RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre – Procédures collectives

Jugement du 15 mai 2025

DEMANDEUR(S) : SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [U] [D] ès qualité de commissaire à l’exécution du plan de continuation de SAS LVNégoces SELARL EVOLUTION EN LA PERSONNE DE MAITRE [U] [D] [Adresse 1]

Comparant en personne

DÉFENDEUR(S) : SAS LVNégoces [Adresse 5] Prise en la personne de son représentant légal en exercice

Monsieur [J] [H] [Y] [Adresse 3]

Comparant en personne

EN PRÉSENCE DE Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons

: [Adresse 8] La cause a été communiquée à Madame la Procureure de la République, qui a été avisée de l’affaire.

COMPOSITIO

N : Monsieur Christian COTELLE, Président, Monsieur Patrick DELABARRE, Monsieur Hubert MOITY-CAHOUZART, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIERA, Greffier lors des débats.

DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil à l’audience du : 15/05/2025.

JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Contradictoire en premier ressort.

La minute est signée par Monsieur Christian COTELLE, Président et Maître Alexandre RIERA, Greffier.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE :

Par jugement en date du 19/12/2019, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, au bénéfice de SAS LVNégoces.

Les organes de la procédure, désignés par le tribunal, sont les suivants :

* La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [U] [D], mandataire judiciaire,

* Monsieur Fabrice JACQUIER remplacé par Madame Alexandra SCHEID comme juge-commissaire en date du 06/01/2025.

La durée de la première période d’observation a été fixée à six mois, un nouvel examen de l’affaire étant prévu deux mois après le jugement d’ouverture afin de s’assurer des capacités de financement de l’entreprise pour poursuivre la période d’observation jusqu’à son terme.

Par jugement en date du 06/02/2020 le tribunal a, en application de l’article L.621-3 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d’observation.

Au terme de cette première période d’observation et par jugement en date du 04/06/2020 le tribunal a ordonné le renouvellement de la période d’observation, pour une nouvelle durée de six mois, ainsi que le permettent les dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

Par jugement en date du 01/10/2020 le tribunal a, en application de l’article L.621-3 du code de commerce, ordonné la poursuite de la seconde période d’observation et fixé une nouvelle comparution des parties à l’audience de ce jour.

Un plan de redressement par voie de continuation a été adopté selon jugement en date du 03/12/2020.

Toutefois, par requête déposée au greffe le 02/04/2025, la , commissaire à l’exécution du plan, sollicite du tribunal la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Convocation a été adressée à Monsieur [J] [H] [Y], représentant légal de l’entreprise. Ce dernier a été avisé de la date d’audience, la requête du commissaire à l’exécution du plan et la date d’audience communiquées à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Soissons.Le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du greffier de ce tribunal. Madame la Procureure de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience.

L’affaire a été évoquée à l’audience de ce jour en chambre du conseil. Au cours de cette audience, le commissaire à l’exécution du plan a réitéré sa demande de résolution et d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, exposant l’impossibilité d’honorer les échéances prévues, et une situation irrémédiablement compromise.

La SAS LVNégoces rejoint le constat du commissaire à l’exécution du plan et s’associe à ses demandes.

DISCUSSION :

ATTENDU que lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan du redressement, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire ;

ATTENDU que le commissaire à l’exécution du plan tout comme le débiteur conviennent de l’impossibilité d’honorer les échéances du plan ;

QUE la requête du commissaire à l’exécution du plan fait état de dettes nées après l’adoption du plan, exigibles et non réglées en raison d’une insuffisance de liquidité ;

QUE cette situation témoigne de l’incapacité de la société débitrice à faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce,

QUE le Ministère public se déclare favorable à la résolution du plan et à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

QU’au vu des informations recueillies, l’état de cessation des paiements est caractérisé depuis le 01/01/2024,

ATTENDU que la SAS LVNégoces, personne morale, ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L. 645-1 et suivants du code de commerce,

QU’il convient en conséquence d’ouvrir immédiatement une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS LVNégoces afin de mettre fin à l’activité de l’entreprise et de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens,

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la résolution du plan arrêté par jugement du

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :

SAS LVNégoces

[Adresse 6]

Le négoce de tous produits, notamment le négoce de chaussures, de maroquinerie, de bijoux fantaisie, de prêt à porter et produits accessoires. RCS Soissons B 832768899 (2017B00326)

FIXE provisoirement au 01/01/2024 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et des inscriptions de privilège,

NOMME en qualité de Juge commissaire :

Madame Alexandra SCHEID Juge du siège,

DÉSIGNE en qualité de liquidateur judiciaire :

SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [U] [D] [Adresse 2]

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l’évaluation de l’actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l’article R. 641-27 du code de commerce,

DIT que pour l’application des articles R. 641-27 et R. 644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe :

* saisir le Juge commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

* faire rapport au tribunal sur l’application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce,

DIT que sous réserve des dispositions de l’article R. 641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir avant le 19/09/2020 la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce,

ORDONNE que, dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, les délégués du personnel, et à défaut les salariés, désignent au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L. 621-4, L. 621-6 et R. 621-14 du commerce, et communiquent ses nom et adresse au greffe,

ORDONNE que soient déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l’inventaire, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers,

ORDONNE en application des articles L. 641-1, II, alinéa 6, du Code de commerce, L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce que soit dressé sous huitaine l’inventaire, réalisée la prisée du patrimoine du débiteur, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertoriés les biens susceptibles de revendication par les tiers,

COMMET pour ce faire en qualité de Commissaire priseur :

Maître [F] [M] [Adresse 4]

COMMET pour la signification du présent jugement :

SCP [N] [R] [Adresse 7]

FIXE en conformité avec l’article L. 643-9 du code de commerce, au 15/05/2027, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée,

ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur la clôture de la procédure, la présente décision valant convocation à l’audience du :

15/06/2025 à 09:00,

COMMET pour la signification du présent jugement :

SCP [N] [R] [Adresse 7]

ORDONNE la notification du présent jugement par acte extrajudiciaire à SAS LVNégoces, et par le même acte la convocation à l’audience susvisée,

ORDONNE la notification du présent jugement par transmission électronique sécurisée à Monsieur le Procureur de la République,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

RAPPELLE que la présente décision est en application de l’article R. 661-1 du code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Le Greffier,