se trouvent,

Condamnons la SAS G FINANCE PACA à payer à la SAS SOGELEASE FRANCE, par provision, les sommes de :

Au titre du contrat de crédit-bail n° 001917467-00 :

* 1.090,88 € TTC au titre des loyers impayés,

* 22.782,86 € au titre de l’indemnité de résiliation,

Au titre du contrat de crédit-bail n° 001917468-00 :

* 3.346,24 € TTC au titre des loyers impayés,

* 50.610,29 € au titre de l’indemnité de résiliation,

Au titre du contrat de crédit-bail n° 001920799-00 :

* 1.987,22 € TTC au titre des loyers impayés,

* 31.849,14 € au titre de l’indemnité de résiliation,

Au titre du contrat de crédit-bail n° 001931400-00 :

* 1.321,44 € TTC au titre des loyers impayés,

* 29.516,67 € au titre de l’indemnité de résiliation,

Au titre du contrat de crédit-bail n° 001948166-00 :

* 1.237,42 € TTC au titre des loyers impayés,

* 22.680,14 € au titre de l’indemnité de résiliation,

Rejetons les demandes au titre de l’option d’achat, soit la somme totale de 2.536,49 €, celleci n’ayant pas été levée du fait de la résiliation anticipée des contrats.

Condamnons la SAS G FINANCE PACA à payer à la SAS SOGELEASE FRANCE la somme de 2.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutons pour le surplus.

Condamnons en outre la SAS G FINANCE PACA aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Jean-Louis Gruter, président, et M. Antoine Verly, greffier.