Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 19 novembre 2020, n° 2020F00516

TCOM Nanterre 19 novembre 2020

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
Le tribunal a constaté que la société AMCOR a commis une faute dans l'exécution du contrat en livrant des produits défectueux, justifiant ainsi la demande d'indemnisation.
Accepté
Reconnaissance du défaut de conformité
Le tribunal a jugé que la société AMCOR devait remettre un avoir pour les produits non conformes, conformément à ses engagements.
Accepté
Préjudice commercial et atteinte à l'image
Le tribunal a estimé que le préjudice commercial était justifié et a accordé une indemnité forfaitaire pour réparer ce préjudice.
Accepté
Frais exposés pour faire reconnaître ses droits
Le tribunal a jugé qu'il était équitable de condamner la société AMCOR à rembourser les frais exposés par la société PLASTIQUES.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 19 nov. 2020, n° 2020F00516
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro :	2020F00516

Texte intégral

Tribunal de Commerce de Nanterre, 19 novembre 2020, affaire n° 2020F00516

DEMANDEUR

SAS […] PLASTIQUES COMPLEXAGES […]

comparant par la SELARL SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES […] et par Olivier POMIES […]

DEFENDEUR

SAS AMCOR FLEXIBLES FOOD FRANCE […]

non comparant

LE TRIBUNAL AYANT LE 02 Septembre 2020 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS POUR LE JUGEMENT ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 19 Novembre 2020, APRES EN AVOIR DELIBERE.

EXPOSE DES FAITS

La société […] PLASTIQUES COMPLEXAGES (ci-après dénommée « […] PLASTIQUES ») ayant son siège à […] (Charente) est spécialisée en solutions d’emballages (ﬁlms, sacs, operculage …) pour l’industrie et les professionnels.

Dans le cadre de son activité, elle est entrée en relations avec un fournisseur de ﬁlms plastiques, la société AMCOR FLEXIBLES FOOD France (ci-après dénommée « AMCOR »), prise en son usine de DAX (Landes).

Par courriel en date du 17 octobre 2018, la société AMCOR a contacté la société […] PLASTIQUES aﬁn d’obtenir les spéciﬁcations techniques et des informations ﬁnancières sur des produits plastiques, sous la forme de ﬁlms bobinés. Après vériﬁcations des spéciﬁcations sollicitées, la société AMCOR a transmis la ﬁche technique de son produit référencé « AFEXTO11 » par mail en réponse daté du 18 octobre 2018.

Le 19 octobre 2018, la société […] PLASTIQUES a alors commandé 1 tonnes du produit « AFEXTOI11 » au prix unitaire de 1,90 €/kg.

Par courriel en date du 6 février 2019, la société […] PLATIQUES a informé la société AMCOR du défaut de conformité du produit, par rapport aux spéciﬁcations annoncées et convenues, pour l’intégralité du lot livré suite à la commande du 19 octobre 2018.

Par courriel en date du 8 février 2019, la société AMCOR a reconnu l’existence du défaut de conformité du produit par rapport aux spéciﬁcations et a proposé de produire à nouveau 2 tonnes supplémentaires desdits produits.

Par courriel en date du 8 février 2020, une nouvelle commande a été alors passée la société […] PLASTIQUES pour une quantité de 2 tonnes d’AFEXTO13, au lieu de la référence AFEXTO11 demandée, au prix unitaire (inchangé) de 1,90 €/kg.

Par courriel en date du 4 février 2019, la société AMCOR a conﬁrmé reprendre les bobines de produits, sous la référence AFEXTOI 1, non utilisées, « car non utilisables pour vous » et le 1“ avril 2019 elle a informé la société […] PLASTIQUES que les bobines de produits concernées par le défaut de conformité seraient enlevées par son transporteur.

