NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001404

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 12/09/2025

* DEMANDEUR(S) : DISTRILAND (SAS), [Adresse 1]

* REPRESENTANT(S) : LARZABAL Jean-Louis cabinet SCP LALANNE – JACQUEMAIN-LALANNE, Maître LALANNE Philippe, avocat au Barreau de DAX

DEFENDEUR(S) :, [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Gilles ROUMEGOUX

JUGES : M. Patrick BETON M^me Karine BRETTES

GREFFIER : M^me Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

L’entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par M^me Alexa DUBOURG, Procureure de la République.

Vu l’article 456 du Code de Procédure Civile, le présent jugement a été prononcé et signé à la date que dessus par Monsieur Patrick BETON, juge faisant fonction de Président, en remplacement du Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

N.A.C. : Demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)

Par exploit de SCP GETTE-PENE – ANDRAL, commissaires de justice associés à TARTAS, en date du 11/04/2025, la société DISTRILAND a fait donner assignation à Monsieur, [P], [H] pour voir constater son état de cessation des paiements, par voie de conséquence, ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire

Sur ce, les parties ont été convoquées en Chambre du Conseil de ce jour :

* Monsieur, [P], [H], n’a pas comparu, bien que régulièrement touché par la citation à comparaître

* la société DISTRILAND a comparu, représentée par Maître LALANNE Philippe, avocat au Barreau de Dax

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audition en Chambre du Conseil

Sur ce, le Tribunal,

Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que :

* Monsieur, [P], [H] exerce l’activité de restauration à emporter pour laquelle il est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-de-Marsan sous le N° 420 195 257, justifiant ainsi la compétence de la juridiction de céans eu égard aux dispositions de l’article L.640-2 du Code de Commerce

* l’état de cessation des paiements de Monsieur, [P], [H] se trouve caractérisé par sa dette envers le créancier poursuivant, pour une somme de 12.789,81 €uros en principal

* les sommes dues sont certaines, liquides et exigibles, pour avoir fait l’objet de plusieurs tentatives d’exécutions restées infructueuses

* Monsieur, [P], [H] se trouve en état de cessation des paiements dès lors qu’il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible; les pièces produites en annexe (significations d’ordonnance d’injonction de payer, saisies attribution, certificat déclinatoire) caractérisant cet état de cessation des paiements

Il convient au Tribunal saisi de la demande d’ouverture d’apprécier les conditions d’ouverture d’une procédure en application de l’article L.681-1 du Code de Commerce :

* le défaut de comparution de Monsieur, [P], [H] ne permet pas au Tribunal d’appréhender sa situation de surendettement, conformément aux dispositions de l’article L.711-1 du code de la consommation

* Les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 681-1 du Code de Commerce ne sont pas cumulativement réunies ; à savoir les conditions d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et les conditions prévues à l’article L. 711-1 du code de la consommation en fonction de l’actif du patrimoine personnel et de l’ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif

Il convient de constater que les conditions requises sont réunies pour faire application des dispositions des articles L.640-1 et L.640-2 du Code de Commerce, et d’ouvrir à l’égard de Monsieur, [P], [H] la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE

La situation de surendettement de Monsieur, [P], [H] n’étant pas caractérisée, il convient faire application de l’article L.681-2 II du Code de Commerce la procédure collective devra donc viser uniquement les éléments du patrimoine professionnel

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, en premier ressort et après délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public avisé de la procédure

Vu les articles L.640-1 et L.640-2 du Code de Commerce

Vu les dispositions des articles L.681-2, II, L.681-1 et suivants du même code

La société DISTRILAND recevable en sa demande

Monsieur, [P], [H], dûment convoqué

Constate, en application de l’article L.711-1 du Code de la Consommation, qu’eu égard à son patrimoine personnel Monsieur, [P], [H] n’est pas en situation de surendettement

Dit que les conditions prévues au 2° de l’article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d’ouverture, dès lors la procédure collective visera les éléments du seul patrimoine professionnel

Constate que Monsieur, [P], [H] est en état de cessation des paiements et qu’aucune requête en nomination d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur n’a été enregistrée au greffe de ce Tribunal dans les quarante-cinq jours suivants cet état de cessation des paiements

Ouvre la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au visa de l’article L.681-2 II du Code de Commerce à l’égard de :

,

[P], [H], [Adresse 3]

Fixe la date du 01/05/2024 comme date probable de la cessation des paiements

Désigne pour cette procédure les organ

es suivants

JUGE-COMMISSAIRE

: M., [I], [U]

JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT

: M., [M], [E]

LIQUIDATEUR : SELARL EKIP', prise en la personne de

Me, [Y], [C]

,

[Adresse 4]

,

[Localité 1]

Dit que le liquidateur désigné procèdera aux opérations de liquidation en même temps qu’à la vérification des créances, conformément aux dispositions de l’article L.641-4 du Code de Commerce

Dit qu’en application des dispositions de l’article L.641-2 alinéa 2 du Code de Commerce, le liquidateur doit, dans le mois de sa désignation, déposer son rapport aux fins de déterminer s’il y a lieu ou non d’appliquer le régime simplifié

Dit que le même liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonction (article R.641-27) devra remettre au Juge-commissaire un état mentionnant l’état de l’actif et du passif privilégié et chirographaire, au vu duquel ce dernier décidera s’il y a lieu ou pas d’engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires

Fixe à 10 mois le délai prévu par l’article L.624-1 du Code de Commerce

Dit que la liste des créances déclarées doit être établie par le liquidateur conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du Code de Commerce, et sera transmise au juge-commissaire et déposée au Greffe dans un délai de dix mois à compter de la présente décision

Désigne SELARL EXECO, prise en la personne de Maître, [D], [R],, [Adresse 5], pour effectuer immédiatement l’inventaire des biens et la prisée de l’actif du débiteur, conformément à l’article L.641-1 II du Code de Commerce; Dit que les frais du Commissaire-priseur ainsi désigné sont à la charge de la procédure

Dit qu’en application des dispositions de l’article L.622-6 et des articles R.622-5 et R.641-14 du Code de Commerce, dans les huit jours qui suivent le jugement d’ouverture, le débiteur doit établir la liste des créanciers et la remettre au liquidateur, qui la dépose au greffe

Invite dès lors, en application de l’article R.643-17 du Code de Commerce, Monsieur, [P], [H] à comparaître à l’audience du 25/09/2026 à 9 heures 30, date à laquelle le Tribunal statuera sur l’opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judicaire, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience

Ordonne la publication et l’exécution provisoire, conformément à la loi

Emploie les dépens en frais privilégiés de la procédure,

Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.