TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

JUGEMENT RENDU LE 13 AVRIL 2026

N° 2025F00310

EN LA CAUSE D’ENTRE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT PIERRE MONTLIMART, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 786204909, dont le siège social est situé [Adresse 1],

Demanderesse représentée par la SELARL ASKE 3, agissant par M^e Quentin PELLETIER, Avocat au Barreau de Nantes, plaidant, et par M^e Virginie BERNARDI, Avocate au Barreau de Melun, postulante,

D’UNE PART,

SAS [I], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 441653250, dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 3],

SELARL EVOLUTION, représentée par Me [O] [W], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [I], dont l’étude est sise [Adresse 3],

Défenderesses non comparantes,

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

FAITS

Par acte sous seing privé en date du 9 août 2017, la société [Adresse 4] a contracté un prêt professionnel n°10278 39435 00020708614 avec la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT PIERRE MONTLIMART, d’un montant de 60 000 euros, pour une durée de 60 mois, au taux d’intérêt de 1,19 % l’an et d’un TEG de 1,35 %.

La société SOCIETE DES VIGNERONS DE FRANCE s’est portée caution solidaire de ce prêt à hauteur de 60 000 euros, conformément aux stipulations contractuelles.

Un avenant au contrat de prêt a été signé le 3 décembre 2018, modifiant la durée du prêt et le TEG.

Le 29 janvier 2021, la société SOCIETE DES VIGNERONS DE FRANCE a fait l’objet d’une dissolution sans liquidation par transmission universelle de son patrimoine à la société [I].

Le 1er juillet 2021, la société [Adresse 4] a changé de dénomination sociale pour devenir la SOCIETE DES VIGNERONS DE FRANCE.

Le 3 juillet 2024, le Tribunal de Commerce d’ANGERS a prononcé la liquidation judiciaire de la SOCIETE DES VIGNERONS DE FRANCE.

Par lettre du 18 juillet 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT PIERRE MONTLIMART a mis en demeure [I] de payer la somme de 46 892,52 euros en sa qualité de caution.

Un protocole d’accord aurait été envisagé, mais non respecté par [I], qui a été à nouveau mise en demeure le 5 mai 2025 pour un montant de 3 864,55 euros correspondant aux cinq dernières mensualités impayées.

Le décompte de la créance au 24 juin 2025 s’élève à 45 063,65 euros, composé de 41 614,20 euros de capital, 276,77 euros d’intérêts et 3 172,68 euros d’indemnité conventionnelle.

PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 7 août 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE ST PIERRE MONTLIMART a assigné la SAS [I] aux fins de voir :

Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 515 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces du dossier,

CONDAMNER [I] au paiement d’une somme totale de 45 063,65 euros, au titre du prêt professionnel en date du 9 août 2017 n° 10278 39435 00020708614, outre les intérêts au taux contractuel à compter du 25 juin 2025 jusqu’à parfait paiement,

CONDAMNER [I] à payer à la demanderesse la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens,

CONSTATER la décision à intervenir de l’exécution provisoire nonobstant appel et sans caution.

Par jugement en date du 12 novembre 2025, le tribunal a prononcé l’interruption de l’instance, en l’attente de la mise en cause des organes de la procédure collective ouverte à l’égard de la société [I].

Par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT PIERRE MONTLIMART a assigné la SELARL EVOLUTION, représentée par Me [O] [W], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [I].

Les deux dossiers ont été joints sous le n° 2025F00310 et l’affaire a été plaidée à l’audience du 9 février 2026.

A l’issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 13 avril 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

PRETENTIONS DES PARTIES

Concernant le résumé des prétentions des parties, le tribunal s’en réfère aux prétentions oralement exposées par Me [H], dans l’intérêt de la CAISSE DE CREDIT MUTEL, tendant à la fixation de la créance au passif de la société [I].

SUR CE LE TRIBUNAL,

Le prêt a été contracté le 9 août 2017 par [Adresse 4], avec la garantie solidaire de SOCIETE DES VIGNERONS DE FRANCE.

Suite à la liquidation judiciaire de cette dernière, la banque a exigé le paiement de la dette de la caution, désormais détenue par [I].

Elle produit le contrat de prêt (Pièce n°1), l’avenant (Pièce n°2) et le décompte de créance (Pièce n°7) établi au 24 juin 2025 à 45 063,65 euros.

La Banque a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du liquidateur par lettre recommandée en date du 7 novembre 2025.

Aucune contestation n’a été formulée.

En conséquence, le tribunal fera droit à la demande de fixation au passif.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

FIXE la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT PIERRE MONTLIMART au passif de la société [I] à la somme de 45 063,65 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2025,

FIXE la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT PIERRE MONTLIMART au passif de la société [I] à la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

FIXE les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 189,49 euros T.T.C., au passif de la société [I],

RETENU à l’audience publique du 9 février 2026, où siégeaient, M. Jean-Loup COUTURIER, Président, M^me Karine NEZZAR, M. Victor ANTUNES, M. Nicolas FELDKIRCHER et M. Jean-François OUDET, Juges, assistés de M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 13 avril 2026,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Loup COUTURIER, Président et par M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.