Réf. JUGPCRJ04

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Audience en Chambre du Conseil du 23 Juin 2025

Références : 2025L00308 / 2025J00046

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3, L.631-7 et R 621 – 9,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 20 janvier 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS C AND K, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 484278114, pour laquelle interviennent :

* Mme [K] [H], en qualité de Juge Commissaire,

* la SELARL AJILINK LABIS [L] représentée par Me [I] [L], en qualité d’administrateur judiciaire,

* la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [O] [F], en qualité de mandataire judiciaire,

Vu le rapport déposé au greffe le 16/06/2025 par la SELARL AJILINK LABIS [L] représentée par Me [I] [L], en qualité d’administrateur judiciaire.

La procédure est revenue à l’audience du 23 Juin 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation.

L’administrateur judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que l’entreprise est rentable depuis le début de la procédure et que le dirigeant souhaite maintenant s’orienter vers un plan de redressement, ce qui paraît compatible avec les prévisionnels. Il a donc sollicité le renouvellement de la période d’observation.

Le mandataire judiciaire s’est associé à la demande de l’administrateur judiciaire.

Vu le rapport du juge commissaire favorable au renouvellement de la période d’observation.

M. [C], représentant légal de la SAS C AND K, s’est présenté à l’audience et a été entendu en ses explications.

Il a sollicité le renouvellement de la période d’observation.

Mme [R] [W], représentant des salariés, s’est présentée à l’audience et a déclaré que tout se passe bien.

Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a indiqué être favorable au renouvellement de la période d’observation.

SUR CE :

Attendu que la procédure est revenue à l’audience de ce jour pour vérifier que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ;

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de constater que les conditions nécessaires à la prolongation de la période d’observation sont réunies en l’espèce ;

Qu’en effet, l’entreprise est rentable ;

Qu’il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire afin de permettre le dépôt et la circularisation du projet de plan de redressement.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

Renouvelle de SIX MOIS à compter du 21/07/2025 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS C AND K.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 20 Octobre 2025 à 10h30, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra à la SELARL AJILINK LABIS [L] représentée par Me [I] [L], en sa qualité d’administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l’entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l’administrateur judiciaire au dirigeant de l’entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité social économique 2 ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l’entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toutes voies de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 23 Juin 2025, M. Jean-Marc GARCIA, Président de l’audience, M. Philippe BEAUFILS et M. Christophe JOUIN, Juges, assistés de M^e Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de M^me Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 23 Juin 2025, par M. Jean-Marc GARCIA, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Philippe MODAT, Greffier associé.