Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 25/11/2025

CHAMBRE 1-4

RG : 2024061252

ENTRE :

LA SAS CEPA ASCENSEURS, dont le siège social [Adresse 1] intervenant volontaire venant aux droits de la société LEVAGE MODERNE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 1] B 318 473 469 à la suite d’une opération de fusion-absorption laquelle a eu lieu le 31.05.2025 et laquelle a été publiée au Bodacc le 02.07.2025 Partie demanderesse : assistée de M^e BERTRAND Timothée Avocat (RPJ113308) et comparant par la SELARL NOUAL – DUVAL Avocats (P493)

ET :

SAS SKY INGENIERIE, SECURETAIS, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de [Localité 1] B 842 683 666

Partie défenderesse : assistée de M^e Tancrède MONGELLI de AARPI SI VIS PACEM -Avocat (E1431) et comparant par [Localité 2] AVOCATS ASSOCIES AARPI – M^e Virginie TREHET Avocat (J119)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement en date du 17 septembre 2025, auquel il y a lieu de reporter, le tribunal a :

Dit recevable mais mal fondée l’exception d’incompétence soulevée par la société SKY INGENIERIE l’en déboute et se déclare compétent ;

Renvoyé les parties à l’audience publique du mardi 30 septembre 2025 – chambre 1-4 14 h 00 pour communication des conclusions et pièces au fond de la société SKY INGENIERIE, et fixation d’une date de plaidoirie ;

Dit que le greffe procèdera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties ;

Dit qu’en application de l’article 84 du code de procédure civile, la voie de l’appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification.

Condamné la société SKY INGENIERIE aux dépens de l’incident dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 93,27 € dont 15,33 € de TVA.;

Condamné la société SKY INGENIERIE à payer à la société LEVAGE MODERNE la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile, déboutant pour le surplus, ;

Réservé les autres demandes ;

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.

Lors de l’audience du 25 novembre 2025 :

Le conseil de la SAS CEPA ASCENSEURS venant aux droits de la société LEVAGE MODERNE dépose des conclusions aux termes desquelles il demande au tribunal de :

Vu les articles 325 et suivants, 394 et 395 du CPC

CONSTATER la radiation de la société LEVAGE MODERNE du RCS

JUGER que l’intervention volontaire de la société CEPA ASCENSEURS se rattache aux prétentions de la société LEVAGE MODERNE par un lien suffisant ;

En conséquence

DECLARER recevable et bien fondée l’intervention volontaire de la société CEPA ASCENSEURS dans le litige

JUGER que l’instance référencée sous le numéro RG 2024061252 est reprise par la société CEPA ASCENSEURS laquelle vient aux droits de la société LEVAGE MODERNE aujourd’hui radiée

DONNER acte à la société CEPA ASCENSEURS de ce que conformément aux articles 394 et 395 du Code de procédure Civile, elle se désiste, par les présentes conclusions de l’instance et de l’action engagée devant le Tribunal des activités économiques de PARIS à l’encontre de la société SKY INGENIERIE

DONNER acte à la société CEPA ASCENSEURS de ce que conformément à l’article 95 du Code de procédure Civile, elle accepte le désistement d’instance de la société SKY INGENIERIE

CONSTATER ce désistement d’instance et d’action, et par voie de conséquence, le dessaisissement du Tribunal de céans,

DONNER acte que les frais et dépens restent à la charge de chaque partie.

La société SKY INGENIERIE SECURETAIS dépose des conclusions aux termes desquelles il demande au tribunal de :

Vu les articles 325, 329, 394 et 395 du code de procédure civile,

DÉCLARER recevable l’intervention volontaire de la société CEPA ASCENSEURS, venant aux droits de la société LEVAGE MODERNE,

DONNER ACTE à la société SKY INGENIERIE, de ce qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de la société CEPA ASCENSEURS, venant aux droits de la société LEVAGE MODERNE,

DÉCLARER parfait le désistement d’instance d’action,

JUGER le Tribunal dessaisi et l’instance éteinte.

Sur ce,

Déclare recevable l’intervention volontaire de la SAS CEPA ASCENSEURS venant aux droits de la société LEVAGE MODERNE

Attendu que la SAS CEPA ASCENSEURS venant aux droits de la société LEVAGE MODERNE déclare se désister de son instance et de son action,

Attendu que la SAS SKY INGENIERIE, SECURETAIS accepte le désistement d’instance

En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal,

Déclare recevable l’intervention volontaire de la SAS CEPA ASCENSEURS venant aux droits de la société LEVAGE MODERNE

Donne acte à la SAS CEPA ASCENSEURS venant aux droits de la société LEVAGE MODERNE de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS SKY INGENIERIE, SECURETAIS

Donne acte à la SAS SKY INGENIERIE, SECURETAIS de son acceptation du désistement d’instance et d’action

En conséquence,

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 25 novembre 2025 où siégeaient M. Nicolas Rousse Lacordaire juge présidant l’audience, M. Gontran Thüring, M. Nicolas Galibert, juges, assistés de M^me Sylvie Vandenberghe, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Nicolas Rousse Lacordaire, président du délibéré et par M^me Sylvie Vandenberghe, greffier.

Le greffier

Le président.