2023F00726 – 2314600002/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

26/05/2023 JUGEMENT DU VINGT-SIX MAI DEUX MILLE VINGT-TROIS

Rôle n° 2023F726 Procédure Le tribunal spécialisé de Grenoble a été saisi de la présente affaire par déclaration de 2023RJ277 cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 17 mai 2023 par : La SAS AUTOCARS N & M […] en personne et représenté(e) par Maître BARRIE AA – […]

Convocation lui a été adressée le 17 mai 2023.

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 23 mai 2023 à laquelle siégeaient :

- Madame Valérie DENU, Président,

- Monsieur X BRET, juge,

- Monsieur Etienne DESCURE, Juge, assistés de :

- Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé, En présence de :

- Monsieur Eric VAILLANT, Procureur de la République

En présence des personnes ainsi identifiées :

- M. X Y Z en qualité de président de la SAS Z elle-même dirigeante de la SAS CARS Z et M. AA Z en qualité de directeur général de la SAS Z elle- même dirigeante de la SAS CARS Z, assistés de M. AB PERNATON et M^me AC AD, directrice administratif et financier et de M^e AA BARRIE, avocat au Barreau de Lyon,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

2023F00726 – 2314600002/2

Attendu qu’à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu’elle a effectuée, l’entreprise a été régulièrement convoquée à l’audience.

Attendu que les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil auprès de M. X Y Z en qualité de président de la SAS Z elle-même dirigeante de la SAS CARS Z, de M. AA Z en qualité de directeur général de la SAS Z elle-même dirigeante de la SAS CARS Z, assistés de M. AB PERNATON et M^me AC AD, directrice administratif et financier assistés de M^e AA BARRIE, avocat au Barreau de Lyon, établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Attendu que le Ministère public indique être favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.[…].640-2 du code de commerce et en accord avec le débiteur, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire, tout redressement de son entreprise s’avérant impossible.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après avis du Ministère Public,

Vu l’article L.640-1 du code de commerce,

Et siégeant en formation de tribunal de commerce spécialisé conformément aux dispositions des articles L.[…].721-8 du code de commerce,

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L’IMPOSSIBILITE MANIFESTE D’UN REDRESSEMENT ET

PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La SAS AUTOCARS N & M […]

Société par actions simplifiée

Transports sanitaires par ambulance et voitures petite remise. Transports routiers de voyageurs, excursion, transports scolaires, location de véhicules sans chauffeur, messagerie.

Non inscrit au RCS de Grenoble – 308 706 852 RCS de Lyon,

FIXE provisoirement au 28 avril 2023 la date de cessation des paiements,

DESIGNE en qualité de juges-commissaires Monsieur AE et Monsieur AF.

NOMME en qualité de co-liquidateurs judiciaires la SELARL MJ ALPES prise en la personne de M^e JAL […] et Maître SERRANO […].

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l’article L.641-II al.6 du code de commerce.

DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du Rhône ou son délégataire, afin de procéder à l’inventaire et à la prisée des biens immobiliers du débiteur.

INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l’entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application des articles L.621-4 et L.641-1 du code de commerce.

2023F00726 – 2314600002/3

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L. 643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures :

- Valérie DENU, Président

- Guillaume POURADIER DUTEIL, Greffier