GREFFE

DU

TRIBUNAL

DE COMMERCE

DE MELUN EMIL/2023F00224/27-11-2023

M^e EL-ALAMI Anissa

75 rue La Fayette

Toque N° E2070

75009 PARIS EXTRAIT

DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL DE

COMMERCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TITRE EXECUTOIRE

Le Tribunal de Commerce de Melun

a rendu la décision dont la teneur suit

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Seine-et-Marne

N° de rôle 2023F00224

SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT Nom

BESCHRAENKTER HAFTUNG / SASU DUPLI du dossier

CONCEPT

Délivrée le 28/11/2023

Première page

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ASCONDEFAUT-48

N° 2023F00224

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N° 2023F00224

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

JUGEMENT RENDU LE 27 Novembre 2023

EN LA CAUSE D’ENTRE:

- VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, prise en son établissement en France sis 15 avenue de la Demi-Lune 95735 ROISSY

CHARLES DE GAULLE CEDEX,

Demanderesse comparante par la SELARL AL-TITUDE, représentée par M^e Anissa EL- ALAMI, Avocate au Barreau de Paris,

D’UNE PART,

ET:

SAS DUPLI CONCEPT, ayant son siège social 14 route de Montereau 77250

VILLECERF,

Défenderesse non comparante,

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS

Selon acte sous seing privé du 4 décembre 2018, la société VOLKSWAGEN BANK

GMBH a consenti à la SARL DUPLI CONCEPT le bénéfice d’un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule VOLKSWAGEN T6 VAN BUSINESS UNE PLUS immatriculé

FD-995- TT.

La SARL DUPLI CONCEPT s’obligeait au paiement de 60 échéances mensuelles, la première couvrant la période allant du 1er février 2019 au 28 février 2019, d’un montant de 10.000 €, les suivantes couvrant la période du 1er mars 2019 au 31 janvier 2024, d’un montant de 661,66 €, outre le cas échéant d’une option d’achat de 4.552,58 €.

La convention était stipulée résiliable à défaut de paiement d’une échéance à son terme, circonstance obligeant le locataire à la restitution du véhicule, au paiement de l’arriéré, ainsi qu’à celui d’une indemnité égale à la différence entre la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulé au contrat, augmentée de la valeur actualisée à la date de résiliation du

"Deuxième page

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N° 2023F00224

contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, la valeur vénale hors taxes du bien restitué (articles 3.1 et 11).

Selon l’article 13 du contrat, les sommes dues en vertu de celui-ci produisent intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois.

La SARL DUPLI CONCEPT a cessé de régler les loyers convenus à compter du 1er juillet 2022.

La résiliation du contrat lui a été notifiée par LRAR du 2 février 2023, après une vaine mise en demeure de payer l’arriéré du 23 janvier 2023 et une vaine tentative de résolution amiable du 16 novembre 2022.

Le véhicule n’a par ailleurs pas été restitué.

LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 15 Mai 2023, la société VOLKSWAGEN

BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG a fait assigner la SAS DUPLI CONCEPT aux fins de voir :

Vu l’article 1134 ancien du Code Civil,

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,

- Condamner la SARL DUPLI CONCEPT au paiement de la somme de 16.127,11 €, avec intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois à compter du 2 février 2023,

- Ordonner à la SARL DUPLI CONCEPT de restituer à la société VOLKSWAGEN

BANK GMBH le véhicule VOLKSWAGEN T6 VAN BUSINESS UNE PLUS immatriculé FD-995-TT et dont le numéro de châssis est le WV1ZZZ7H7HZKH072847, dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 € par jour de retard,

- Dire qu’à défaut de restitution, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique,

· Condamner la SARL DUPLI CONCEPT au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du CPC,

- Rappeler que l’exécution provisoire est de droit,

- Condamner la SARL DUPLI CONCEPT aux entiers dépens.

L’affaire, préalablement fixée à l’audience du 26 Juin 2023, a été plaidée à l’audience du 25 Septembre 2023.

