TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

JUGEMENT RENDU LE 9 FEVRIER 2026

N° 2025F00131

EN LA CAUSE D’ENTRE :

SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, ayant son siège social [Adresse 1],

Demanderesse représentée par la SELARL ABM DROIT & CONSEIL, agissant par M^e Guillaume MIGAUD, Avocat au Barreau du Val-de-Marne,

D’UNE PART,

ET :

SAS PRIM’ENR, ayant son siège social [Adresse 2],

Défenderesse non comparante,

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS

Par acte sous seing privé en date du 27 septembre 2023, la société PRIM’ENR a souscrit un contrat de licence d’exploitation d’une durée de 48 mois pour la mise à disposition d’un site internet auprès de la société VISICOD, pour un loyer mensuel de 150 euros hors taxes, soit 180 euros toutes taxes comprises.

Aux termes de l’article 1 des conditions générales, la société VISICOD pouvait céder ses droits à un tiers, notamment à la société LOCAM, ce qu’elle a fait.

Le 18 janvier 2024, un procès-verbal de réception et de conformité a été établi, attestant de la mise en ligne du site et de sa conformité à la demande de la société PRIM’ENR.

La société LOCAM a réglé la facture de VISICOD et a émis une facture unique de loyer à l’encontre de PRIM’ENR.

Toutefois, la société PRIM’ENR a cessé de payer à compter du 30 septembre 2023.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 août 2024, la société LOCAM a mis en demeure PRIM’ENR de régulariser les paiements sous peine de résiliation du contrat.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 14 mai 2025, la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a formulé les demandes suivantes :

Condamner la société PRIM’ENR à payer à la société LOCAM la somme de 9 504 euros, avec intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points, à compter du 25 janvier 2024 ; ordonner l’anatocisme des intérêts ; condamner la société PRIM’ENR à payer 600 euros d’indemnité de jouissance et 150 euros par mois jusqu’à la restitution ; ordonner la restitution du matériel sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; condamner la société PRIM’ENR à payer 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner aux dépens ; constater l’exécution provisoire.

L’affaire, initialement fixée à l’audience du 14 avril 2025, a fait l’objet de plusieurs renvois pour être plaidée à l’audience du 8 décembre 2025.

A l’issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 9 février 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s’en réfère aux conclusions récapitulatives du 13/10/2025 de la SELARL ABM DROIT & CONSEIL, dans l’intérêt de la société LOCAM.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. ».

En ne comparaissant pas, la défenderesse s’est exposée à ce qu’un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par la demanderesse.

La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS verse aux débats l’ensemble des pièces justificatives de sa demande tel que visé sur le bordereau joint à l’assignation et notamment le contrat de location, le procès-verbal de réception, la facture unique de loyer et la lettre de mise en demeure valant résiliation du 6 août 2024.

Il apparaît que la SAS PRIM’ENR a cessé de régler les loyers à compter du 30 septembre 2023, entraînant ainsi la résiliation du contrat de location et l’exigibilité de l’intégralité des loyers échus et à échoir, ainsi que l’application de la clause pénale conformément aux conditions générales du contrat.

En conséquence, le Tribunal fera droit, au principal, aux demandes de la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, dans les termes ci-après définis.

Le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dès lors qu’ils seront dus au moins pour une année entière en application de l’article 1343-2 du Code Civil.

Il apparaît équitable de condamner la SAS PRIM’ENR à payer à la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 1 000 € pour le remboursement de ses frais

irrépétibles.

La SAS PRIM’ENR, qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONDAMNE la SAS PRIM’ENR à payer à la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 9 504 euros, avec intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points, à compter du 6 août 2024, date de la mise en demeure,

ORDONNE la capitalisation des intérêts dès lors qu’ils seront dus au moins pour une année entière en application de l’article 1343-2 du Code Civil,

CONDAMNE la SAS PRIM’ENR à payer à la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 600 euros d’indemnité de jouissance pour la période du mois d’août 2024 au mois de février 2025, et la somme de 150 euros par mois jusqu’à la restitution du site web objet du contrat,

ORDONNE la restitution du site par la SAS PRIM’ENR, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la signification du présent jugement,

SE RESERVE la faculté de liquider l’astreinte,

CONDAMNE la SAS PRIM’ENR à payer à la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SAS PRIM’ENR aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros T.T.C.,

RETENU à l’audience publique du 8 décembre 2025, où siégeaient, M. Jean-Loup COUTURIER, Président, M. Aymeric MONTCHAUD et M. Patrick FABRE, Juges, assistés de M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 9 février 2026,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Loup COUTURIER, Président et par M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.