Compte tenu des difﬁcultés rencontrées, du refus du client ﬁnal de la société […] PLASTIQUES de prendre livraison des produits ﬁnis et du défaut de conformité des produits livrés, par courriel en date du 22 mai 2019, la société AMCOR a fait une offre écrite d’indemnisation sur la base (i) d’un remboursement de la totalité de la commande originale de ﬁlms plastiques, soit 22 610 € et (ii) d’un « effort commercial », sous la forme d’une offre d’une remise de 200 €/tonne sur les 50 prochaines tonnes commandées de produits sous la référence AFEXTOI1.

Par courriel en date du 24 mai 2019, cette proposition n’a pas été acceptée par la société […] PLASTIQUES qui a formulé une contre-proposition d’indemnisation.

Par courriel en date du 4 juillet 2019, la société AMCOR a formalisé son refus de la contre- proposition de la société […] PLASTIQUES et a maintenu son offre initiale d’indemnisation.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 9 décembre 2019, réitérée en date du 28 janvier 2020, la société […] PLASTIQUES a mis en demeure la société AMCOR de l’indemniser du préjudice subi, évalué à la somme de 43 985,82 €. Ces lettres sont restées sans réponse.

Les tentatives de règlement à l’amiable du différend initié par la société […] PLASTIQUES sont restées vaines.

PROCÉDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte d’huissier de justice signiﬁé à personne habilitée pour personne morale en date du 5 mars 2020, la société […] PLASTIQUES a fait assigner la société AMCOR devant le tribunal de céans lui demandant de :

« Vu les articles 1582 et suivants du code civil,

S’entendre condamner la SAS AMCOR :

e à remettre à la société […] PLASTIQUES COMPLEXAGES un avoir d’un montant de 3 987,45 € HT dans un délai de & jours après signiﬁcation du jugement à rendre.

° à payer à la même société les sommes suivantes :

3852932 € à titre de la matière produite ;

3000 € au titre des coûts annexes ;

5000 € au titre du préjudice commercial et de l’atteinte à l’image ;

3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. ».

La société AMCOR n’a pas comparu aux audiences publiques de mise en état et n’a fait connaître au tribunal aucun moyen de défense. Bien que régulièrement convoquée à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 2 septembre 2020, la société AMCOR, ne s’y est pas présentée et n’a pas déposé d’écritures. En conséquence le tribunal prononcera un jugement réputé contradictoire.

A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 2 septembre 2020, la société […] PLASTIQUES conﬁrme que les termes de son acte introductif d’instance représentent bien l’intégralité de ses demandes au sens de l’article 446-2 du code de procédure civile.

A l’issue de cette même audience, le juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu la seule partie présente, a clos les débats et a mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2020.

Note en délibéré :

Par courriel en date du 17 septembre 2020, la société AMCOR a produit une note en délibéré, indiquant notamment l’existence tardive de moyen de défense et a sollicité la réouverture des débats.

Par courrier en réponse en date du 18 septembre, la société […] PLASTIQUES a indiqué que, sur le fondement de l’article 445 du code de procédure civile, cette note en délibéré qui n’a pas été autorisée par le juge chargé d’instruire l’affaire, devra être écartée de la présente procédure.

Il est rappelé que l’article 445 du code de procédure civile dispose que : “ après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le Ministère Public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux article 442 et 444 du même code”.

Il ressort de ces dispositions que seule une note en délibéré sollicitée ou autorisée par le tribunal ou le juge chargé d’instruire l’affaire peut être produite par une des parties, postérieurement à la date de l’audience de plaidoiries et à la clôture des débats.

Ainsi, d’une part la société AMCOR, régulièrement assignée devant le tribunal de céans, n’a jamais comparu à aucune des audiences auxquelles elle a été convoquée et d’autre part le juge chargé d’instruire l’affaire n’a sollicité, ni sollicité, aucune note en délibéré.

Dans ces conditions, la note en délibéré de la société AMCOR et celle en réponse de la société […] PLASTIQUES seront écartées des débats.

DISCUSSION ET MOTIVATION

SUR CE,

Sur la demande en principal :

L’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justiﬁe pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

L’article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justiﬁer le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. ».

