NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002669

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

ORDONNANCE DE REFERE DU 12/12/2025

DEMANDEUR (S) : LA BRASSERIE DU PAYS BASQUE (SAS), [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : ME LOUSTALOT AVOCAT AU BARREAU DE PAU

DEFENDEUR (S) : ETS, [M] (SARL), [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : CHARREYRON, [Z], non comparant

PRESIDENT : M. OLIVIER DANDIEU, JUGE FAISANT FONCTION DE PRESIDENT

GREFFIER : M^me MYRIAM CRABOS, COMMIS-GREFFIER

LA CAUSE EN CET ETAT APRES AVOIR ETE INSCRITE AU ROLE A ETE APPELEE A L’AUDIENCE DU 14/11/2025

SUR QUOI L’AFFAIRE FUT MISE EN DELIBERE ET L’ORDONNANCE SUIVANTE A ETE PRONONCEE ET SIGNEE PAR MONSIEUR OLIVIER DANDIEU JUGE FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS-, GREFFIER

NAC: ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT

Par exploit en date du 28.10.2025 de Me, [L], commissaire de justice à, [Localité 1], la BRASSERIE DU PAYS BASQUE a assigné en référé la société ETS, [M] à effet de voir le juge des référés :

Condamner les ETS, [M] à lui payer la somme provisionnelle de 10 468,80 €

Condamner les ETS, [M] à lui payer la somme de 2 098,21 € au titre de la clause pénale

Condamner les ETS, [M] à lui payer la somme de 120 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement

Condamner les ETS, [M] à lui payer la somme de 2 500 € sur le fondement de l’Art 700 du Code de Procédure Pénale, ainsi que les entiers dépens

PRETENTIONS DES PARTIES :

La société BRASSERIE DU PAYS BASQUE déclare se désister de l’instance engagée à l’encontre de la société ETS, [M]

De son côté, la société ETS, [M] n’est ni présente, ni représentée à l’audience

MOTIVATION DU JUGE DES REFERES :

Attendu qu’il ressort des faits constants de la procédure tels qu’ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y annexées que :

* la société BRASSERIE DU PAYS BASQUE soutient être créacnière de la société ETS, [M] à hauteur de la somme de 10 468,80 € au titre de plusieurs factures impayées de futs de bière

* par jugement de ce tribunal en date du 07/11/2025, la société ETS, [M] a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL EKIP prise en la personne de Me, [C], [V] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur

— à l’audience du 14/11/2025, la société BRASSERIE DU PAYS BASQUE déclare se désister de la présente instance

Attendu que l’Art 394 du CPC dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance »

* l’Art 395 du CPC dispose toutefois que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »

* en l’espèce, du fait de sa mise en liquidation judiciaire, la société ETS, [M] est non comparante, et n’a pas conclu au fond ou déposé de fin de non recevoir, de sorte que son acceptation n’est pas obligatoire

Attendu qu’il doit ainsi être pris acte du désistement d’instance parfait de la société BRASSERIE DU PAYS BASQUE

* l’Art 399 du CPC prévoit en outre que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte »

* la société BRASSERIE DU PAYS BASQUE supportera ainsi les entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 38,65 € TTC

PAR CES MOTIFS :

Nous Olivier DANDIEU, juge faisant fonction de Président statuant en matière de référé, publiquement, par décision réputé contradictoire, mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats conformément à l’Art 450 du CPC, assisté du greffier

Après en avoir délibéré conformément à la loi

Prenons acte de la non comparution de la société ETS, [M] du fait de sa mise en liquidation judiciaire par jugement du 07/11/2025

Vu les Art 394 et suivants du CPC,

Prenons acte du désistement d’instance de la société BRASSERIE DU PAYS BASQUE

Laissons les dépens liquidés à la somme de 38,65 € TTC à la charge de la partie demanderesse

Moyennant ce, déboutons les parties du surplus de leurs demandes devenues inutiles ou mal fondées

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.