A l’issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 27 Novembre 2023 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

LES PRETENTIONS DES PARTIES

Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s’en réfère :

2

Troisième page

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N° 2023F00224

Aux prétentions oralement exposées par M^e Anissa EL-ALAMI, dans l’intérêt de la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER

HAFTUNG, qui tendent à obtenir l’entier bénéfice de son acte introductif d’instance.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que la SAS DUPLI CONCEPT, bien que régulièrement citée ne comparaît pas ;

Qu’au demeurant, la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT

BESCHRAENKTER HAFTUNG verse aux débats l’ensemble des pièces justificatives de sa demande et notamment le contrat de crédit-bail, le procès-verbal de livraison, l’historique de compte, la lettre RAR de mise en demeure du 23/01/2023 et la lettre RAR de résiliation du 02/02/2023;

Attendu que la SAS DUPLI CONCEPT a cessé de régler les loyers à compter du mois de juillet 2022 ;

Que faute de régularisation des impayés en dépit de plusieurs relances et d’une mise en demeure adressée le 23/01/2023, la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT

MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG a notifié la résiliation du contrat de crédit-bail, conformément à l’article 10 des conditions générales, emportant ainsi l’exigibilité de l’intégralité des loyers échus et à échoir, avec application de l’intérêt de retard de 1,5 % prévu à l’article 13 ;

Qu’en conséquence, il sera fait droit, en principal, à la demande de paiement de la requérante, dans les termes ci-après définis ;

Attendu en outre que la société DUPLI CONCEPT n’ayant restitué le véhicule, il lui sera fait injonction de le restituer sous astreinte de 75 € par jour de retard à compter du 8° jour suivant la signification du jugement;

Attendu qu’il apparaît équitable de condamner la SAS DUPLI CONCEPT à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER

HAFTUNG la somme de 500 € pour le remboursement de ses frais irrépétibles;

Attendu que la SAS DUPLI CONCEPT, qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONDAMNE la SAS DUPLI CONCEPT à payer à la société SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme de

16.127,11 euros T.T.C., avec intérêts de retard au taux de 1,5% par mois à compter du 2 février 2023,

ORDONNE à la SARL DUPLI CONCEPT de restituer à la société VOLKSWAGEN

BANK GMBH le véhicule VOLKSWAGEN T6 VAN BUSINESS UNE PLUS

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Quatrième page

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ASCONDEFAUT-48

N° 2023F00224

immatriculé FD-995-TT et dont le numéro de châssis est le WV1ZZZ7H7HZKH072847, sous astreinte de 75 euros par jour de retard à compter du 8° jour suivant la signification du présent jugement,

SE RESERVE la faculté de liquider l’astreinte,

DIT qu’à défaut de restitution, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

CONDAMNE la SAS DUPLI CONCEPT à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, la somme de 500 euros

T.T.C. sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE la SAS DUPLI CONCEPT en tous les dépens, dont frais de Greffe liquidés à la somme de 77,32 euros T.T.C.,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

RETENU à l’audience publique du 25 Septembre 2023, où siégeaient, M. Jean-Z

GARCIA, Président, M^me Isabelle DRAUX, M. X Y, M. Z AA et M. Jean Fabrice CHARPENTIER, Juges, assistés de M^me Emilie MAZUQUE, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 27 Novembre 2023,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Z GARCIA, Président, et par Mme

Emilie MAZUQUE, commis greffier assermenté.

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Cinquième page

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MANDEMENT

En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous Huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la

République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

POUR EXPÉDITION REVÉTUE DE LA FORMULE

EXÉCUTOIRE

Le Greffier

E COMMERCE

D

Seine-et-Marne

2023F00224 N° de rôle

Nom SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT du dossier BESCHRAENKTER HAFTUNG / SASU DUPLI

CONCEPT

28/11/2023 Délivrée le

Sixième et dernière page.