Réf. JUGPCENQ2

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Audience en Chambre du Conseil du 15 Septembre 2025

Références : 2025P00577 Date d’enrôlement : 28 Juillet 2025 Nature de l’acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l’affaire : Loi 2005 : Demande d’ouverture de redressement judiciaire

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :

IDENTIFICATION DU DEFENDEUR :

LE MINISTERE PUBLIC [Localité 1]

M. [O] [Z] [Adresse 1]

Représenté par M^me Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République.

Assisté de M^e BORTOLOTTI Avocat au Barreau de Melun.

LE TRIBUNAL

Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

Vu l’immatriculation au R.C.S. sous le numéro 447 998 949 de M. [O] [Z] [B] [Y], [Adresse 2] exerçant l’activité de constructions d’autres bâtiment.

VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin de saisine du tribunal de Commerce.

Vu l’ordonnance de convocation du Président du Tribunal de Commerce pour l’audience du 15 Septembre 2025.

Vu la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d’ouverture d’un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l’existence d’un état de cessation des paiements.

Le Ministère Public, a préalablement à une demande d’ouverture d’une procédure collective, requis l’ouverture d’une procédure d’enquête.

M. [O] [Z] était présent à l’audience assisté de M^e BORTOLOTTI Avocat au Barreau de Fontainebleau qui a été entendu en ses explications.

Il a sollicité un renvoi pour lui permettre d’obtenir un moratoire auprès du SIE.

Il a précisé ne pas être opposé à une mesure d’enquête.

SUR CE :

Attendu qu’avant de prononcer l’ouverture d’une procédure collective le tribunal souhaite pouvoir disposer de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique, sociale globale de l’entreprise débitrice ;

Qu’il est donc nécessaire concernant cette entreprise de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique, sociale globale, dans le cadre d’une enquête, afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l’ensemble des actifs disponibles et de l’entier passif exigible ;

ATTENDU, s’agissant d’un entrepreneur individuel, qu’il conviendra aussi de déterminer si l’entreprise est toujours en activité et si outre les dettes professionnelles, il existe des dettes personnelles et s’il y a lieu, la façon dont elles s’articulent au regard des articles L.680-2 III et L.680-2 IV du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

ORDONNE une enquête à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique, sociale globale de M. [O] [Z].

COMMET à cet effet, M. [P] [N], juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d’un expert.

DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de l’Expert désigné par le Juge Commis.

RENVOIE la cause à l’audience de la chambre du conseil du 13 Octobre 2025 à 10 Heures 30 où les parties en la cause devront se trouver présentes.

INVITE le cas échéant M. [O] [Z] à réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l’article 661-1 du code de commerce.

DIT que le procès-verbal de désignation devra être déposé au greffe dans les plus brefs délais de manière à ce que les représentants du comité social et économique soient avisés par le greffier qu’ils peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et de la date d’audience.

RESERVE les dépens.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 15 Septembre 2025, M. Christophe THIRIET, Président de l’audience, M. Jean-Marc GARCIA et M. Michel JOUY, Juges, assistés de M^e Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de M^me Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 15 Septembre 2025, par M. Christophe THIRIET, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Philippe MODAT, Greffier associé.