Tribunal de commerce / TAE de Paris, 29 septembre 2020, n° 2020023189

TCOM Paris 29 septembre 2020

Arguments

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Accepté
Accord trouvé sur la résiliation des baux commerciaux
Le Tribunal a pris acte du désistement des bailleurs, considérant que l'accord trouvé justifiait leur demande de désistement.
Autre
Demande de reprise de possession
Le Tribunal a indiqué que la reprise de possession des locaux serait à la charge des bailleurs, sans statuer directement sur cette demande.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 29 sept. 2020, n° 2020023189
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro :	2020023189

Sur les parties

Avocat(s) :	Leïla HAYE

Texte intégral

*1DE/05/83/44/86*

Copies: TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

- Les AVmanAVurs

- SELARL AXYME en la personne AV M^e X Y

- SAS MERCURY JUGEMENT PRONONCE LE 29/09/2020

R.G.: 2020023189

11 ème chambre P.C.: P201900235

SAS MERCURY

[…]

8029

Désistement d’instance sur recours contre ordonnance du juge-commissaire

Parties AVmanAVresses:

- M^me Z AA, AB AC AD 37 20129 MILAN (ITALIE),

- M^me AE AF, AB AG 2 20090 SEGRATE (ITALIE),.

- M^me AE AH, AB SAN ROCCO 10 20135 MILAN (ITALIE),

- M^me AE AI AJ, AB LA PRIMA STRADA 9 20090 SAN

FELICE/SEGRATE (ITALIE),

- M^me AE AK AL, 52 AB AC AD 20129 MILAN (ITALIE),

- M^me AM AK AN, 25 AB AC AD 20129 MILAN (ITALIE),

- M. AE ROBERTO, 52 AB AC AD 20129 MILAN (ITALIE), Non comparants représentés par M^e Haye Leïla, Avocat (R237), non comparante bien qu’ayant comparu antérieurement.

Parties défenAVresses :

- SAS MERCURY, […], représentée par son présiAVnt M.

AO AP, […], non comparant.

-La SELARL AXYME en la personne AV M^e X Y, […], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

PROCEDUAE

Par jugement du 29 janvier 2019, le Tribunal a ouvert une procédure AV redressement judiciaire à l’égard AV la SAS MERCURY avec une périoAV d’observation d’une durée AV 6 mois.

La périoAV d’observation a été prolongée AV 6 mois. Par jugement du 29 octobre 2019, le Tribunal a converti la procédure AV redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire AV la procédure a rendu, le 25 février 2020, une ordonnance qui déboute les consorts AE AV leur AVmanAV AV résiliation AV plein droit AVs AVux baux commerciaux avec la société MERCURY.

Le 10 mars 2020, M^me Z AA, M^me AE AF, M^me AE AH, M^me AE

AI AJ, M^me AE AK AL, M^me AM AK AN et M. AE ROBERTO ont adressé au greffe, par lettre recommandée avec accusé AV réception, une requête contre cette ordonnance AV résiliation AV bail du juge-commissaire. Les parties ont été convoquées, par lettre simple du greffe en date du 23 juin 2020, en vue AV comparaître à l’audience en chambre du conseil du 8 septembre 2020 pour être entendues. Le mandataire judiciaire liquidateur et le vice-procureur AV la République ont été avisés AV la date AV l’audience.

A celle-ci, le Tribunal a ordonné le renvoi AV l’affaire au 29 septembre 2020 en chambre du conseil.

Le 29 septembre 2020, s’est tenue une audience en chambre du conseil à l’issue AV laquelle le présiAVnt a clos les débats et a annoncé qu’un jugement serait prononcé le jour même en

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audience publique.

Il ressort AVs observations recueillies en chambre du conseil que, par courrier en date du 28 septembre 2020, les consorts AE, par l’intermédiaire AV leur conseil M^e Leïla Haye, sollicitent un désistement d’instance dans la mesure où un accord a été trouvé sur la résiliation AVs baux commerciaux et sur la compensation du dépôt AV garantie. Ils AVmanAVnt également au Tribunal la reprise AV la possession AVs locaux par tous moyens.

M^me Laurence Dane-Beaudonnet, vice-procureur AV la République, a été entendue en ses observations et a requis l’application AV la loi.

Sur ce, le Tribunal

Attendu que, par courrier du 28 septembre 2020, les AVmanAVurs se sont désistés AV leur AVmanAV.

En conséquence, le Tribunal leur en donnera acte et statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, Vu la requête qui précèAV et les motifs y exposés, Vu le courrier du 28 septembre 2020,

Prend acte du désistement d’instance AV la partie AVmanAVresse.

Dit que la partie AVmanAVresse fera son affaire personnelle AV la reprise AV la possession AVs locaux concemés par l’ordonnance du 25 février 2020 du juge-commissaire. En conséquence, constate l’extinction AV l’instance et son AVssaisissement, en application AV l’article 385 du CoAV AV procédure civile.

Maintient M. Alain Fauqueur juge-commissaire. Maintient la SELARL AXYME en la personne AV M^e X Y, […], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme AV 205,60 euros T.T.C. dont euros 34,27 euros AV T.V.A. sont à la charge AV la partie AVmanAVresse.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience en chambre du conseil du 29 septembre 2020 où siégeaient :

M. AQ AR, M. AS AT, M^me AU AV AW.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Michel Rowan, juge présidant l’audience, M^me AU AV AW, juge et M. Patrick Legrand, juge, assistés AV M^me Monna Lisa Costantini, greffier. La minute du jugement est signée par M. AQ AR, présiAVnt du délibéré et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

Le greffier Le présiAVnt

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