Pour les besoins de son activité commerciale, le 19 octobre 2018, la société […] PLASTIQUES a commandé 11 tonnes du produit « AFEXTO11 », sous la forme de ﬁlms plastiques, au prix unitaire de 1,90 €/kg.

Les produits livrés par la société AMCOR se sont révélés défectueux, ne respectant pas les spéciﬁcations convenues entre les parties et ont fait l’objet d’un refus par le client ﬁnal auquel ils étaient destinés.

La société […] PLASTIQUES verse au soutien de sa demande, régulièrement introduite, les pièces suivantes :

- Mail de […] PLASTIQUES à AMCOR du 17 octobre 2018 (déﬁnition du besoin),

- Mail de AMCOR à […] PLASTIQUES du 18 octobre 2018 (ﬁche technique proposée),

- Mail de AMCOR à […] PLASTIQUES du 18 octobre 2018 (prix référence proposée),

- Mail de […] PLASTIQUES à AMOR du 19 octobre 2018 (commande AMCOR a- 10/2018),

- Mail de […] PLASTIQUES à AMCOR du 6 février 2019 (non-conformité

- Mail de AMCOR à […] PLASTIQUES du & février 2019 (délai production remplacement),

- Mail de […] PLASTIQUES à AMCOR du & février 2019 (conﬁrmation référence selon cible COF),

- Mail de AMCOR à […] PLASTIQUES du & février 2019 (modiﬁcation référence),

- Mail de […] PLASTIQUES à AMCOR du 8 février 2019 (commande AMCOR a 02 2019),

- Mail […] PLASTIQUES à AMCOR du 12 février 2019 (modiﬁcation référence),

- Mail de AMCOR à SCP du 12 février 2019 (conﬁrmation commande AMCOR a 02 2019),

— Mail de AMCOR à […] PLASTIQUES du 14 février 2019 (demande de reprise du solde de la MP en stock chez SPC (commande AMCOR _a_10_2018),

- Mail de […] PLASTIQUES à AMCOR du 25 février 2019 (packing-list de la MP à reprendre),

- Mail de […] PLASTIQUES à AMCOR du 7 mars 2019 (RDV ﬁxé chez client SPC pour constater problème qualité),

- Mail de […] PLASTIQUES à AMCOR du & mars 2019 (suite proposition 2 nouvelles références, commande AMCOR a 03 2019 pour validation chez client),

- Mail de […] PLASTIQUES à AMCOR du + avril 2019 (point en cours bilan comptable NCF 0009-19),

- Mail de […] PLASTIQUES à AMCOR du 17 mai 2019 (invitation à venir sur site pour constater litige),

- Mail de AMCOR à […] PLASTIQUES du 22 mai 2019 (clôture de la réclamation par AMCOR),

- Mail de […] PLASTIQUES à AMCOR du 24 mai 2019 (contre-proposition […] PLASTIQUES),

- Mail de […] PLASTIQUES à AMCOR du 12 juin 2019 (retour sur contre-proposition),

- Mail de AMCOR à […] PLASTIQUES du 4 juillet 2019 (nouvelle proposition),

- Conﬁrmation de commande AMCOR a 10 2018,

- Conﬁrmation de commande AMCOR-a 02-2019,

- Conﬁrmation de commande AMCOR a 03 2019 (n°doc : 3 510 030 677),

- Conﬁrmation de commande AMCOR a 03 2019 (n°doc : 3 510 030 676),

- Bon de livraison n°3520037584,

- Fiche de contrôle du 31 mars 2019,

— Lettre de mise en demeure à AMCOR du 9 décembre 2019,

- Lettre de mise en demeure à AMCOR du 28 janvier 2020. »

Il ressort des pièces portées à la connaissance de la juridiction de céans, et produites aux débats par la société […] PLASTIQUES, que la non-conformité des produits livrés a été expressément reconnue par la société AMCOR ainsi qu’il en résulte de ses propres écrits, de la reprise par cette dernière des ﬁlms non utilisés «car non utilisables » et de son offre d’indemnisation laquelle n’a jamais abouti.

Ainsi il résulte des motifs ci-dessus exposés que la société AMCOR a commis une faute dans l’exécution du contrat et qu’elle en doit réparation ;

Dès lors, c’est à bon droit que la société […] PLASTIQUES considère qu’il existe un dommage, un défaut et un lien de causalité entre le défaut et le dommage dont elle demande l’indemnisation, la société AMCOR ayant engagé sa responsabilité.

La société […] PLASTIQUES sollicite la condamnation de la société AMCOR au paiement d’une somme de 41 529,32 € à raison de l’inexécution de ses obligations et du préjudice subi, auquel s’ajoute un avoir de 3 987,45 €.

Cette somme, dont le quantum est justiﬁé par la société […] PLASTIQUES, se décompose en :

Matière produite :

Encours de production : 12 683,33 €,

Produits ﬁnis : 25 845,99 E.

Coûts annexes pour le traitement des non-conformités : 3 000 €.

Matière non utilisée :

7 bobines de 2 099 kg, reprises par la société AMCOR le 3 avril 2019 : demande d’avoir de

En conséquence, le tribunal :

Condamnera la société AMCOR à payer à la société SOY AUX PLASTIQUES la somme de 41 529,32 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2019, date de première mise en demeure ;

Condamnera la société AMCOR à remettre à la société […] PLASTIQUES un avoir d’un montant de 3 987,45 € HT dans un délai de 8 jours après signiﬁcation du jugement.

Sur l’indemnisation du préjudice commercial :

La société la […] PLASTIQUES demande au tribunal l’indemnisation de son préjudice commercial et la perte de son image vis-à-vis du client ﬁnal. À ce titre, elle sollicite du tribunal une indemnité de 5 000 €.

Le tribunal, au vu des éléments versés aux débats par la société […] PLASTIQUES, et usant de son pouvoir d’appréciation, dira que le préjudice commercial subi sera justement réparé par l’allocation d’une somme forfaitaire de 5 000 € et condamnera la société AMCOR à payer à la société […] PLASTIQUES ladite somme à titre de dommages et intérêts.

Sur la demande d’exécution provisoire :

L’exécution provisoire du jugement étant sollicitée, elle est de droit et n’est pas incompatible avec la nature de la cause. Dès lors, l’exécution provisoire du jugement sera ordonnée, nonobstant appel et sans garantie.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile :

Pour faire reconnaître ses droits, la société […] PLASTIQUES a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera la société AMCOR à payer, à la société […] PLASTIQUES, la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.

Sur les dépens :

Le tribunal condamne la société AMCOR aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant en premier ressort, par un jugement réputé contradictoire :

Condamne la SAS AMCOR FLEXIBLES FOOD à payer à la SAS […] PLASTIQUES COMPLEXES la somme de 41 529,32 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2019 ;

Condamne la SAS AMCOR FLEXIBLES FOOD FRANCE à remettre à la SAS […] PLASTIQUES COMPLEXAGES un avoir d’un montant de 3 987,45 € HT dans un délai de 8 jours après signiﬁcation du jugement ;

Condamne la SAS AMCOR FLEXIBLES FOOD FRANCE à payer à la SAS […] PLASTIQUES COMPLEXAGES la somme de 5 000 € à titre de dommage et intérêts ;

Ordonne l’exécution provisoire de ce jugement, nonobstant appel et sans garantie ;

Condamne la SAS AMCOR FLEXIBLES FOOD FRANCE à payer à la SAS […] PLASTIQUES COMPLEXAGE la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS AMCOR FLEXIBLES FOOD FRANCE aux dépens.

Liquide les dépens du Greffe à la somme de 74,54 euros, dont TVA 12,42 euros.

Délibéré par M. X Y, M. Z AA, M. AB AC, (M. A étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du C.P.C.

La minute du jugement est signée par M. X Y, Président du délibéré et M. Nicolaï LABEYRIE, Grefﬁer.

Le Grefﬁer Le Président du délibéré